Vertaling van "states to opt-out " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list
liste d'exclusion | liste de non-adhésion

opt-out list [ opt-out mailing list | opt-out e-mail list ]
liste d'exclusion [ liste de non-adhésion ]

opt-out list | opt-out mailing list | opt-out e-mail list
liste d'exclusion | registre opt-out

opting-out [ opting out | dissent | contracting out ]
refus de participer [ désengagement | désaccord | désistement | non participation ]

consenting silence | opting-out system | opt-out system
accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out

opt-out [ opt out ]
option d'abstention [ choix de ne pas participer | option de non-participation ]

opt out | opting out
opt out

opting out | optional withdrawal | voluntary withdrawal | withdrawal opting out | withdrawal option | option to withdraw
option de retrait | option de sortie | droit de retrait | retrait facultatif | désengagement

opt-out register
registre opt-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, some Member States may "opt-out" from that agreement in respect of certain sectors, or completely, and for a limited period of time.
Certains États membres pourraient néanmoins choisir une option de non-participation, c'est-à-dire ne pas adhérer à cet accord, cela pour certains secteurs ou pour l'ensemble, et pour une période limitée.

Only three Member States ( Germany, Latvia and Malta ) mention a clear obligation for the employer to record working hours of opted-out workers, and only two ( Czech Republic and Slovakia ) mention an obligation for the employer to notify the labour inspectorate when the opt-out is used.
Seuls trois États membres (l' Allemagne, la Lettonie et Malte ) mentionnent clairement l'obligation faite à l'employeur d'enregistrer les heures de travail des travailleurs visés par l'« opt-out », et seuls deux États membres (la République tchèque et la Slovaquie ) mentionnent l'obligation faite à l'employeur d'informer les services d'inspection du travail de l'utilisation de l'« opt-out », le cas échéant.

This amendment gives the three Member States that opted-out of the Directive, a reasonable time to be able to transpose into national law taking into account any necessary implementing legislation, administrative or technological arrangements, while providing sufficient time to the Commission to submit by November 2016 the report foreseen and avoid any potential delays on future proposals to strengthen the enforcement of cross border traffic offences and improve road safety in all Member States
Cet amendement vise à donner aux trois États membres qui ont choisi de ne pas être liés par la directive assez de temps pour transposer en droit national, compte tenu des dispositions d'exécution nécessaires, les dispositifs administratifs ou technologiques, tout en donnant suffisamment de temps à la Commission pour présenter le rapport prévu avant novembre 2016 et éviter tout délai éventuel pour de futures propositions, de manière à renforcer la lutte contre les infractions routières transfrontalières et à améliorer la sécurité routière dans tous les États membres.

4. Notes that two Member States have opt-outs from the introduction of the euro and two Member States have opt-outs from the implementation of the Schengen acquis;
4. relève que deux États membres bénéficient d'une disposition en matière de non-participation à l'introduction de l'euro et que deux États membres sont visés par une clause de non-participation à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen;

Nevertheless, to mitigate any risk of reduced competition in the carbon market, this Regulation provides for the possibility for Member States to opt-out of the common auction platform by appointing their own auction platforms subject to the listing of these opt-out platforms in an Annex to this Regulation.
Pour atténuer le risque d’une concurrence réduite sur le marché du carbone, le présent règlement prévoit néanmoins que les États membres ont la possibilité de ne pas participer à la plate-forme d’enchères commune et de désigner leurs propres plates-formes d’enchères, sous réserve que ces plates-formes dérogatoires soient inscrites sur une liste figurant dans une annexe du présent règlement.

3. Stresses that the Treaty of Lisbon provides for further progress on social Europe and for strengthened social legislation on the basis of the binding character of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, whilst noting that some Member States have ‘opt-outs’ from the binding nature of the Charter, and of a more systematic definition, in Articles 2 and 3 of the Treaty on European Union, as amended, of the values underpinning the European Union's actions and main aims;
3. attire l'attention sur le fait que le traité de Lisbonne prévoit un approfondissement de l'Europe sociale et un renforcement de la législation sociale sur la base du caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en observant que certains États membres disposent de clauses d'exemption quant à la nature contraignante de la Charte, ainsi que d'une définition plus systématique, aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne modifié, des valeurs sur lesquelles reposent les actions et les principaux objectifs de l'UE;

Providing for a period of three years for the opt-out auction platform is designed to ensure a minimum term of appointment for the opt-out platform whilst allowing the appointing Member State to join the common platform if it chooses to do so after the three year period has elapsed, without prejudice to the ability of the appointing Member State to renew the appointment of the opt-out platform for a further two years pending the outcome of the review by the Commission.
La limitation de la validité de la désignation d’une plate-forme d’enchère dérogatoire à trois ans vise à garantir à celle-ci une durée de mandat minimale, tout en permettant à l’État membre désignateur d’adhérer à la plate-forme d’enchères commune si tel est son choix à l’expiration de cette période de trois ans, sans préjudice de la faculté qui lui est offerte de reconduire la désignation de la plate-forme d’enchères dérogatoire pour deux ans, dans l’attente du résultat du réexamen conduit par la Commission.

Where a Member State chooses to do so, opt-out platforms should also translate all documentation relating to their own auction platform into the language(s) of the Member State in question, at the cost of the Member State that has appointed the opt-out platform concerned.
Il convient que, lorsqu’un État membre prend une telle initiative, les plates-formes d’enchères dérogatoires assurent également, aux frais dudit Etat membre, la traduction de toute la documentation les concernant dans la langue de l’État membre en question.

However, over and above the issue of unanimity, the Commission’s political position on the fight against terrorism is clear: no State must block decisions. Nevertheless, no State can opt out of the fight against terrorism.
Mais, plus que la question de l’unanimité, en matière de lutte contre le terrorisme, la position de la Commission est une position politique claire : aucun État ne doit bloquer et aucun État ne doit s’exclure de la lutte contre le terrorisme.

63. Calls on all states not to adhere to Article 124 of the ICC Statute, which allows any state to opt out of the court's jurisdiction for a period of seven years;
63. invite l'ensemble des États à ne pas adhérer à l'article 124 du statut de la CPI, qui permet à tout État de ne pas être assujetti durant une période de sept ans à la juridiction de la Cour;