Vertaling van "states whereas significant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant signal condition | significant signal state
état significatif

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

significant state
état significatif

Significant Differences in GAAP in Canada, Chile, Mexico and the United States : An Update of the Analysis Included in Financial Reporting in North America to June 1996
Différences importantes entre les principes comptables généralement reconnus au Canada, au Chili, au Mexique et aux États-Unis : Mise à jour de l'analyse présentée en Amérique du Nord, en date de juin 1996

military significant state
état qui a du poids militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

whereas the single market has brought major benefits to operators in the food supply chain, and the food trade has an increasingly significant cross-border dimension and is of particular importance for the functioning of the internal market; whereas cross-border trade between EU Member States accounts for 20 % of the EU’s total food and drink production; whereas 70 % of all Member States’ food exports are to other Member States.
considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontalière croissante ainsi qu'une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur; que le commerce transfrontalier entre les États membres de l'Union européenne représente 20 % de la production totale d'aliments et de boissons de l'UE; que 70 % de la totalité des exportations de produits alimentaires des États membres sont à destination des autres États membres de l'Union européenne.

G. whereas major investment is needed in the EU to create growth and jobs and boost domestic demand; whereas an investment package amounting to 2 % of EU GDP is needed to bring about a significant improvement in the short-term economic situation and in the state of affairs on the labour markets of the Member States; whereas this measure would primarily benefit young people, as the group hardest hit by the crisis;
G. considérant que des investissements importants sont nécessaires dans l'Union pour créer de la croissance et de l'emploi, ainsi que pour renforcer la demande intérieure; qu'un programme d'investissement à hauteur de 2 % du PIB de l'Union est nécessaire pour entraîner une amélioration significative de la conjoncture et de la situation sur les marchés du travail des États membres; que la mesure profiterait précisément aux jeunes, qui sont le groupe le plus sévèrement touché par la crise;

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Finally, the initiatives at Member State level do not always seem to be holistic, whereas it is essential to take action across the whole roll-out process, and across sectors, in order to achieve a coherent and significant impact.
Enfin, il semble que les initiatives prises au niveau des États membres ne soient pas toujours globales, alors qu'il est essentiel d'adopter des mesures qui concernent l'ensemble du processus de déploiement et l'ensemble des secteurs pour que l'effet obtenu soit cohérent et significatif.

(16) whereas Member States have built up significant experience in training officers for supply reduction work, which can usefully be shared and passed on to newly acceding States.
(16) considérant que les États membres ont accumulé, en matière de formation des agents participant aux activités de réduction de l'offre, une expérience considérable qui peut être utilement partagée et utilisée au profit des nouveaux États adhérents.

(14) whereas it is advisable to promote a harmonised approach to training, where appropriate, across all Member States, taking account of the particular significance of the accession of new Member States so as to facilitate the introduction of common and improved standards within the police, customs and judicial cooperation system.
(14) considérant qu'il convient de promouvoir, lorsque cela est possible, une approche harmonisée en matière de formation dans tous les États membres, de manière à faciliter l'introduction de normes meilleures et communes dans le cadre du système policier, douanier et judiciaire.

G. whereas the main problems on which road safety strategies should be focused are common to all Member States; whereas there are significant differences between the Member States in the number of road deaths and therefore major improvements can be obtained by progressively reducing the disparities and bringing all Member States up to the standards of those with the best results; whereas there are significant differences in the number of fatalities between road transport and other transport modes and the road sector must approach the same level of safety as other transport modes,
G. considérant que les principaux problèmes devant être visés en priorité par les stratégies en matière de sécurité routière sont communs à l'ensemble des États membres; qu'il existe, entre ces derniers, des écarts importants en matière de décès dans des accidents de la route et que, dès lors, des améliorations majeures peuvent être obtenues en s'efforçant de ramener progressivement les disparités au niveau des pays affichant les meilleures statistiques; considérant qu'il existe des différences considérables, quant au nombre des décès imputables aux accidents routiers, entre les transports routiers et les autres modes de transport, et que le niveau de sécurité sur les routes doit être proche de celui de ces derniers,

As a result of significant differences in their national legislations on the date of service [7], some Member States consider Article 9 superfluous, whereas other stated that it is a provision of crucial importance.
Étant donné les écarts importants entre leurs législations nationales quant à la date de signification ou de notification [7], certains États membres considèrent l'article 9 comme inutile alors que, pour d'autres, il s'agit d'une disposition cruciale.