Traduction de «states to recognise and thus accept such » (Anglais → Français) :

Once the Commission has recognised the equivalence referred to in paragraph 1 of this Article, Member States may decide to rely on such equivalence partially or entirely and thus to disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) partially or entirely.
Dès lors que la Commission a reconnu l'équivalence visée au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent décider de se fonder totalement ou partiellement sur cette équivalence et donc de ne pas appliquer ou de modifier, en tout ou en partie, les exigences prévues à l'article 45, paragraphes 1 et 3.

In principle, the other Member States do not have to accept such measures: on the basis of such a decision, the diplomats concerned can travel without a visa to the Member State concerned, but continue to require a visa to travel to the other Member States.
Normalement, les autres États membres n’ont pas à accepter ces mesures: sur la base d’une telle décision, les diplomates concernés peuvent se rendre dans l’État membre en question sans visa mais demeurent soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans les autres États membres.

12. Acknowledges the important role played by stakeholder organisations pursuing interests of the public good at European level such as ANEC, ECOS and ETUI-REHS, and the essential role played by NORMAPME; recognises that their limited resources can hinder effective participation in the standard-making process and calls on the Commission to earmark some of the financing provided for European standardisation to these organisations, particularly to support the participation of experts in the elaboration of standards; asks the Commission to evaluate the contributions by these organisations within two years to make sure that the funding they receive is merited; also asks the Commission to consider whether other organisations would merit similar support and, if so, to consider increasing relevant funding; expects these organisations, amongst others, to play a more important role in advising Member States in future and thus ensure the participation of stakeholder groups (consumers, environmental groups, trade unions and SMEs) on the national ‘mirror committees’ in European standardisation projects;
12. reconnaît le rôle important joué par les organismes concernés par la normalisation européenne, comme l'ANEC, l'ECOS et l'ETUI-REHS, qui agissent dans l'intérêt général au niveau européen, ainsi que le rôle essentiel joué par le NORMAPME; reconnaît que leurs ressources limitées peuvent constituer un obstacle à leur participation effective au processus de normalisation et demande à la Commission d'allouer à ces organismes une partie des financements destinés à la normalisation européenne, en particulier afin de soutenir la participations d'experts à l'élaboration des normes; demande à la Commission d'évaluer les contributions de ces organismes dans un délai de deux ans pour s'assurer que les financements obtenus sont mérités; demande également à la Commission d'examiner si d'autres organismes mériteraient de bénéficier d'un soutien analogue et, dans l'affirmative, d'envisager d'augmenter les financements en question; attend de ces organismes, entre autres, qu'ils jouent à l'avenir un plus grand rôle de conseil auprès des États membres et garantissent ainsi la participation des groupes d'intérêts (consommateurs, défenseurs de l'environnement, syndicats et PME) dans les comités miroirs nationaux pour l'exécution de projets européens de normalisation;

However, the Member States were not ready to accept such a proposal.
Toutefois, les Etats membres n'étaient pas prêts à accepter une telle proposition.

If such documents are presented, the requested State shall recognise the residence of such persons in its territory without further investigation being required;
Si ces documents sont présentés, l’État requis reconnaît le séjour de l’intéressé sur son territoire sans autre enquête complémentaire.

In the event of a positive answer, or if not proven otherwise, or if no answer is given when the time limit has expired, the requested State shall recognise the stay of such persons in its territory.
En cas de réponse positive, ou à défaut de preuve contraire, ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’État requis reconnaît la présence de l’intéressé sur son territoire.

Where it is clear according to commonly established rules that the authorities of (only) one Member State are competent to pronounce on a certain case, it will be much easier for the other Member States to recognise and thus accept such a decision than in a situation where it might as well have been their own authorities who would have been competent to decide.
Si des règles communément établies prévoient explicitement que les autorités d'un (seul) État membre sont compétentes pour juger une affaire donnée, les autres États membres reconnaîtront et accepteront cette décision plus facilement que si leurs propres autorités étaient également compétentes pour décider.

Therefore in those Member States that allow cash payments above the established threshold all natural or legal persons trading in goods by way of business when accepting such cash payments should come within the scope of the Directive. Dealers in high-value goods, such as precious stones or metals, or works of art, and auctioneers are in any case covered by the Directive to the extent that payments to them are made in cash in an amount of EUR 15 000 or more.
En conséquence, dans les États membres qui autorisent des paiements en espèces au-delà du seuil fixé, toutes les personnes physiques ou morales négociant des biens à titre professionnel devraient relever du champ d'application de la présente directive lorsqu'elles acceptent de tels paiements en espèces. Les personnes négociant des biens de grande valeur, tels que des pierres ou des métaux précieux ou des œuvres d'art, et les commissaires-priseurs sont en tout état de cause visés par la présente directive dans la mesure où des sommes de 15 000 EUR au moins leur sont versées en espèces.

Where a Member State has recognised that production of such a wine is far below demand, it shall record each instance where new planting rights are granted for such a wine.
Lorsqu'un État membre a reconnu que la production d'un tel vin est largement inférieure à la demande, il consigne tous les cas d'octroi de droits de plantation nouvelle pour ce vin.

6. Supports multilateral action by the EU and US, together with the social partners, to promote internationally recognised core labour standards such as freedom of association, right to collective bargaining, non-discrimination, abolition of forced labour and abolition of child labour, and to reach agreement on an ILO declaration and follow-up mechanism, thus creating an environment which fosters the development of free international trade on the basis of conditions that are universally acceptable in both legal and political terms.
6. soutient les actions multilatérales menées par l'UE et les États-Unis, conjointement avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir des normes fondamentales du travail reconnues internationalement telles que la liberté d'association, le droit aux négociations collectives, la nondiscrimination, l'abolition du travail forcé et l'abolition du travail des enfants, de parvenir à un accord sur une déclaration de l'OIT et sur un mécanisme de suivi et de créer ainsi les conditions de l'apparition d'un commerce international opérant en toute liberté, sur la base de modalités juridiques et politiques, acceptables par tous.