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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «states urging them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission is, therefore, sending reasoned opinions to the three Member States to urge them to take all measures necessary to ensure that the penalties are implemented into line with the Regulation.

C'est la raison pour laquelle la Commission a fait parvenir à ces trois États membres des avis motivés afin de les enjoindre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions soient appliquées conformément au règlement.


On 26 April 2013, the Commission sent a letter to the Spanish authorities, urging them to review the new administrative interpretation of the aid scheme in the light of State aid rules.

Le 26 avril 2013, la Commission a adressé une lettre aux autorités espagnoles les priant instamment de réviser la nouvelle interprétation administrative du régime d'aides à la lumière de la réglementation relative aux aides d'État.


The Commission is working closely with the Member States and urges them to be ambitious when addressing specific challenges in this area in their partnership agreements, and subsequently into their relevant Operational Programmes, and to provide adequate funding.

La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres et les invite instamment à faire preuve d'ambition lorsqu'ils abordent des difficultés spécifiques en la matière dans leurs accords de partenariat et, par la suite, dans leurs programmes opérationnels, et à prévoir un financement adéquat.


The Commission is working closely with the Member States and urges them to be ambitious when addressing specific challenges in this area in their partnership agreements, and subsequently into their relevant Operational Programmes, and to provide adequate funding.

La Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres et les invite instamment à faire preuve d'ambition lorsqu'ils abordent des difficultés spécifiques en la matière dans leurs accords de partenariat et, par la suite, dans leurs programmes opérationnels, et à prévoir un financement adéquat.


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Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possib ...[+++]

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des ...[+++]


2. However, in cases where the Council, acting on a proposal from the Commission, determines that the non-participation of the United Kingdom or Ireland in the amended version of an existing measure makes the application of that measure inoperable for other Member States or the Union, it may urge them to make a notification under Article 3 or 4.

2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut les engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4.


2. However, in cases where the Council, acting on a proposal from the Commission, determines that the non-participation of the United Kingdom or Ireland in the amended version of an existing measure makes the application of that measure inoperable for other Member States or the Union, it may urge them to make a notification under Article 3 or 4.

2. Cependant, dans les cas où le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide que la non-participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande à la version modifiée d'une mesure existante rend l'application de cette mesure impraticable pour d'autres États membres ou l'Union, il peut les engager à procéder à une notification conformément à l'article 3 ou 4.


Regrets the low number of Union citizens resident in Member States other than their own who take advantage of the right to vote or stand in either European or local elections in their place of residence; notes the practical obstacles that too often confront potential voters in the exercise of their rights; urges the Commission, Member States and local authorities, in view of the imminent 2009 European elections, to launch pan-European, effective information campaigns about the electoral rights of Union citizens and give practical advice on how to ...[+++]

regrette le nombre peu élevé de citoyens de l'Union résidant dans un État membre autre que le leur qui usent de leur droit de vote ou se présentent aux élections européennes ou locales sur leur lieu de résidence; prend acte des obstacles pratiques auxquels sont trop souvent confrontés les électeurs potentiels dans l'exercice de leurs droits; prie la Commission, les États membres et les autorités locales, en vue des élections européennes de 2009, imminentes, de lancer des campagnes d'information paneuropéennes efficaces sur les droits électoraux des citoyens de l'Union et de donner des conseils pratiques sur la façon de les exercer au n ...[+++]


The Council conclusions of 11 May 2010 on competences supporting lifelong learning and the ‘new skills for new jobs’ initiative urged Member States to do more to support the acquisition, updating and further development of the full range of competences in the area of vocational education and training, as well as to support the initial and continuing professional development of teachers and trainers in VET, including for the purpose of equipping them to take o ...[+++]

Dans ses conclusions du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée «des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» , le Conseil invite les États membres à déployer davantage d'efforts pour soutenir l'acquisition, la mise à jour et le développement de tout l'éventail des compétences dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, ainsi que pour soutenir la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs de l'EFP, notamment afin que ceux-ci soient capables d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de l'approche fo ...[+++]


A reminder was sent at the beginning of 1997 to the Member States concerned, urging them to send the reports as soon as possible.

Un rappel a été envoyé début 1997 aux États membres concernés, les priant d'envoyer leurs rapports le plus rapidement possible.




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Date index: 2024-10-13
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