Vertaling van "states were applied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a Member State which applies exchange controls
un état membre qui applique une réglementation des changes

the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff
les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– most reductions (68% overall – up to 98% in some Member States) were applied at the minimum level of 1% of direct payments. Some 14% were applied at a 3% level and 12% at a 5% level.
- la plupart des réductions (68 % en moyenne, jusqu’à 98 % dans certains États membres) ont été appliquées au taux minimal de 1 % des paiements directs, 14 % au taux de 3 % et 12 %, au taux de 5 %.

Such transitional measures should therefore allow Member States to apply the provisions of this Directive to products which have been authorised or which were in the process of being authorised before the entry into force of this Directive, provided that authorised genetically modified varieties of seed and plant propagating material already lawfully planted are not affected.
Les mesures transitoires devraient dès lors permettre aux États membres d'appliquer les dispositions de la présente directive aux produits qui ont été autorisés ou qui étaient en voie d'être autorisés avant l'entrée en vigueur de la présente directive, à condition que les variétés génétiquement modifiées de semences et de matériels de multiplication végétale déjà légalement plantés ne soient pas affectées.

4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.
4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.

To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.

There were also Member States which applied a period of transition in the previous round of enlargement, but no longer do so in this new round.
Certains États membres ont également appliqué une période transitoire lors du précédent cycle d’élargissement, mais ne le feront pas pour celui-ci.

In Member States that applied the single payment scheme in 2005, for farmers who were allocated, bought or received payment entitlements by the last date for applying for the establishment of payment entitlements for 2006, the value and number of their payment entitlements should be recalculated as a result of the reference amounts and hectares derived from the integration of tobacco, olive oil and cotton payments.
Dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique en 2005, pour les agriculteurs auxquels ont été attribués des droits au paiement ou qui en ont acheté ou reçu au plus tard à la date limite d’introduction des demandes pour l’établissement des droits au paiement pour 2006, il convient de recalculer la valeur et le nombre de leurs droits au paiement sur la base des montants de référence et du nombre d’hectares résultant de l’intégration des paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton.

This confusion has arisen out of the discovery that, as she suggested, some Member States were applying the limits in the Working Time Directive per contract, thereby allowing people to work much longer than 48 hours per week by having more than one contract.
Cette confusion découle du fait qu’on a découvert que, comme elle l’a indiqué, certains États membres appliquaient les limites de la directive sur le temps de travail par contrat et permettaient ainsi à des personnes de travailler plus de 48 heures par semaine en ayant plus d’un seul contrat.

However, as a result of the negotiations leading up to the Directive, a large number of specific derogations were agreed allowing certain Member States to apply different rules.
Cependant, les négociations qui ont précédé l'adoption de la directive ont donné lieu à l'introduction d'un grand nombre de dérogations spécifiques permettant à certains États membres de mettre en œuvre des règles différentes.

In the first reservation, should any Member State sign the Convention, the State in question would declare that the Community rules on jurisdiction would apply if the pollution damage had been caused in the territory of a Member State and the accused were domiciled in a Member State of the EC. Your rapporteur considers that this reservation does no harm, but may unnecessarily complicate the situation. Moreover, there is no corresponding provision in the parallel proposal authorising the Member States to ratify in the interest of the European Community the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 (COM(2001) 674).
Dans la première réserve concernant une éventuelle ratification de la convention par un État membre, celui-ci doit déclarer que les dispositions communautaires relatives à la compétence judiciaire seront appliquées pour autant que le dommage par pollution soit survenu dans une zone géographique d'un État membre de la Communauté européenne et que le défendeur soit domicilié dans un État membre de la Communauté européenne. Le rapporteur est d'avis que cette réserve ne cause aucun préjudice, mais complique peut-être inutilement la situation. Par ailleurs, cette réserve n'est pas prévue dans la proposition parallèle autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (COM(2001)0674).