Traduction de «states were prepared » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Working Party on the Preparation of Negociations with the United States in the Fisheries Sector
Groupe Préparation des négociations avec les Etats-Unis dans le domaine de la pêche

Group of Governmental Experts to Prepare the Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Eff
Groupe d'experts gouvernementaux appelé à préparer la Conférence des Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets trauma

Consultative Group on the Preparation of the Draft Handbook on Peaceful Settlement of Disputes between States
Groupe consultatif sur l'élaboration du projet de manuel sur le règlement pacifique des différends entre États

Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada: a report prepared for the Secretary of State of Canada [ Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada ]
Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada: rapport destiné au secrétaire d'Etat du Canada [ Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reflecting a wide consensus about the usefulness of the new process and the robustness of the common objectives adopted in Nice, the Council decided in December 2002 to ask Member States to prepare a second round of NAPs/inclusion for July 2003 on the basis of common objectives where just a few substantive changes were introduced:
Preuve du large consensus sur l'utilité du nouveau processus et de la solidité des objectifs communs adoptés à Nice, le Conseil a décidé en décembre 2002 de demander aux États membres de préparer pour juillet 2003 un second cycle de PAN/incl sur la base des objectifs communs, où seul un petit nombre de changements significatifs ont été introduits:

In 2005, following the accession of the 10 new Member States, Bulgaria, Romania continued to benefit from the three pre-accession instruments and following the conclusion of the June European Council in 2004, a pre-accession strategy for Croatia was also prepared; the respective regulations were subsequently amended and credits were assigned in the budget for PHARE and ISPA already in 2005 and for SAPARD starting in 2006.
En 2005, après l’adhésion des 10 nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie ont continué de bénéficier des trois instruments de préadhésion. De surcroît, suite à la conclusion du Conseil européen de juin 2004, une stratégie de préadhésion a été élaborée pour la Croatie également. Les règlements correspondants ont été modifiés par la suite et des crédits ont été assignés au budget pour les programmes PHARE et ISPA dès 2005 et pour Sapard à compter de 2006.

25. Acknowledges from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that the roles of the Joint Undertaking's internal audit function and the IAS were clarified and formalised through the approval, in March 2011, of the IAS and IAC Audit Charters; also takes note that a coordinated strategic audit plan for the period 2012-2014 is also being prepared to ensure that the impact of planned audits is optimised and any duplication of audit work between the IAS and IAC is minimised; calls therefore on the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the state of preparation and implementation of the strategic audit plan for the period 2012-2014;
25. constate, d'après la réponse transmise par l'entreprise commune à la Cour des comptes, que les rôles de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune et de SAI ont été précisés et formalisés à travers l'approbation, en mars 2011, des chartes d'audit du SAI et de la CAI; prend également acte de l'élaboration en cours d'un plan d'audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014 afin d'accroître l'impact des audits programmés et de réduire le risque de double emploi des travaux d'audit réalisés par le SAI et la CAI; invite dès lors l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge de l'état de préparation et de réalisation de son plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014;

25. Acknowledges from the Joint Undertaking's reply to the Court of Auditors that the roles of the Joint Undertaking's internal audit function and the IAS were clarified and formalised through the approval, in March 2011, of the IAS and IAC Audit Charters; also takes note that a coordinated strategic audit plan for the period 2012-2014 is also being prepared to ensure that the impact of planned audits is optimised and any duplication of audit work between the IAS and IAC is minimised; calls therefore on the Joint Undertaking to inform the discharge authority about the state of preparation and implementation of the strategic audit plan for the period 2012-2014;
25. constate, d'après la réponse transmise par l'entreprise commune à la Cour des comptes, que les rôles de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune et de service d'audit interne ont été précisés et formalisés à travers l'approbation, en mars 2011, des chartes d'audit de la capacité d'audit interne et du service d'audit interne; prend également acte de l'élaboration en cours d'un plan d'audit stratégique coordonné pour la période 2012-2014 afin d'accroître l'impact des audits programmés et de réduire le risque de double emploi des travaux d'audit réalisés par le service d'audit interne et la capacité d'audit interne; invite dès lors l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge de l'état de préparation et de réalisation de son plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014;

These three sets of specifications were prepared in close cooperation with Member States in dedicated expert meetings[15] to which the European Parliament and the European Data Protection Supervisor were invited, and after stakeholder consultations, in particular through online public consultations and workshops.
Ces trois ensembles de spécifications ont été élaborés en collaboration étroite avec les États membres dans le cadre de réunions d’experts[15], auxquelles le Parlement européen et le contrôleur européen de la protection des données ont été invités à participer, et après avoir recueilli l'avis des parties intéressées par le truchement, notamment, de consultations publiques en ligne et d’ateliers.

