Traduction de «states when they actually join » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The treatments being provided by drug treatment courts vary considerably. In fact, in some states, when they actually report the number of clients going through the program, not all of them were actually getting treatment.
Les traitements offerts par les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont très variables, au point que certains États déclarent le nombre de clients qui adhèrent au programme mais qu'en fait ces clients ne subissent pas tous un traitement.

Alert the competent authorities of another Member State when they observe incorrect information in the EU Tissue Establishment Compendium relating to the other Member State or when they observe a situation of significant non-compliance with the provisions relating to the Single European Code relating to the other Member State;
alerter les autorités compétentes d'un autre État membre lorsqu'elles découvrent des informations inexactes relatives à cet autre État membre dans le registre des établissements de tissus de l'Union ou qu'elles constatent un cas de non-respect significatif des dispositions relatives au code unique européen concernant cet autre État membre;

When the hon. member's constituents go from Windsor to the United States, when they even try to walk, drive, or fly across the border into the United States, or maybe to go to Mexico or Central America, they need a passport.
Les électeurs de sa circonscription qui veulent se rendre aux États-Unis à partir de Windsor, que ce soit à pied, en automobile ou en avion, ou encore au Mexique ou en Amérique centrale, ont besoin d'un passeport pour franchir la frontière.

Annex 2, Schedule A, to the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (2) contains the list of countries whose nationals are not subject to a visa requirement in one or more Schengen States when they are holders of diplomatic, official or service passports, but who are subject to this requirement when they are holders of ordinary passports.
L’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (2), comporte la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu’ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu’ils sont titulaires de passeports ordinaires.

When they shut the door on 36,000 people, when I look at their history leading back to the years of Diefenbaker, and when I look at their roots as the Reform Party when they actually called for the reduction of landed immigrants by 100,000, these are in documents that are part and parcel of your genetic makeup in understanding Questions and comments.
Quand ils ferment la porte à 36 000 personnes, quand j'examine leur bilan remontant aux années Diefenbaker et quand je regarde leurs racines réformistes — on se souvient que le Parti réformiste préconisait de réduire de 100 000 le nombre d'immigrants reçus, ces renseignements se trouvent d'ailleurs dans des documents à la base même de la constitution de. Questions et observations.

Annex 2, Schedule A, to the Common Consular Instructions contains the list of countries whose nationals are not subject to a visa requirement in one or more Schengen States when they are holders of diplomatic, official or service passports, but who are subject to this requirement when they are holders of ordinary passports.
L'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes contient la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires.

It will also become available to the new Member States when they join the EU to help them rapidly upgrade their control structures and to ensure the correct application of CFP measures.
Les nouveaux États membres pourront d'ailleurs y prétendre, dès leur adhésion, l'objectif étant de leur faciliter une mise à niveau rapide de leurs structures de contrôle et d'assurer la bonne application des mesures prévues par la PCP.

Before the membership negotiations closed last year, I announced that the Commission would be presenting a report on the preparedness of the acceding Member States about six months before they actually joined.
L'année dernière, avant de conclure les négociations d'adhésion, j'avais annoncé que la Commission présenterait un rapport sur l'état de préparation des nouveaux États membres environ six mois avant l'adhésion proprement dite.

(1) Annex 2, Schedule A, of the Common Consular Instructions and Annex 5, Schedule A, of the Common Manual contain the list of countries whose nationals are not subject to a visa requirement in one or more Member States when they are holders of diplomatic, official or service passports, but which are subject to this requirement when they are holders of ordinary passports.
(1) L'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun contiennent la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États membres lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais sont soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires.

(9) Whereas it should be accepted that, for a limited period and after consulting the Commission, Member States may require persons who have never previously obtained a certificate of professional competence in a Member State, but who have passed an examination of professional competence in one Member State when they were normally resident in another Member State where they intend to take up the occupation of road transport operator for the first time, to sit an additional examination; whereas such additional examination must cover areas in which national aspects of the profession differ from those of the Member State where they passed the examination, in particular the specific national commercial, social, fiscal and technical aspects or aspects linked to the organisation of the market and to company law;
(9) considérant qu'il convient d'admettre que, pendant une période limitée et après consultation de la Commission, les États membres puissent soumettre à un examen complémentaire les personnes n'ayant jamais obtenu auparavant un certificat de capacité professionnelle dans un État membre, mais ayant réussi l'examen de capacité professionnelle dans un État membre lorsqu'elles avaient leur résidence normale dans un autre État membre où elles ont l'intention d'exercer pour la première fois la profession de transporteur routier; que cet examen complémentaire doit porter sur des domaines dans lesquels les aspects nationaux de la profession diffèrent de ceux de l'État membre dont elles ont réussi l'examen, notamment les aspects nationaux spécifiques de nature commerciale, sociale, fiscale et technique ou les aspects liés à l'organisation du marché et au droit des sociétés;