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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «states to sufficiently stretching cost-effectiveness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in or ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The main causes for this difference in efficiency and productivity are the resistance by EU Member States to sufficiently stretching cost-effectiveness targets in RP1 of the performance scheme, the under-delivery of even those modest targets, ineffective oversight and enforcement by supervisory authorities and the disproportionately high number of support staff working for the service providers.

Les causes principales de cette différence d'efficacité et de productivité résident dans la réticence des États membres de l'UE à se fixer, pour la première période de référence du système de performance, des objectifs d'efficacité par rapport au coût qui soient suffisamment ambitieux; la mise en œuvre insatisfaisante de ces objectifs, aussi modestes soient-ils; l'inefficacité du contrôle et de l'application par les autorités de surveillance et l'effectif disproportionné des services d'appui travaillant pour les prestataires de serv ...[+++]


The port state measures agreement outlines cost-effective and practical solutions to the problem of illegal, unregulated and unreported fishing.

L'Accord sur les mesures de l'État du port propose des solutions efficientes et concrètes au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.


In order to allow all Member States to implement a cost-effective school fruit and vegetables scheme, a specified minimum amount of Union aid should be set.

Afin de permettre à tous les États membres de mettre en œuvre un programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, il y a lieu d'établir un montant minimum déterminé pour l'aide de l'Union.


there is an increase of at least 0,1 % of GDP between the target actually adopted for the Member State concerned and the cost-effective scenario according to the Commission’s Impact Assessment referred to in point (a);

il existe une augmentation d’au moins 0,1 % du PIB entre l’objectif adopté par l’État membre concerné et le scénario de coût-efficacité déterminé d’après l’analyse d’impact de la Commission visée au point a);


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Such enhanced pictures will increase the efficiency of Member States' authorities and improve cost effectiveness.

Une représentation plus fidèle permettra aux autorités des États membres d'être plus performantes dans l'exécution de leurs tâches et contribuera à améliorer le rapport coût-efficacité dans ce domaine.


However, they would require Member States to take all cost-effective abatement measures in the relevant sectors.

Cependant, elles devraient conduire les États membres à prendre toutes les mesures de réduction économiques dans les secteurs concernés.


Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving ...[+++]

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation d ...[+++]


D (1410 ) EcoDek is a state of the art, cost effective exhibit that promotes the principles of environmental learning and citizenship.

D (1410) Il s'agit d'une exposition rentable dernier cri qui fait la promotion des principes de la sensibilisation à l'environnement et de l'écocivisme.


the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordanc ...[+++]

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selo ...[+++]


It is not sufficient that the Common Drug Review conducts reviews of the cost-effectiveness of drugs and that provincial and territorial formularies undertake similar studies, as the fact remains that the cost is one of the factors physicians need to consider when deciding whether to prescribe a drug.

Il ne suffit pas que le Programme commun d'évaluation des médicaments se penche sur le rapport coût-efficacité des médicaments et que les responsables provinciaux ou territoriaux des listes de médicaments remboursables fassent des études similaires, car le coût est un des facteurs dont les médecins doivent tenir compte lorsqu'ils décident s'il convient de prescrire un médicament.




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Date index: 2022-11-20
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