Traduction de «states taking account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to take account of observation submitted by the Member State
défaut de prise en compte des observations adressées par l'Etat

Protocol on the adaptation of the institutional aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Slovakia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Protocol adjusting institutional aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Austria, of the Republic of Finland and of the Kingdom of Sweden to the European Union
Protocole d'adaptation des aspects institutionnels de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

International Cooperation in the exploration and peaceful uses of outer space for the benefit and in the interest of all States, taking into particular account the needs of developing countries
Coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement

Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries
Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement

taking account of pre-trial detention | taking the period on remand into account | backdating the sentence to the time of remand
imputation de la détention avant jugement | imputation de la détention préventive

New Exporters to Border States take a new look at markets next door
Nouveaux exportateurs aux Etats frontaliers : Les marchés américain frontaliers : çà mérite réflexion

take account of the extent (to)
tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle

take accounts
procéder à une reddition de comptes

stated capital account
compte capital déclaré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Emphasises that, above and beyond the economic crisis affecting Europe, there are, among other things, structural issues deriving from education and employment policy which need to be improved; takes the view that more attractive teaching strategies are needed, with better regional insertion and the creation of networks of platforms for the exchange of experiences and good practices between regions and Member States, taking account of varying situations and allowing flexibility in line with each region’s specific needs and characteristics, defining priority areas for the development of each region and promoting the use of more efficient strategies for transition to active life (with strong links between school and work, in particular through dual education systems or traineeships in subject areas during study time) and the creation of more secure career paths; stresses the alarming consequences of the economic crisis for the situation in which young people find themselves; calls on the Member States to avoid major cuts in important areas such as education, research and innovation as – together with the other negative effects of the economic and financial crisis – these cuts represent a serious obstacle to combating youth unemployment and prevent future investment strategies focused on young people;
3. souligne qu'au-delà de la crise économique que connaît l'Europe, les raisons de cette situation trouvent leur origine dans des questions structurelles qui sont dues à des politiques d'éducation et d'emploi qui doivent être améliorées; estime qu'il convient d'élaborer des stratégies pédagogiques plus attractives et avec une plus grande insertion régionale, et la création d'un réseau de plateformes pour l'échange des expériences et des meilleures pratiques entre régions et États membres, en tenant compte de l'hétérogénéité des situations et en assouplissant leur mise en œuvre en fonction des besoins et des caractéristiques spécifiques de chaque région, en définissant des domaines prioritaires pour le développement de chaque région et en favorisant la mise en œuvre de stratégies de transition pour la vie active plus efficaces (avec une forte interconnexion entre l'école et le travail, notamment à travers des systèmes de formation en alternance), et l'élaboration de parcours professionnels plus sûrs; souligne les conséquences alarmantes de la crise économique sur la situation des jeunes; invite les États membres à éviter de réaliser des coupes claires dans des domaines comme l'éducation, la recherche et l'innovation, car, à côté des autres conséquences négatives de la crise économique et financière, ces réductions représentent un obstacle important à la lutte contre le chômage des jeunes et empêchent les futures stratégies d'investissement en faveur des jeunes;

Implement in-depth country specific surveillance, if revealed to be necessary by the scoreboard and by the related qualitative assessment referred to above; further to this in-depth country specific surveillance, Member States have responsibility for deciding on national policies which aim to tackle (prevent and correct) macroeconomic imbalances alongside the need to take into account the Commission specific recommendations and Union dimension of those national policies, particularly for those States in the euro area. Adjustment must be directed to both excessive-deficit and excessive-surplus States, taking account of each country’s specific circumstances, such as demographics, the level of private debt, wage trends compared to labour productivity, employment – especially youth employment – and current-account balances,
mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire à la vue du tableau de bord et de l'évaluation qualitative, visée ci-dessus, qui y est liée; en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres sont chargés de définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,

Implement in-depth country specific surveillance, if revealed to be necessary by the scoreboard and by the related qualitative assessment referred to above; further to this in-depth country specific surveillance, Member States have responsibility for deciding on national policies which aim to tackle (prevent and correct) macroeconomic imbalances alongside the need to take into account the Commission specific recommendations and Union dimension of those national policies, particularly for those States in the euro area. Adjustment must be directed to both excessive-deficit and excessive-surplus States, taking account of each country's specific circumstances, such as demographics, the level of private debt, wage trends compared to labour productivity, employment – especially youth employment – and current-account balances,
mettre en œuvre une surveillance approfondie par pays si cela est jugé nécessaire à la vue du tableau de bord et de l'évaluation qualitative, visée ci-dessus, qui y est liée; en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres sont chargés de définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,

