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Vertaling van "states should encourage adr entities " (Engels → Frans) :

Member States should encourage ADR entities dealing with such disputes to become part of the Financial Services Complaints Network ( FIN-NET) .

Les États membres devraient encourager ces entités à faire partie du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers ( FIN-NET) .


Member States should encourage ADR entities dealing with such disputes to become part of the Financial Services Complaints Network (FIN-NET).

Les États membres devraient encourager ces entités à faire partie du réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers (FIN-NET).


Member States should encourage ADR entities to become part of such networks.

Les États membres devraient inciter les entités de REL à faire partie de ces réseaux.


Member States should encourage ADR entities to provide such information using Commission Recommendation 2010/304/EU of 12 May 2010 on the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries

Les États membres devraient inciter les entités de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission du 12 mai 2010 relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes


Member States should encourage ADR entities to become part of such networks.

Les États membres devraient inciter les organes de REL à faire partie de ces réseaux.


Member States should encourage ADR entities to provide such information using Commission Recommendation 2010/304/EU on the use of a harmonised methodology for classifying and reporting consumer complaints and enquiries.

Les États membres devraient inviter les organes de REL à transmettre ces informations en appliquant la recommandation 2010/304/UE de la Commission relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs et communiquer les données y afférentes.


In order to avoid an unnecessary burden being placed on ADR entities, Member States should encourage consumers to contact the trader in an effort to solve the problem bilaterally before submitting a complaint to an ADR entity.

Afin d'éviter d'imposer des charges inutiles aux entités de REL, les États membres devraient encourager les consommateurs à contacter le professionnel pour tenter de régler le problème de façon bilatérale avant d'introduire une plainte auprès d'une entité de REL.


3. Where a network of ADR entities facilitating the resolution of cross-border disputes exists in a sector-specific area within the Union, Member States shall encourage ADR entities that deal with disputes in that area to become a member of that network.

3. Lorsqu'il existe dans l'Union un réseau d'entités de REL facilitant le règlement des litiges transfrontaliers survenant dans un secteur donné, les États membres encouragent les entités de REL qui traitent les litiges survenant dans ce secteur à s'affilier à ce réseau.


6. For the purposes of point (a) of paragraph 1, Member States shall encourage ADR entities to provide training for natural persons in charge of ADR.

6. Aux fins du paragraphe 1, point a), les États membres encouragent les entités de REL à assurer la formation des personnes physiques chargées du REL.


In order to improve the geographical coverage and consumer access to ADR across the Union, Member States should encourage the development of such regional, transnational and pan-European dispute resolution entities where traders from different Member States are part of the same ADR entity.

Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL.




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Date index: 2022-03-03
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