Vertaling van "states stopped contracting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State-Building Contract
contrat d'appui à la consolidation de l'État | contrat de renforcement des États

State/region contract
contrat Etat-région

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

state-regional planning contract
contrat de plan état-région

stopped state
état d'arrêt

Contracting State
Etat contractant

contracting state
état contractant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During the course of 2004, the new Member States stopped contracting new projects under their respective Sapard programmes and switched to contracting under the post-accession programmes.
Au cours de l’année 2004, les nouveaux États membres ont cessé de financer de nouveaux projets au titre de leur programme Sapard respectif pour commencer à conclure des contrats au titre des programmes de postadhésion.

- Rules facilitating the transition from SAPARD to the programming instruments available to the Member States. These rules define when the new Member States must stop contracting under SAPARD as well as the way to deal with projects contracted under SAPARD but for which funding was not sufficient.
- les règles destinées à faciliter le passage de SAPARD aux instruments de programmation mis à la disposition des États membres, qui définissent le moment où les nouveaux États membres doivent cesser de conclure des contrats au titre de SAPARD ainsi que la manière de procéder vis-à-vis des projets lancés au titre de SAPARD mais dont le financement est insuffisant,

Now that contracting of the Sapard funds has stopped in the new Member States, it has become easier to assess the overall result of Sapard implementation.
La conclusion de contrats au titre des fonds Sapard ayant cessé dans les nouveaux États membres, il est désormais plus facile d’apprécier le résultat global de la mise en oeuvre du programme Sapard.

“(2) For the purposes of this Convention, the expression international carriage means any carriage in which, according to the agreement between the parties, the place of departure and the place of destination, whether or not there be a break in the carriage or a transhipment, are situated either within the territories of two High Contracting Parties or within the territory of a single High Contracting Party if there is an agreed stopping place within the territory of another State, even if that State is not a High Contracting Party.
« (2) Est qualifié transport international, au sens de la présente Convention, tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux Hautes Parties Contractantes, soit sur le territoire d’une seule Haute Partie Contractante si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État, même si cet État n’est pas une Haute Partie Contractante.

1. For the purposes of subparagraph 1(h) of Article 3 and paragraph 2 of Article 8 of the Convention, it is understood that a navigation or an incidental stop outside the other Contracting State does not, in and of itself, render a transport not “solely” between places in the other Contracting State.
1. Pour l’application de l’alinéa 1h) de l’article 3 et du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention, il est entendu que tout arrêt de navigation ou arrêt imprévu à l’extérieur de l’autre État contractant ne permet pas, en soi, de considérer que le transport n’est pas effectué « uniquement » entre des points situés dans l’autre État contractant.

(b) if the places of departure and destination are within the territory of a single High Contracting Party, one or more agreed stopping places being within the territory of another State, an indication of at least one such stopping place; and
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;

(b) if the places of departure and destination are within the territory of a single High Contracting Party, one or more agreed stopping places being within the territory of another State, an indication of at least one such stopping place;
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’une même Haute Partie Contractante et qu’une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d’un autre État, l’indication d’une de ces escales;

The Commission believes that this French legislation stops certain companies from gaining access to public procurement contracts, which may lead to a waste of public money and stop State services and bodies from benefiting from more effective and better value services for the supply of geographical data.
D'après la Commission, la législation française mentionnée ci-dessus empêche certaines sociétés d'accéder à des marchés publics, ce qui peut entraîner un gaspillage de l'argent des contribuables et empêcher les services et établissements publics de l'Etat de bénéficier de services pour la fourniture de données géographiques plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

The grounds for refusal relating to the relevant market should be either that the service applied for would seriously affect the viability of a comparable service operated under one or more public service contracts on the direct sections concerned or that the principal purpose of the service is not to carry passengers between stops located in different Member States.
Les motifs de refus en rapport avec le marché concerné devraient être les suivants: soit le service qui fait l’objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité d’un service comparable relevant d’un ou plusieurs contrats de service public sur les tronçons directs concernés, soit le principal objectif du service n’est pas le transport de passagers entre des arrêts situés dans différents États membres.