further to this in-depth country specific surveillance, Member States have the responsibility to decide on national policies which aim to tackle (prevent and correct) macroeconomic imbalances, alongside the need to take into account the Commission specific recommendations and Union dimension of those national policies, particularly for those States in the euro area. Adjustment must be directed to both excessive-deficit and excessive-surplus States, taking account of each country’s specific circumstances, such as demographics, the level of private debt, trends in wages compared to labour productivity, employment – especially youth employment – and current-account balances,
en plus de cette surveillance approfondie par pays, les États membres doivent définir leurs politiques nationales visant à combattre (prévenir et corriger) les déséquilibres macroéconomiques, parallèlement à la nécessité de tenir compte des recommandations spécifiques de la Commission et de la dimension Union européenne de ces politiques nationales, en particulier pour les États de la zone euro; les ajustements doivent viser à la fois les États ayant un déficit et un excédent excessifs, en tenant compte du contexte spécifique de chaque pays, par exemple de la situation démographique, du niveau de l'endettement privé, de l'évolution des salaires par rapport à la productivité du travail, de l'emploi - en particulier de l'emploi des jeunes - et des balances des paiements courants,

Action (EU and Member States) Take account of climate change impacts in the Strategic Energy Review process Develop methodologies for climate-proofing infrastructure projects and consider how these could be incorporated into the TEN-T and TEN-E guidelines and guidance on investments under Cohesion policy in the current period Explore the possibility of making climate impact assessment a condition for public and private investment Assess the feasibility of incorporating climate impacts into construction standards, such as Eurocodes Develop guidelines by 2011 to ensure that climate impacts are taken into account in the EIA and SEA Directives |
Actions à mener (UE et États membres) Prendre en considération les incidences du changement climatique dans le cadre de l'analyse stratégique de la politique énergétique Définir des méthodes pour la conception de projets d'infrastructures «à l'épreuve du climat» et étudier comment les intégrer dans les lignes directrices applicables aux programmes RTE-T et RTE-E et dans les orientations sur les investissements au titre de la politique de cohésion pour la période actuelle Examiner la possibilité de faire de l'évaluation de l'incidence des climats une condition préalable aux investissements publics et privés Évaluer la possibilité d'intégrer les incidences du changement climatique dans les normes de construction (par ex. les eurocodes) Élaborer d'ici à 2011 des lignes directrices visant à assurer la prise en considération des incidences du changement climatique dans les directives EIE et ESIE |

This includes clearly differentiating which tasks the European Union can and must take care of itself and which tasks come within the jurisdiction of the individual Member States, taking account of the fact that some Member States and regions have been promoting the new technologies and fostering their acceptance by their citizens for years now.
Cela suppose de différencier clairement les tâches que l'Union européenne peut et doit elle-même mener à bien et celles qui doivent rester du ressort des différents États membres. À cet égard, il y a lieu de considérer que certains États membres et certaines régions se sont déjà engagés depuis des années dans la promotion des nouvelles technologies et de leur acceptation par les citoyens.

Member States shall draw up and implement programmes so that new buildings receive effective thermal insulation, taking a long-term view, on the basis of standards laid down by the Member States, taking account of climatic conditions or climatic areas and the intended use of the building.
Les États membres établissent et mettent en oeuvre des programmes pour que les bâtiments neufs soient dotés d'une isolation thermique performante, dans une perspective à long terme, selon des normes établies par les États membres en tenant compte des conditions ou zones climatiques et de l'usage du bâtiment.

A pensioner who is entitled to draw pensions under the legislation of two or more Member States, of which one is that of the Member State in whose territory he resides, and who is entitled to benefits under the legislation of the latter Member State, taking account where appropriate of the provisions of Article 18 and Annex V shall, with the members of his family, receive such benefits from the institution of the place of residence and at the expense of that institution as though the person concerned were a pensioner whose pension was payable solely under the legislation of the latter Member State".
Le titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations de deux ou plusieurs États membres, dont celle de l'État membre sur le territoire duquel il réside, et qui a droit aux prestations au titre de la législation de ce dernier État membre, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18 et de l'annexe V, ainsi que les membres de sa famille, obtiennent ces prestations de l'institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la seule législation de ce dernier État membre».

1. A worker, members of his family or his survivors who, during the investigation of a claim, cease to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall nevertheless receive such benefits under the following conditions: benefits in kind shall be provided in accordance with the legislation of the Member State in whose territory the person or persons concerned reside, provided that they are entitled to such benefits under that legislation or would be entitled to them under the legislation of another Member State if they were residing in the territory of that State, taking account where appropriate of the provisions of Article 18.
1. Le travailleur, les membres de sa famille ou ses survivants qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension ou de rente, cessent d'avoir droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu, bénéficient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes: les prestations en nature sont servies selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel le ou les intéressés résident, pour autant qu'ils y aient droit en vertu de cette législation ou qu'ils y auraient droit en vertu de la législation d'un autre État membre s'ils résidaient sur le territoire de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18.