Vertaling van "states small loan law rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

states small loan law rates
taux imposés par la loi d'État sur les petits prêts

state small loan law rates
taux imposé par la loi d'état sur les petits prêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For measure 4 (loan granted by NG to MSR), Germany states that the interest rate of 7 % seems to be market conform.
Au sujet de la mesure 4 (prêt de NG à MSR), l'Allemagne constate que le taux d'intérêt de 7 % semble conforme au marché.

(b) the loan interest rates applied are maintained and new loans to the Member State, with the exception of financial assistance referred to in Article 1(1), are to be reimbursed as a priority;
les taux d'intérêt appliqués aux prêts restent inchangés et les nouveaux prêts consentis à l'État membre, à l'exception de l'assistance financière visée à l'article 1 er , paragraphe 1, doivent être remboursés en priorité;

12. Recalls that the persistent and even worsening lack of economic convergence continues to be a structural problem for a single monetary policy in the euro area; emphasises that the impact of monetary policy differs considerably between Member States in the euro area; considers that this asymmetric impact of monetary policy is likely to become even more pronounced if the ECB keeps increasing rates, given the prevalence in several Member States of loans indexed to short-term interest rates; is convinced, therefore, of the need for common EU fiscal governance;
12. rappelle que l'absence, persistante voire croissante, de convergence économique continue de constituer un problème structurel pour la politique monétaire unique dans la zone euro; souligne que l'incidence de la politique monétaire diverge considérablement d'un État membre à l'autre de la zone euro; estime que cet impact asymétrique de la politique monétaire est même susceptible de se renforcer si la BCE continue d'augmenter ses taux, étant donné la prévalence des prêts indexés sur les taux d'intérêt à court terme dans certains États membres; est dès lors convaincu de la nécessité d'une gouvernance budgétaire commune de l'Union;

They are especially useful for small-scale service providers who often cannot afford consultations on another EU Member State's employment law, tax law, procedures for setting up businesses, and so on.
Cela concerne en particulier les petits prestataires qui n'ont souvent pas de moyens financiers pour recourir aux consultations sur le droit du travail et le droit fiscal applicables dans autre État membre de l'Union européenne, sur les procédures d'établissement, etc.

However, the success of the German example essentially depends on the long-term and dependable framework conditions which the Renewable Energy Act (EEG), the law on Energy Performance Certificates and state funded loan programmes have been giving investors.
Le succès de l'exemple allemand repose toutefois indéniablement sur le fait que la loi sur les énergies renouvelables (EEG), la loi sur le certificat énergétique et des programmes de crédit financés par les pouvoirs publics ont offert aux investisseurs des cadres réglementaires fiables et à long terme.

In addition, for the period running from the paying out of the guaranteed loan to HSY until the termination of the incompatible State guarantee, aid amounting to the difference between the reference rate for Greece increased by 600 basis points and the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) has to be recovered.
En outre, pour la période allant du versement du prêt garanti à HSY jusqu’à l’expiration de la garantie de l’État compatible, il convient de récupérer une aide dont le montant correspond à la différence entre le taux de référence en vigueur pour la Grèce majoré de 600 points de base et le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie payés par HSY).

In order to recover this additional incompatible aid, the Commission considers that, from the granting of the guaranteed loan until the end of the incompatible State guarantee, an aid equal to the difference between the total cost of the guaranteed loan (interest rate plus guarantee premium paid by HSY) and reference rate for Greece increased by 600 bps must be recovered.
Afin de récupérer l’aide nouvelle non compatible en question, la Commission estime que, pour la période s’étendant de l’octroi du prêt garanti jusqu’à la suppression de l’aide d’État non compatible, il convient de récupérer une aide égale à la différence entre le coût total du prêt garanti (taux d’intérêt plus commission de garantie versés par HSY) et le taux de référence en vigueur pour la Grèce, majorée de 600 points de base.

As regards State guarantees granted after 30 June 1999, the Commission will use the same approach: for the period for the pay-out of the guaranteed loan until the termination of the guarantee — whether following the normal calendar laid down in the guarantee contract or following from the present decision — the Commission will order the recovery of the difference between the cost of the guaranteed loan (interest rate paid to the bank plus guarantee premium paid) and the reference rate for Greece increased by 600 basis points.
En ce qui concerne les garanties d’État qui ont été octroyées après le 30 juin 1999, la Commission appliquera la même approche: pour la période depuis le versement du prêt garanti jusqu’à l’annulation de la garantie — que ce soit sur la base du calendrier prévu au contrat de garantie ou sur la base de la présente décision — la Commission ordonnera le recouvrement du montant qui correspond à la différence entre le coût du prêt garanti (taux d’intérêt appliqué majoré de la commission de garantie versée) et le taux d’intérêt de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base.

Whereas, in the case of beer produced in small independent breweries and ethyl alcohol produced in small distilleries, common solutions are required permitting Member States to apply reduced rates of duty to those products;
considérant que, dans le cas de la bière produite dans les petites brasseries indépendantes et de l'alcool éthylique produit dans les petites distilleries, des solutions communes sont nécessaires pour permettre aux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits à ces produits;