Traduction de «states shall transmit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The sending State shall transmit the commission or similar instrument through the diplomatic or other appropriate channel to the Government of the State in whose territory the head of a consular post is to exercise his functions.
2. L’État d’envoi transmet la lettre de provision ou acte similaire, par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée, au gouvernement de l’État sur le territoire duquel le chef de poste consulaire doit exercer ses fonctions.

(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.
(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.

Pursuant to Article IV, paragraph 63, the Director-General shall transmit any such results promptly to the inspected State Party for comments and thereafter to the Executive Council and to all other States Parties and shall include detailed information concerning the equipment and methodology employed by the designated laboratories.
Conformément au paragraphe 63 de l’article IV, le Directeur général transmet rapidement ces résultats à l’État partie inspecté pour que celui-ci formule des observations, puis au Conseil exécutif et à tous les autres États parties en fournissant des données détaillées sur le matériel et les méthodes employés par les laboratoires désignés qui ont fait ces analyses.

Member States shall transmit updated statistics when statistics already transmitted are subject to revisions.
Les États membres transmettent des statistiques mises à jour lorsque les statistiques déjà transmises font l'objet de révisions.

4 . Member States shall transmit to the Commission the statistical results, including confidential data, according to the schedules and with the periodicity specified in Annexes I and II. Data shall be presented according to the classification given in Annex III. The Member States may aggregate the data for reasons of confidentiality.
4. Les États membres communiquent les résultats statistiques à la Commission, y compris les données confidentielles, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux annexes I et II. Les données sont présentées selon la classification figurant à l'annexe III. Pour des raisons de confidentialité, les États membres peuvent agréger les données.

2. Member States shall transmit to the Commission the statistical results, including confidential data, according to the schedules and with the periodicity specified in Annexes I and II. Data shall be presented according to the classification given in Annex III. The Member States may aggregate the data for reasons of confidentiality.
2. Les États membres communiquent les résultats statistiques à la Commission, y compris les données confidentielles, conformément au calendrier et à la périodicité spécifiés aux Annexes I et II. Les données sont présentées selon la classification de l'Annexe III. Pour des raisons de confidentialité, les États membres peuvent agréger les données.

3. Member States shall monitor collection rates on a yearly basis according to the scheme set out in Annex I. Without prejudice to Regulation (EC) No 2150/2002 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2002 on waste statistics , Member States shall transmit reports to the Commission within six months of the end of the calendar year concerned.
3. Les États membres contrôlent les taux de collecte tous les ans, conformément au système décrit à l'annexe I. Sans préjudice du règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets , les États membres transmettent leur rapport à la Commission dans les six mois suivant le terme de l'année civile concernée.

If it establishes one or more violations, [the Commission] shall prepare a preliminary report with the proposals and recommendations it deems pertinent and shall transmit it to the State in question.
Si elle établit une ou plusieurs violations, [la Commission] préparera un rapport préliminaire avec les propositions et les recommandations qu’elle juge pertinentes et le transmettra à l’État concerné.