Vertaling van "states were considerably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

Canada-United States Reporting Conflict with Respect to Contingencies and Going-concern Considerations
Divergence entre les normes canadiennes et américaines sur la façon de rendre compte des éventualités et des doutes quant à la continuité de l'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While Member States made considerable progress on many core elements of the previous CCCTB proposal, they were unable to reach a final agreement.
Les États membres ont accompli des progrès considérables sur un grand nombre d'éléments fondamentaux de la proposition précédente concernant une ACCIS, mais ils ne sont pas parvenus à un accord final.

Data as submitted by the Member States pursuant to Article 9a(2) of Directive 2003/87/EC and as contained in Commission Decisions C(2011)3798, C(2008)7867, C(2009)3032, C(2009)9849 and C(2012)497 to accept the unilateral inclusion of additional greenhouse gases and activities by Italy, the Netherlands, Austria, Latvia and the United Kingdom pursuant to Article 24 of Directive 2003/87/EC, as well as taking in consideration the exclusion of installations with low emissions from the EU ETS by Germany, the United Kingdom, France, Spain, Croatia, Slovenia and Italy pursuant to Article 27 of Directive 2003/87/EC and adjusted by the Commission with the 1,74 % linear factor, were used in the calculation of the adjustment to each Member State’s annual emission allocation, as relevant.
L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %.

6. In the event that the time in which certain periods of insurance or residence were completed under the legislation of a Member State cannot be determined precisely, it shall be presumed that these periods do not overlap with periods of insurance or residence completed under the legislation of another Member State, and account shall be taken thereof, where advantageous to the person concerned, insofar as they can reasonably be taken into consideration.
6. Dans le cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ou de résidence ont été accomplies sous la législation d’un État membre ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’un autre État membre et il en est tenu compte, si cela est avantageux pour la personne concernée, dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement prises en considération.

The payment appropriations were considerably over-estimated by the Member States
Crédits de paiements nettement surestimées par les Etats Membres

The agreements were negotiated independently, related to different services, and were not subject to any linkage that would justify their consideration as a single alleged State aid measure.
Les contrats ont été négociés de manière indépendante, portaient sur des services différents et ne comportaient aucune corrélation justifiant qu'ils soient considérés comme une aide d'État unique présumée.

Moreover, the insolvency administrators state that the provision of capital to NBG was carried out by the insolvency administrators in view of the sale (avoidance of lower revenues in case of non-operation) only according to economic considerations, that the assets of NG were increased by NBG, not decreased (115), that the said provision of capital does not provide an advantage to NBG, and that the establishment and equipment of NBG is not imputable to the State, but to the insolvency administrators.
Les administrateurs judiciaires expliquent par ailleurs que la dotation en capital de NBG a été définie dans la perspective de la vente (lutte contre la diminution des recettes pour les activités à l'arrêt) à la lumière de considérations purement économiques, que les actifs de NG ont été accrus, et non réduits, par le biais de NBG (115), que NBG n'a retiré aucun avantage de la dotation en capital précitée et que la création et l'organisation de NBG ne relevaient pas de l'État, mais des administrateurs judiciaires.

The feasibility of the technical arrangements and their proportionality in terms of the likely costs and benefits were analysed by the Commission based on the testing results reported by the stakeholders, replies from Member States through the national contact points to a request for information on cost benefit considerations and evidence from studies conducted by Member States on the costs and benefits of spatial data infrastructures at regional level.
La Commission a analysé la faisabilité des modalités techniques et leur proportionnalité en termes de coûts et d'avantages probables sur la base des résultats d'essais transmis par les parties prenantes, des réponses des États membres à une demande d'informations concernant les considérations liées au rapport coût/avantages communiquées par l'intermédiaire des points de contact nationaux, ainsi que de données provenant des études menées par les États membres sur les coûts et les avantages des infrastructures de données géographiques au niveau régional.

(351) Similarly, airports which were often subject to purely territorial considerations and were often established initially in Europe as military airfields, have in many cases been transferred from State control to that of the regions, to public companies, or even to the private sector.
(351) De la même façon, les aéroports, qui obéissaient souvent à une logique purement territoriale et ont été bien souvent en Europe implantés au départ comme aérodromes militaires, sont passés dans de nombreux cas de la tutelle étatique à celle de régions, de sociétés publiques, voire ont été transférés au secteur privé.

4. If the legislation applicable under paragraph 2 or 3 provides that the amount of the benefits shall be determined taking into account the existence of members of the family other than the children, the competent institution shall also take into consideration the members of the family of the person concerned who are residing in the territory of another Member State, as if they were residing in the territory of the competent State.
4. Si la législation applicable conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 prévoit que le montant des prestations est établi compte tenu de l'existence de membres de la famille autres que les enfants, l'institution compétente prend également en considération les membres de la famille de l'intéressé qui résident sur le territoire d'un autre État membre, comme s'ils résidaient sur le territoire de l'État compétent.

WHEREAS CERTAIN MEMBER STATES HAVE , IN THE PAST , SUCCESSFULLY SUBSTITUTED FOR DENATURING AN EQUIVALENT ADMINISTRATIVE CONTROL ; WHEREAS , IF DENATURING WERE MADE COMPULSORY IN THESE MEMBER STATES , SUPPLIES OF SKIMMED MILK FOR USE AS FEED WOULD DROP CONSIDERABLY ; WHEREAS SUCH A DROP WOULD LEAD TO AN INCREASE IN SUPPLIES OF SKIMMED MILK POWDER AND , CONSEQUENTLY , TO INCREASING SURPLUSES ; WHEREAS , TO AVOID THIS , AID SHOULD ALSO BE GRANTED FOR SKIMMED MILK PRODUCED AND PROCESSED IN A DAIRY AND SUBJECT TO ADMINISTRATIVE CONTROL OFFERING SAFEGUARDS EQUIVALENT TO DENATURING ;
CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT REMPLACE AVEC SUCCES , DANS LE PASSE , LA DENATURATION PAR UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ; QU'IL EST A CRAINDRE QUE L'INTRODUCTION DE L'OBLIGATION DE DENATURATION DANS CES ETATS MEMBRES NE DIMINUE CONSIDERABLEMENT LES LIVRAISONS PAR LES LAITERIES DE LAIT ECREME POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU'UNE TELLE DIMINUTION ENTRAINERAIT UNE AUGMENTATION DE L'OFFRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET , PAR CONSEQUENT , UN ACCROISSEMENT DES EXCEDENTS ; QUE , AFIN D'EVITER UNE TELLE EVOLUTION , IL CONVIENT D'ACCORDER LES AIDES EGALEMENT POUR LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE ET SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALANT A LA DENATURATION ,