Vertaling van "states were placed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

official who is or has been a national of the State in whose territory the place where he/she is employed is situated
fonctionnaire résident

The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.
Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.

Propagative plant material and other commodities that require an import permit if originating (i.e. place of propagation) from the Continental United States
Produits végétaux destinés ou non à la multiplication qui exigent un permis d'importation s'ils proviennent de la partie continentale des États-Unis

maritime spaces placed under the sovereignty of the coastal State
espaces maritimes remis à la souveraineté de l'État côtier

Declaration of the Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity on the Political and Socio-Economic Situation in Africa and the Fundamental Changes taking place in the World
Déclaration de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur la situation politique et socio-économique en Afrique et les changements fondamentaux qui se produisent actuellement dans le monde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Yet we have seen during this crisis how just a few Member States were placed under incredible strain because of the shortcomings of the present system, which was not designed to deal with situations of this kind.
Or, nous avons vu pendant cette crise comment quelques États membres seulement peuvent être exposés à une pression inouïe du fait des lacunes du système actuel, qui n’a pas été conçu pour faire face à des situations de ce type.

In respect of engines in categories RLL and RLR that were placed on the Union market after 31 December 2011, Member States may authorise the placing on the market of replacement engines complying with the emission limits that the engines to be replaced had to meet when they were originally placed on the Union market.
Pour les moteurs des catégories RLL et RLR qui ont été mis sur le marché de l'Union après le 31 décembre 2011, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché de moteurs de remplacement conformes aux limites d'émission que les moteurs à remplacer devaient respecter lorsqu'ils ont été initialement mis sur le marché de l'Union.

Finally, the measure was liable to distort competition and affect trade between Member States because the beneficiaries were producers of energy-intensive goods (for example ferrous and non-ferrous metal producers, paper industries, chemical industry, cement producers) and were active in sectors in which trade between Member States took place (recitals 77 to 80 of the Opening Decision).
Enfin, elle était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres étant donné que les bénéficiaires étaient des producteurs de biens à forte intensité énergétique (par exemple des producteurs de métaux ferreux et non ferreux, des producteurs de l'industrie du papier, des producteurs de l'industrie chimique, des producteurs de ciment) et opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérants 77 à 80 de la décision d'ouverture).

Moreover, the electricity market had been liberalised and electricity producers were active in sectors where trade between Member States took place (recital 76 of the Opening Decision).
En outre, le marché de l'électricité a été libéralisé et les producteurs d'électricité opéraient dans des secteurs dans lesquels des échanges entre États membres avaient lieu (considérant 76 de la décision d'ouverture).

In autumn 2013, a first transparent, comparable and independent assessment of Draft Budgetary Plans of all euro area Member States took place before the budgets were adopted by the national Parliaments.[6] This exercise marks an important shift in the approach to fiscal surveillance from ex-post assessment to ex-ante guidance.
À l'automne 2013, une première évaluation transparente, comparative et indépendante des projets de plan budgétaire de l'ensemble des États membres de la zone euro a été réalisée avant l'adoption des budgets par les parlements nationaux.[7] Cet exercice représente une évolution importante de l'approche de la surveillance budgétaire, qui passe d'une évaluation ex post à des recommandations ex ante.

Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".
L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».

Where there is a release of allowances pursuant to paragraph 6 or 7, irrespective of the period during which the release takes place, it shall follow the Member States' shares applicable at the time the allowances were placed in the reserve and it shall also follow the order in which the allowances were placed in the reserve.
Lorsque des quotas sont prélevés en vertu du paragraphe 6 ou 7, indépendamment de la période où ce prélèvement est effectué, les parts des États membres applicables au moment du placement des quotas dans la réserve sont respectées, ainsi que l'ordre dans lequel les quotas ont été placés dans la réserve.

Under this programme, national conferences on the fight against discrimination were held in a number of Member States, brochures, CDs and leaflets were published, a "diversity truck tour" took place and other activities were financed, such as the Rome Marathon, the theme of which was "I'm running against racism".
Dans le cadre de ce programme, des conférences nationales sur la lutte contre la discrimination ont été organisées dans plusieurs États membres; des brochures, des CD et des dépliants ont été publiés, un "camion antidiscrimination" a fait une tournée et d'autres activités ont été financées, notamment le marathon de Rome, dont le thème était "je cours contre le racisme".

It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.
Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.

(a) The region of origin, on dispatch, means the region of the Member State of dispatch where the goods were produced or were erected, assembled, processed, repaired or maintained; failing that, the region of origin is the region where the goods were dispatched, or, failing that, the region where the commercial process took place.
a) Par "région d'origine", à l'expédition, on entend la région de l'État membre d'expédition où les marchandises ont été produites ou ont fait l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de réparation ou d'entretien; à défaut, la région d'origine est la région d'où les marchandises ont été expédiées ou, à défaut, la région où le processus de commercialisation a eu lieu.