Vertaling van "states shall submit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'Member States shall submit to the Commission, in aggregated form, the information referred to in the first subparagraph of this paragraph, including the reports carried out by the independent auditors. The Commission shall publish that information on the transparency platform referred to in Article 24 of Directive 2009/28/EC'.
'Les États membres transmettent, sous forme agrégée, les informations visées au premier alinéa du présent paragraphe, y compris les rapports réalisés par les contrôleurs indépendants, à la Commission, qui les publie [...] sur la plate-forme de transparence visée à l'article 24 de la directive 2009/28/CE'

1. By 15 February of the year following the financial year, each Member State shall submit to the Commission the documents and information required by Article 59(5) of the Financial Regulation. The documents submitted will serve as the request for payment of the annual balance.
1. Au plus tard le 15 février de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, chaque État membre présente à la Commission les informations et documents requis en application de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier Les documents présentés tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.

Where the participation of a Member State in the financial instrument is discontinued, the Member State shall submit a request for amendment of the programme and the unused appropriations shall be de-committed and the decommitted appropriations shall be made available again to the Member State concerned in order to be re-programmed for other programmes and priorities in accordance with requirements for thematic concentration.
Lorsqu'un État membre a interrompu sa participation à l'instrument financier, le programme peut être modifié et les engagements budgétaires non utilisés sont dégagés et peuvent être reprogrammés pour d'autres programmes et priorités visant le même objectif thématique, dans le respect des exigences en matière de concentration thématique. Les engagements sont remis à disposition à cette fin.

To this end, the Member States shall submit to the Commission, by 15 August 2010, a report on the basis of the model set out in Annex II. A new report shall be submitted each time where an element of the previous report needs to be updated.
À cette fin, les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 15 août 2010, un rapport sur la base du modèle figurant à l’annexe II. Un nouveau rapport est présenté chaque fois qu’un élément du précédent rapport doit être actualisé.

‘Member States concerned shall submit to the Commission a preliminary report on the total amount of catches and discards of vessels subject to the observer programme of 2010 no later than 30 June 2010, while regarding the observer programme of 2011 Member States shall submit the preliminary report to the Commission no later than 30 June 2011.
«Les États membres concernés soumettent à la Commission un rapport préliminaire sur le montant total des captures et des rejets des navires faisant l’objet du programme d’observation de 2010 au plus tard le 30 juin 2010; s’agissant du programme d’observation de 2011, les États membres soumettent le rapport préliminaire à la Commission au plus tard le 30 juin 2011.

a) Member States shall submit to the Commission the existing inter-governmental agreements concluded with third countries which have an impact on the development of gas infrastructures and supplies; before concluding new inter-governmental agreements, the Member States shall inform the Commission to assess their compliance with the internal market legislation;
a) les États membres présentent à la Commission les accords intergouvernementaux existants qui ont été signés avec des pays tiers qui ont un impact sur l'évolution des infrastructures de gaz et des approvisionnements en gaz; avant de signer de nouveaux accords intergouvernementaux, les États membres informent la Commission pour évaluer leur conformité avec la législation relative au marché intérieur;

3a. Every year Member States shall submit to the European accident database set up under the EHLASS programme (European Home and Leisure Accident Surveillance System) data detailing the number of accidents, and the mixtures involved, in respect of which appointed bodies have received requests for medical information concerning treatment and curative measures.
3 bis. Chaque année, les États membres soumettent à la base de données européenne sur les accidents, établie dans le cadre du programme EHLASS (système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs), des données détaillant le nombre d’accidents et les mélanges impliqués, pour lesquels les organismes désignés ont reçu des demandes de renseignements médicaux concernant le traitement et les mesures curatives.

The Member State shall submit an application for a contribution from EGF to the Commission within a period of 10 weeks from the date on which the conditions set out in Article 2 for mobilising the EGF are met.
1. L'État membre présente une demande de contribution du FEM à la Commission dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle les conditions d'intervention du FEM, telles qu'énoncées à l'article 2, sont remplies.

2. At the request of the Commission, which shall avoid a disproportionate increase in the administrative burden of the Member States, Member States shall submit any available information on the implementation and impact of the Programme.
2. À la demande de la Commission, qui évite toute croissance excessive de la charge administrative des États membres, les États membres transmettent toutes les informations disponibles sur la mise en œuvre et l'incidence du programme.

1. Auction centres or other bodies authorized by Member States, which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State shall submit, upon the first sale, a sales note, the accuracy of which shall be the responsibility of the said bodies, to the competent authorities of the Member State in whose territory the first marketing takes place.
1. Les centres de vente aux enchères publiques ou les autres organismes agréés par les États membres, qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membres, soumettent, au moment de la première vente, une note de ventes, dont il revient auxdits organismes de garantir l'exactitude, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première mise sur le marché.