Traduction de «states to share intelligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Shared Intelligence Network
Réseau canadien du renseignement

quota share allocated to Member States | share of quota amounts allocated to Member States
quote-part attribué aux Etats membres

Canada/United States of America Accord on Our Shared Border [ Canada-United States Accord on Our Shared Border ]
Accord du Canada et des États-Unis sur leur frontière commune [ Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune ]

FISA court | Foreign Intelligence Surveillance Court | United States Foreign Intelligence Surveillance Court | FISC [Abbr.]
tribunal de surveillance du renseignement extérieur

Conference on Sharing Power in Europe | Conference on Sharing Power in Europe - Striking the right balance between EU and Member State action
Conférence sur Le partage du pouvoir en Europe: à la recherche du juste équilibre entre les interventions de l'UE et des États membres

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Without prejudice to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, for any given calendar year each Member State’s share of allowances to be auctioned covered by Chapter III of that Directive shall be the share determined pursuant to Article 10(2) of the same Directive, less any transitional free allocation made by that Member State pursuant to Article 10c of Directive 2003/87/EC in that calendar year, plus any allowances to be auctioned by that Member State in the same calendar year pursuant to Article 24 of that Directive.
4. Sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, pour toute année civile, la part de quotas relevant du chapitre III de ladite directive que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée conformément à l’article 10, paragraphe 2, de ladite directive, moins toute allocation transitoire de quotas gratuits effectuée par cet État membre conformément à l’article 10 quater de la même directive durant cette année civile, plus tout quota que ledit État membre doit mettre aux enchères durant ladite année civile conformément à l’article 24 de ladite directive.

where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.
lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.

It is appropriate to do this by sharing the required total increase in the use of energy from renewable sources between Member States on the basis of an equal increase in each Member State’s share weighted by their GDP, modulated to reflect their starting points, and by accounting in terms of gross final consumption of energy, with account being taken of Member States’ past efforts with regard to the use of energy from renewable sources.
Pour ce faire, il convient de répartir l’effort d’augmentation totale requise de l’utilisation de l’énergie provenant de sources renouvelables entre les États membres, sur la base d’une augmentation égale de la part de chacun d’entre eux, pondérée en fonction de leur PIB, puis modulée pour tenir compte de leurs situations de départ, et comptabilisée en termes de consommation finale brute d’énergie, en tenant dûment compte des efforts que les États membres ont consentis par le passé afin de recourir aux énergies produites à partir de sources renouvelables.

Member States to actively maintain law enforcement cooperation/joint operations in this area and to share intelligence and best practices.
Les États membres poursuivent activement la coopération et les opérations conjointes en matière de répression dans ce domaine et échangent des renseignements et leurs meilleures pratiques.

Strengthen capacity at the Ministry of the Interior (in particular the Department for organised crime) and develop procedures and the capacity to share intelligence between agencies.
Renforcer les capacités du ministère de l'intérieur (notamment le service chargé de la lutte contre la criminalité organisée). Développer les procédures et les moyens d'échange des renseignements entre les organismes.

As the base will be consolidated and shared out between Member States, the question is whether these specific items should be deductible from the consolidated base, and therefore shared out, or deductible only from the relevant Member States' individual shares.
Comme l'assiette sera consolidée et répartie entre les États membres, il s'agit de savoir si les éléments spécifiques précités doivent être déduits de l'assiette consolidée, et donc répartis, ou uniquement déductibles des parts respectives des États membres concernés.

calculation of the arithmetical average of that Member State's population and surface area shares of the total population and surface area of all the eligible Member States; if, however, a Member State's share of total population exceeds its share of total surface area by a factor of five or more, reflecting an extremely high population density, only the share of total population will be used for this step.
calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles; si, toutefois, la part de la population totale d'un État membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur 5 ou plus, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape.

calculation of the arithmetical average of that Member State's population and surface area shares of the total population and surface area of all the eligible Member States; if, however, a Member State's share of total population exceeds its share of total surface area by a factor of five or more, reflecting an extremely high population density, only the share of total population will be used for this step;
calcul de la moyenne arithmétique de la part de la population et de celle de la superficie de cet État membre par rapport à la population totale et à la superficie totale de l'ensemble des États membres éligibles; si, toutefois, la part de la population totale d'un État membre dépasse sa part de la superficie totale d'un facteur 5 ou plus, ce qui correspondrait à une densité de population extrêmement élevée, seule la part de la population totale sera utilisée pour cette étape;

develop common intelligence models and share intelligence using those models, taking into consideration the legal obligations of partners and relevant domestic and international provisions on data protection and confidentiality,
élaborer des modèles de renseignements communs et échanger des renseignements utilisés dans ces modèles, en tenant compte des dispositions nationales et internationales pertinentes en matière de protection et de confidentialité des données;