Traduction de «states shall through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Pilot Project - Alternative Import Requirements for In-Transit Rail Movement of Grain from the States of Minnesota, Montana and North Dakota through Canada
Projet pilote -- Autres conditions d'importation pour le transit ferroviaire de grain des États du Minnesota, du Montana et du Dakota du Nord par le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If less than half of all the Members (acting through National Representatives) are Member States, the Member States shall hold together 51 % of the votes and each Member State (acting through National Representatives) shall hold an equal share of such 51 % of votes.
Si moins de la moitié de tous les membres (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) sont des États membres, les États membres détiennent solidairement 51 % des voix et chaque État membre (agissant par l’intermédiaire de représentants nationaux) est titulaire d’une part égale de ces 51 % de voix.

Member States shall, through the Board, cooperate to ensure cost-effective financing of the Network and its activities.
Les États membres coopèrent, dans le cadre du conseil d'administration, pour assurer un financement à un coût avantageux du Réseau et de ses activités.

(5) Article 4 of Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism(3) provides that Member States shall, through police and judicial cooperation in criminal matters, within the framework of Title VI of the Treaty on European Union, afford each other the widest possible assistance in preventing and combating terrorist acts.
(5) L'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme(3) prévoit que les États membres s'accordent mutuellement, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, l'assistance la plus large possible pour prévenir et combattre les actes de terrorisme.

Member States shall, through police and judicial cooperation in criminal matters within the framework of Title VI of the Treaty on European Union, afford each other the widest possible assistance in preventing and combating terrorist acts.
Les États membres s'accordent mutuellement, par le biais de la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre du titre VI du traité sur l'Union européenne, l'assistance la plus large possible pour prévenir et combattre les actes de terrorisme.

1. The Macao SAR shall allow the transit of persons of another jurisdiction through its territory if a Member State so requests, and a Member State shall authorise the transit of persons of another jurisdiction through its territory if the Macao SAR so requests, if the onward journey in possible other States of transit and the readmission by the State of destination is assured.
1. La RAS de Macao autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si la RAS de Macao en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par le pays de destination soient assurées.

1. The Hong Kong SAR shall allow the transit of persons of another jurisdiction through its territory if a Member State so requests, and a Member State shall authorise the transit of persons of another jurisdiction through its territory if the Hong Kong SAR so requests, if the onward journey in possible other States of transit and the readmission by the State of destination is assured.
1. La RAS de Hong Kong autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit par son territoire de personnes relevant d'une autre juridiction si la RAS de Hong Kong en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d'autres États de transit éventuels et la réadmission par le pays de destination soient assurées.

9. Where paragraph 1 (c) and (d) is applied, Member States shall, through the producers' organizations or any other agency or natural or legal persons designated for the purpose, ensure the withdrawal of those products which do not comply with the marketing rules or which have not been able to be sold at a price level at least equal to the withdrawal price.
9. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 points c) et d), les États membres assurent, par l'intermédiaire des organisations de producteurs ou de tout autre organisme ou personne physique ou morale désignée à cette fin, le retrait des produits qui ne sont pas conformes aux règles de commercialisation ou qui n'ont pas pu être vendus à un prix d'un niveau au moins égal à celui du prix de retrait.

2. Upon that finding, the producer Member States shall, through the body or the natural or legal persons appointed by them for the purpose, buy in the products of Community origin offered to them, provided that these products satisfy the quality and grading requirements laid down by the quality standards and that they have not been withdrawn from the market pursuant to Article 15 (1) or Article 15b (1).
2. Dès cette constatation, les États membres producteurs assurent, par l'intermédiaire de l'organisme ou des personnes physiques ou morales qu'ils ont désignés à cette fin, l'achat des produits d'origine communautaire qui leur sont offerts, pour autant que ceux-ci répondent aux exigences de qualité et de calibrage prévues par les normes de qualité et qu'ils n'aient pas été retirés du marché conformément à l'article 15 paragraphe 1 et à l'article 15 ter paragraphe 1.