Traduction de «states touch upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the State called upon to take back the applicant
Etat requis pour la reprise en charge

a Member State relying uPon the non-fulfilment of
un Etat membre se prévalant du non-accomplissement de...

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.
Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

its decision shall be binding upon all Member States
sa décision lie tous les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Notably, this consultation does not touch upon issues linked to Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.
[7] Il convient de remarquer que cette consultation n’aborde pas les questions liées à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

The other argument you do not touch upon is the business of state killing, if you are thinking in terms of cost, which logically leads to the death penalty.
L'autre argument que vous n'abordez pas est la question de mise à mort par l'État. Si vous y réfléchissez en termes de coût, vous devrez, en toute logique, parler de peine capitale.

Which issues do the questions submitted to the Member States touch upon?
Sur quels thèmes portent les questions de la Commission?

The conferral of those powers upon the Council is justified in view of the politically sensitive nature of such measures, which touch on national powers regarding the admission of third country nationals on the territory of the Member States and the need to be able to adapt swiftly to rapidly evolving situations.
L'attribution de ces compétences au Conseil est justifiée compte tenu du caractère politiquement sensible de ces mesures, qui touchent aux compétences nationales concernant l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres ainsi que la nécessité de pouvoir s'adapter rapidement à des situations qui évoluent vite.

I hope that the core questions that have been touched upon — namely, the internal dynamic in Iran; the likely state of their military preparations; and a balance between Shia and Sunni states in the region — can be addressed by one of our committees.
J'espère que les questions cruciales qui ont été soulevées — la dynamique interne en Iran, l'état de préparation militaire de ce pays, l'équilibre entre les États chiites et les sunnites dans la région — pourront être examinées par un de nos comités.

To ensure that the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties, as set out in Article 5 of the Treaty of the EU, whenever actions touch on issues of national competence (e.g. step 2), these will not be reflected either in the roadmap nor in the Commission's proposal.
Pour veiller à ce que l'Union limite strictement son intervention aux compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité UE, les actions relevant des questions de compétence nationale (dans le cadre, par exemple, de l'étape n° 2), ne figureront ni dans la feuille de route, ni dans la proposition de la Commission.

Although Volume Five states that it wishes to avoid this uniquely Canadian debate over ideology, it nonetheless touches upon it, as it should.
Les auteurs du volume cinq disent vouloir éviter de toucher au débat typiquement canadien sur l'idéologie, mais ils l'abordent néanmoins, et c'est une bonne chose.

It would be sensible nevertheless to draw upon Community mechanisms and instruments where Member States agree that the Community has a contribution to make (for example where the work touches on market mechanisms; or where it may be possible to build, in the research area, on experience with the civil Framework Programmes).
Il serait toutefois sensé de faire appel aux mécanismes et instruments communautaires dès lors que les États membres pensent que la Communauté a un rôle à jouer (quand les travaux portent sur les mécanismes de marché, par exemple, ou quand il pourrait être envisagé de s'appuyer, dans le domaine de la recherche, sur l'expérience acquise dans les programmes-cadres civils).

To touch upon these, and I suspect most honourable senators have looked at these, beginning at the bottom of page 46, clause 86(1) clarifies that the commissioner, in addition to other duties, shall perform the duties and functions assigned by the Senate; in subclause 86(2), " these functions are carried out within the institution of the Senate" ; and it goes on to state that " The Commissioner enjoys the privileges and immunities of the Senate and of its members in carrying out" its functions under this section.
Si je puis les évoquer — et je soupçonne que la plupart des honorables sénateurs les ont examinées — en commençant en haut de la page 46, le projet d'article 86(1) précise que le commissaire, entre autres, « s'acquitte des fonctions qui lui sont conférées par le Sénat..». au paragraphe 86(2), « lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions, il agit dans le cadre de l'institution du Sénat..». et plus loin : « il possède les privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs » lorsqu'il s'acquitte de ses fonctions aux termes de l'article.