The Commission services have provided clarifications to a wide range of questions concerning the provisions of the ERIC Regulation that were raised by Member States, associated countries and representatives of research infrastructures that were preparing for an ERIC application.
Les services de la Commission ont fourni des éclaircissements sur de nombreuses questions relatives aux dispositions du règlement ERIC soulevées par les États membres, les pays associés et les représentants d’infrastructures de recherche qui se préparaient à l’introduction d’une demande d’ERIC.

130. The Commission should submit a proposal to amend Council Decision 90/424/EEC so as, in general, to permit the Community to contribute to compensation payments for losses arising from FMD control measures only if the Member State concerned has transposed all relevant directives on FMD before the outbreak and the Member State's preparations for a possible FMD outbreak (contingency plan, staffing, equipment and infrastructure) were adequate.
130. La Commission devrait présenter une proposition modifiant la décision du Conseil n° 90/424/CEE qui n'admette en principe la participation de la Communauté au financement des indemnités octroyées pour des pertes subies en raison de la lutte contre la fièvre aphteuse que si l'État membre intéressé a transposé en droit national, avant l'épizootie, toutes les directives concernant la fièvre aphteuse et que si les dispositions prises par l'État membre pour se préparer à un éventuel accès de fièvre aphteuse (plan d'alerte, effectifs et moyens matériels, infrastructures) sont suffisantes.

The Commission should submit a proposal to amend Decision 424/90/EC so as, in general, to permit the Community to contribute to compensation payments for losses arising from FMD control measures only if the Member State concerned has transposed all relevant directives on FMD before the outbreak and the Member State’s preparations for a possible FMD outbreak (contingency plan, staffing, equipment and infrastructure) were adequate.
La Commission devrait présenter une proposition de modification de la décision 424/90/CEE qui n'admette en principe la participation de la Communauté au financement des indemnités octroyées pour des pertes subies en raison de la lutte contre la fièvre aphteuse que si l'État membre intéressé a transposé en droit national, avant l'épizootie, toutes les directives concernant la fièvre aphteuse et que si les dispositions prises par l'État membre pour se préparer à un éventuel accès de fièvre aphteuse (plan d'alerte, effectifs et moyens matériels, infrastructures) sont suffisantes.

128. The Commission should submit a proposal to amend Council Decision 90/424/EEC so as, in general, to permit the Community to contribute to compensation payments for losses arising from FMD control measures only if the Member State concerned has transposed all relevant directives on FMD before the outbreak and the Member State’s preparations for a possible FMD outbreak (contingency plan, staffing, equipment and infrastructure) were adequate.
128. La Commission devrait présenter une proposition modifiant la décision du Conseil n° 90/424/CEE qui n'admette en principe la participation de la Communauté au financement des indemnités octroyées pour des pertes subies en raison de la lutte contre la fièvre aphteuse que si l'État membre intéressé a transposé en droit national, avant l'épizootie, toutes les directives concernant la fièvre aphteuse et que si les dispositions prises par l'État membre pour se préparer à un éventuel accès de fièvre aphteuse (plan d'alerte, effectifs et moyens matériels, infrastructures) sont suffisantes.

Four audits were carried out for the purpose of pursuing the checks initiated in 2001 on the implementation of Regulation (EC) No 2064/97, which were aimed at assessing the state and quality of preparations for closure in the Member States (which, for example, made it possible to detect in time and radically change the Article 8 certification procedures in the United Kingdom (Northern Ireland)).
Quatre audits ont été réalisés aux fins de poursuivre la vérification de la mise en oeuvre du règlement 2064/97 qui, entamée en 2001, visait à évaluer l'état et la qualité de la préparation de la clôture dans les États membres (ce qui a permis, par exemple, d'alerter à temps et de faire modifier radicalement en Grande-Bretagne (Irlande du Nord) les procédures concernant la certification visée à l'article 8).