Traduction de «states were rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rather good state of maintenance
assez bonne condition d'entretien

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is possible, then, that the civil right of action set out in the Justice for Victims of Terrorism Act (JVTA) could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act included in Part 1 of Bill C-10, and whichappear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade.18 This argument might have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.
Par conséquent, on pourrait considérer que l’établissement du droit de recours civil prévu par la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT) proposée s’inscrit dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la LIE par la partie 1 du projet de loi C-10 et qui semblent relever de la compétence du Parlement aux termes de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international18. Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.

The Chairman: You say that in the Yugoslavia-Kosovo instance we were not respecting the concept of state sovereignty; rather, NATO justified its intervention on the basis of the human rights declarations and so on.
Le président: Vous dites que, dans le cas de la Yougoslavie et du Kosovo, nous n'avons pas respecté la notion de la souveraineté des États; l'OTAN a plutôt justifié son intervention sur la foi des déclarations relatives aux droits de la personne, et ainsi de suite.

With regard to the introduction of a ship-owner's fee for having access to the high sea, Member States were rather cautious if it was to be conceived as a unilateral measure, as this could reduce the EU fleets competiveness and consequently the EU's international presence.
En ce qui concerne l'introduction d'un droit d'accès à la haute mer pour les armateurs, les États membres se sont montrés dubitatifs s'il doit s'agir d'une mesure unilatérale, ce qui pourrait diminuer la compétitivité des flottes de l'UE et par conséquent, la présence de l'UE dans les eaux internationales.

Following the reasoning of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada, it is possible that the civil right of action set out in the JVTA could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act, which comprise the second part of Bill S-7 and which appear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade.29 This argument would have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.
En appliquant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, on pourrait considérer que l’établissement du droit de recours civil prévu par la LJVAT s’inscrit dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la LIE, modifications qui constituent la deuxième partie du projet de loi S-7 et qui semblent relever de la compétence du Parlement aux termes de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international 29. Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.

Following the reasoning of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada, it is possible that the civil right of action set out in the JVTA could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act, which comprise the second part of Bill C-35 and which appear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade (28) This argument would have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.
Selon le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans la cause General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, on pourrait peut-être considérer que l'établissement du droit de recours civil par la LJVAT s'inscrivait dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la Loi sur l’immunité des États, modifications qui constituent la deuxième partie du projet de loi C-35 et qui semblent relever de la compétence du Parlement en vertu de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international(28). Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.

The private plaintiff states that a client of many years’ standing had already terminated its contract for that reason. Since, according to the plaintiff, Mr Martin is aware that, in reality, the plaintiff is not responsible for any errors in accounting for the secretarial assistance allowance, but, rather, that costs were charged as expressly instructed by Mr Martin himself, he has committed commercial defamation and should be punished accordingly.
Un mandataire de la société, qui recourait à ses services depuis des années, a déjà mis fin, pour ces raisons, à sa relation contractuelle avec la partie civile. Dans la mesure où, selon la partie civile, M. Hans-Peter Martin savait qu'en réalité, ce n'était pas la partie civile qui était responsable d'erreurs dans l'imputation comptable de l'indemnité de secrétariat, mais que cette imputation avait été effectuée, dans la forme où elle l'a été, sur instruction expresse de M. Hans-Peter Martin, celui-ci a commis une infraction réunissant les éléments objectifs et subjectifs constitutifs du délit d'atteinte à la réputation d'autrui, et doit, de ce fait être sanctionné de manière proportionnée.

2. Notes that the conclusions of the European Council focus on traditional policies which are administrated by the Member States rather than putting emphasis on policies enabling the European Union to face new challenges and to develop the European added value for citizens; deplores in this context the unacceptable reduction in commitments in respect of competitiveness, growth and employment, despite the emphasis given by all the EU institutions to the Lisbon strategy, and the cuts in relation to citizenship, freedom, security and justice and external actions; deplores moreover that Member States fight to preserve their national interests rather than foster the European dimension, and were unable to address the major issue of reforming the own resources system;
2. relève que les conclusions du Conseil européen mettent l'accent sur les politiques traditionnelles, gérées par les États membres, plutôt que sur les politiques permettant à l'Union européenne de relever les nouveaux défis et de développer la valeur ajoutée européenne pour les citoyens; déplore, dans ce contexte, la réduction inacceptable des engagements afférents à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi, au mépris de l'importance accordée par toutes les institutions de l'UE à la stratégie de Lisbonne, ainsi que les réductions affectant la citoyenneté, la liberté, la sécurité et la justice, de même que les actions extérieures; déplore par ailleurs que les États membres s'efforcent de préserver leurs intérêts nationaux plutôt que de favoriser la dimension européenne et qu'ils n'aient pas été en mesure de s'atteler à la question essentielle de la réforme du système de ressources propres;

Such an initiative is needed because if Member States were to be given the equivalent of an end of term school report, there would be no gold stars for model pupils. Rather, they would receive the comment 'could do better'.
Une telle initiative est nécessaire, car si les États membres devaient recevoir l'équivalent d'un bulletin de fin d'année, aucun ne se verrait décerner l'étoile dorée attribuée aux élèves modèles.

Fortunately, as far as the protection of the citizens is concerned, reactions at national level and in a number of Member States were rather more rapid and effective, compared with the incredible slowness and the usual paradoxes of Community bureaucracy.
Pour la protection des populations, heureusement que les réactions ont été, au niveau national et dans un certain nombre d’États membres, autrement rapides et efficaces, comparées aux incroyables lenteurs et habituels paradoxes de la bureaucratie communautaire.

I would say to the previous speaker that nuclear accidents were not the invention of Communism. Rather, accidents have also occurred in the United States and Japan.
Je voudrais dire à l'orateur qui m'a précédée que ce n'est pas le communisme qui a inventé les accidents, et qu'il s'en est produit aussi aux États-Unis et au Japon.