Vertaling van "states shall simultaneously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

United States-Canada Simultaneous Examination Program
Programme canado-américain de vérification simultanée

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where appropriate, and unless it has already been sent with a prior communication, Member States shall simultaneously communicate the text of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, should knowledge of such text be necessary to assess the implications of the draft technical regulation.
Le cas échéant, et à moins qu'il n'ait été transmis en liaison avec une communication antérieure, les États membres communiquent en même temps le texte des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ce texte est nécessaire pour l'appréciation de la portée du projet de règle technique.

2. Where appropriate, Member States shall simultaneously communicate the texts of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, if knowledge of such texts is necessary to assess the implications of the measure proposed.
2. Le cas échéant, l’État membre en question communique simultanément les textes des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ces textes est nécessaire pour apprécier les incidences de la mesure proposée.

2. Where appropriate, Member States shall simultaneously communicate the texts of the basic legislative or regulatory provisions principally and directly concerned, if knowledge of such texts is necessary to assess the implications of the measure proposed.
2. Le cas échéant, l'État membre en question communique simultanément les textes des dispositions législatives et réglementaires de base principalement et directement concernées, si la connaissance de ces textes est nécessaire pour apprécier les incidences de la mesure proposée.

A Member State that decides that a new authorisation is necessary shall simultaneously indicate to what extent the TSIs need to be applied to the project and shall notify its decision to the Commission, stating:
L'État membre qui décide d'exiger une nouvelle autorisation indique, dans le même temps, de la mesure dans laquelle les STI doivent être appliquées au projet et notifie sa décision à la Commission en indiquant:

If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).
Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.

(c)If the offeree company’s securities were first admitted to trading on regulated markets in more than one Member State simultaneously, the offeree company shall determine which of the supervisory authorities of those Member States shall be the authority competent to supervise the bid by notifying those regulated markets and their supervisory authorities on the first day of trading.
c)Si les titres de la société visée ont été admis en premier lieu à la négociation simultanément sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, la société visée détermine quelle est l'autorité compétente, parmi celles de ces États membres, pour le contrôle de l'offre en informant ces marchés réglementés et leurs autorités de contrôle le premier jour de la négociation.

If the offeree company’s securities were first admitted to trading on regulated markets in more than one Member State simultaneously, the offeree company shall determine which of the supervisory authorities of those Member States shall be the authority competent to supervise the bid by notifying those regulated markets and their supervisory authorities on the first day of trading.
Si les titres de la société visée ont été admis en premier lieu à la négociation simultanément sur les marchés réglementés de plusieurs États membres, la société visée détermine quelle est l'autorité compétente, parmi celles de ces États membres, pour le contrôle de l'offre en informant ces marchés réglementés et leurs autorités de contrôle le premier jour de la négociation.

1. Member States shall allow information to be incorporated in the prospectus by reference to one or more previously or simultaneously published documents that have been approved by the competent authority of the home Member State or filed with it in accordance with this Directive or Directive 2004/109/EC.
1. Les États membres permettent que des informations soient incluses dans le prospectus par référence à un ou plusieurs documents publiés antérieurement ou simultanément et approuvés par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou déposés auprès d’elle conformément à la présente directive ou à la directive 2004/109/CE.

Where an assistant to Members of the European Parliament simultaneously pursues his activities as an assistant in the territory of one or more Member States or simultaneously pursues other activities as an employed and/or self-employed person in the territory of one or more Member States other than the Member State for whose legislation he has opted, the institution designated by the competent authority of the Member State whose legislation is applicable shall forward a copy of the certificate, issued pursuant to the first subparagraph, to the institution designated by the competent authority of any other Member State in whose territory the assistant is pursuing professional activities.
Lorsqu'un assistant d'un membre du Parlement européen exerce simultanément ses activités en tant qu'assistant sur le territoire de deux ou plusieurs États membres ou exerce simultanément d'autres activités salariées et/ou des activités non salariées sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres que l'État membre pour la législation duquel il a opté, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable transmet une copie du certificat, remis conformément au premier alinéa, à l'institution désignée par l'autorité compétente de tout autre État membre sur le territoire duquel l'assistant exerce des activités professionnelles.

2. Member States shall endeavour to take the necessary steps with a view to depositing their instruments of ratification or approval simultaneously with those of the European Community and the other Member States and as far as possible not later than 1 June 2002.
2. Les États membres s'efforcent de prendre les mesures nécessaires en vue de déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que ceux de la Communauté et des autres États membres et, dans toute la mesure du possible, au plus tard le 1er juin 2002.