Vertaling van "states strictly implement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

state policy introduction | state policy production | government policy implementation | state policy execution
mise en œuvre de la politique gouvernementale

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas the Security Council of the United Nations, by Resolution 665 of August 25, 1990, called on Canada and the other member States that are deploying maritime forces to the Arabian Peninsula area to use such measures as may be necessary, commensurate with the specific circumstances, under the authority of the Security Council of the United Nations, to halt all inward and outward maritime shipping in the area in order to inspect and verify its cargos and destinations and to ensure strict implementation of the provisions related to that shipping laid down in Resolution 661;
Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 665 du 25 août 1990, a fait appel au Canada et aux autres États membres qui ont présentement des forces navales dans la région de la Péninsule arabique afin que, sous l’autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies, ils prennent toutes mesures nécessaires et justifiées selon les circonstances pour intercepter les navires qui entrent ou qui sortent afin d’examiner et de vérifier leurs cargaisons et leurs destinations et d’assurer l’exécution stricte des dispositions applicables prévues à la résolution 661;

7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.
7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;

In other terms, each time they send a selective message containing sensitive health data to recipients in other Member States, EWRS users should assess whether disclosing such data is strictly necessary to allow competent authorities in the concerned Member States to implement specific measures required for one of the abovementioned purposes.
En d’autres termes, à chaque envoi d’un message sélectif contenant des données sensibles relatives à la santé à des destinataires d’autres États membres, les utilisateurs du système devraient se demander si ces données sont absolument nécessaires aux autorités compétentes des États membres concernés pour pouvoir prendre les mesures particulières requises pour l’une des finalités susmentionnées.

"Whilst State aid rules should be strictly implemented to ensure an undistorted air transport market, this decision demonstrates that it is possible to have aid of a social character provided it benefits individuals and not specific undertakings", noted Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission and Commissioner for Competition.
«Bien que les règles en matière d'aides d'État doivent être appliquées strictement pour protéger le marché du transport aérien des distorsions de concurrence, cette décision montre qu'il est possible d'accorder des aides à caractère social dans ce secteur dès lors qu'elles profitent aux consommateurs individuels et non à des entreprises particulières», a fait remarquer M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission et commissaire chargé du portefeuille de la concurrence.

An example: in 2011, all Member States are implementing fiscal consolidation plans, which set strict deficit targets to be met as of this year and which will bring their budget deficits below 3% of GDP within an agreed timeframe.
Par exemple: en 2011, tous les États membres mettent en œuvre des plans d’assainissement budgétaire fixant des objectifs rigoureux en matière de réduction des déficits, à atteindre dès cette année et censés ramener leurs déficits budgétaires sous les 3 % du PIB selon un calendrier précis;

This will strengthen implementation of the Community rules while avoiding that traffickers focus their diversion attempts on Member States, where Community rules appear to be less strictly implemented and/or penalties are perceived as weak.
Cela renforcera la mise en œuvre des règles communautaires tout en évitant que les trafiquants ne concentrent leurs tentatives de détournement sur les États membres dans lesquels les règles communautaires semblent être moins strictement appliquées et/ou les sanctions perçues comme faibles.

However, within its remit, the Commission has sought to contribute to solutions linked to this issue by promoting integration and by using the Community instruments at its disposal such as ensuring that Member States strictly implement EC anti-discrimination legislation.
Toutefois, dans les limites de ses pouvoirs, la Commission s’est efforcée d’apporter des solutions à ce problème en promouvant l’intégration et en utilisant les instruments communautaires à sa disposition de manière à assurer l’application stricte par les États membres de la législation communautaire contre les discriminations.

(24) Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.
(24) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.

To estimate future destinations, a distinction has been made between Member States which will limit themselves to the strict implementation of the landfill directive and Member States which are likely to go beyond EU rules, substantially reducing the landfilling of raw organic waste (e.g. Austria, Germany, the Netherlands, Sweden) by increasing incineration.
Pour estimer les destinations futures, une distinction a été faite entre les États membres qui se contenteront d'appliquer strictement la directive sur les décharges et les États membres qui iront probablement au-delà de la réglementation européenne et réduiront substantiellement la mise en décharge des déchets organiques bruts (par exemple l'Autriche, l'Allemagne, les Pays Bas et la Suède) en augmentant l'incinération.

The Council noted that it was the responsibility of Member States to ensure that these measures were strictly implemented and took careful note of the Commission's intention to carry out the necessary inspections very promptly.
Le Conseil a rappelé qu'il appartient aux Etats membres de veiller à la stricte application de ces mesures et a pris bonne note de l'intention de la Commission de mener très rapidement les inspections nécessaires à cet effet.