Traduction de «states subsequently invited » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsequent practice of States [ subsequent State practice ]
pratique ultérieure des États [ pratique postérieure des États ]

the Governments of the Member States are invited to ...
les gouvernements des Etats membres sonst invités à ...

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

agreements to be concluded subsequently with the unanimous approval of Member States
conventions ultérieures qui requièrent l'unanimité des Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A new approach to university rankings was first proposed by Member States in 2008 and the European Commission subsequently invited experts to carry out a feasibility study to ensure it would have the support of universities and students.
Une nouvelle approche du classement des universités avait initialement été proposée par les États membres en 2008, à la suite de quoi la Commission européenne a demandé à des experts de réaliser une étude de faisabilité pour s'assurer que ce projet recevrait le soutien des universités et des étudiants.

E. whereas, following a subsequent invitation by Parliament to define a precise and clear definition of maladministration, the European Ombudsman stated in his Annual Report for 1997 that ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’;
E. considérant qu'après avoir été invité par le Parlement à fournir une définition précise et claire de la mauvaise administration, le Médiateur européen a déclaré dans son rapport annuel de 1997 qu'"il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire";

E. whereas, following a subsequent invitation by Parliament to define a precise and clear definition of maladministration, the European Ombudsman stated in his Annual Report for 1997 that ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’;
E. considérant qu'après avoir été invité par le Parlement à fournir une définition précise et claire de la mauvaise administration, le Médiateur européen a déclaré dans son rapport annuel de 1997 qu'«il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire»;

1. The present Convention shall be open for signature until 15 January 1973 at the Office of the United Nations at Geneva and subsequently from 1 February 1973 until 31 December 1973 inclusive at the Headquarters of the Organization at London by all States Members of the United Nations or Members of any of the Specialized Agencies or of the International Atomic Energy Agency or Parties to the Statute of the International Court of Justice, and by any other State invited by the General Assembly of the United Nations to become a Party to the present Convention.
1. La présente Convention sera ouverte, jusqu’au 15 janvier 1973, à l’Office des Nations Unies à Genève, puis du 1 février 1973 au 31 décembre 1973, inclusivement, au siège de l’Organisation à Londres, à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou membres de l’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, et de tout autre État invité par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à devenir Partie à la présente Convention.

The present Convention shall be open for signature by all States Members of the United Nations or of any of the specialized agencies or Parties to the Statute of the International Court of Justice, and by any other State invited by the General Assembly of the United Nations to become a Party to the Convention, as follows: until 31 October 1961 at the Federal Ministry for Foreign Affairs of Austria and subsequently, until 31 March 1962, at the United Nations Headquarters in New York.
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée, ainsi que de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice et de tout autre État invité par l’Assemblée de l’Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante : jusqu’au 31 octobre 1961, au Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss ‘immigration’ and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'«immigration» et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

G. whereas the French authorities invited the Interior Ministers of Italy, Germany, the UK, Spain, Greece, Canada and the US, and subsequently the Interior Minister of Belgium and representatives of the Commission, to attend a meeting in Paris in September to discuss 'immigration' and free movement issues falling within the EU's area of competence, a meeting to which other Member States were not invited, and whereas the Interior Minister of Italy has announced his intention to push for stricter EU rules on immigration and on free movement, notably for Roma,
G. considérant que les autorités françaises ont invité les ministres de l'intérieur de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Grèce, du Canada, des États-Unis, et, ultérieurement, de la Belgique, ainsi que des représentants de la Commission, à participer à une réunion organisée à Paris en septembre pour aborder les questions d'"immigration" et de libre circulation relevant de la compétence de l'Union européenne, à laquelle les autres États membres n'ont pas été conviés, et que le ministre de l'intérieur italien a fait part de son intention de préconiser un durcissement de la législation européenne en matière d'immigration et de libre circulation, notamment à l'égard des Roms,

The Council subsequently invited the Commission to develop, in close consultation with Member States and the European Parliament, an Action Plan for Company Law including Corporate Governance as soon as possible, and declared its intention to deal with this Action Plan as a matter of priority.
Le Conseil a ensuite invité la Commission à élaborer, dans les plus brefs délais et en étroite collaboration avec les États membres et le Parlement européen, un plan d'action pour le droit des sociétés, y compris le gouvernement d'entreprise, et a manifesté son intention d'examiner ce plan d'action en priorité.

Following the Court's Decision, the Commission subsequently invited the Member States to provide exhaustive information, in particular on production, consumption and available knowledge on the denomination of "Feta".
À la suite de la décision de la Cour, la Commission a invité les États membres à lui fournir des informations détaillées concernant notamment la production, la consommation de « feta » et les connaissances disponibles sur cette appellation.