Traduction de «states which were formerly unable » (Anglais → Français) :

H. whereas street protests and violent clashes continue in Egypt, most recently in Port Said where four people were killed and hundreds were injured during clashes between protesters and security forces on 2-3 March 2013; whereas state authorities have been unable to restore calm and order; whereas the excessive use of force and violence against peaceful demonstrators by security forces and some political parties, and as well as by unidentified groups, remains largely unpunished;
H. considérant que les manifestations de rue et les heurts violents continuent en Égypte, tout récemment encore à Port-Saïd, où quatre personnes ont été tuées et des centaines ont été blessées pendant des heurts entre les manifestants et les forces de sécurité les 2 et 3 mars 2013; considérant que les autorités de l'État n'ont pas été en mesure de restaurer le calme et l'ordre; considérant que le recours excessif à la force et à la violence contre des manifestants pacifiques par les forces de sécurité et par certains partis politiques, ainsi que par des groupes non identifiés, demeure largement impuni;

In their reply of 26 June 2009, the Danish authorities stated that they were unable to confirm that the advertising revenue which TV2 received from the TV2 Fund amounted to DKK 400,1 million in 1995 and DKK 337,7 million in 1996.
Dans leur réponse du 26 juin 2009, les autorités danoises indiquent qu’elles ne peuvent pas confirmer les montants de recettes publicitaires transférés à TV2 par le fonds TV2, soit 400,1 millions DKK pour 1995 et 337,7 millions DKK pour 1996.

Rules on health care across borders have become necessary, and many members of the public expect them to be in place – I am referring to workers in our border regions, to migratory workers, to pensioners in south-eastern Europe and Greece, and, indeed, to Europe’s long-distance drivers, about whom I have just been reminded – and not only to all these, but also to all the other workers who were formerly unable to benefit from these things, which were – as has been said a couple of times – reserved to private patients.
Des règles sur les soins de santé transfrontaliers sont devenues nécessaires et nombre de nos concitoyens les attendent - je parle des travailleurs dans les régions frontalières, des travailleurs migrants, des pensionnés dans le sud-est de l’Europe et en Grèce et, en effet, des chauffeurs routiers longues distances que l’on vient juste de me rappeler -, et non seulement tous ceux-ci mais également tous les autres travailleurs qui, auparavant, ne pouvaient pas profiter de ces choses qui étaient - comme on l’a déjà dit plusieurs fois - réservées aux patients privés.

1. Upon request of a Member State or the former Yugoslav Republic of Macedonia, the former Yugoslav Republic of Macedonia and a Member State shall draw up an implementing Protocol which shall cover rules on:
1. à la demande d'un État membre ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et cet État membre élaborent un protocole d'application définissant les règles relatives aux éléments suivants:

‘Border region’ shall mean an area which extends up to 30 kilometres from the common land border between a Member State and the former Yugoslav Republic of Macedonia, as well as the territories of International airports of the Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia;
«région frontalière»: un périmètre de 30 kilomètres par rapport à la frontière terrestre commune à un État membre et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que le territoire des aéroports internationaux des États membres et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

As the exemption of the holders of service passports from the visa requirement provided in bilateral Agreements or arrangements between individual Member States and the former Yugoslav Republic of Macedonia which have been signed before 1 January 2007 shall only continue to apply for a period of five years from the entry into force of this Agreement without prejudice to the right of the Member States concerned or the former Yugoslav Republic of Macedonia to denounce or suspend these bilateral agreements during this period of five years, the European Community will reassess the situation of the holders of service passports at the latest two years after the entry into force of this Agreement, in view of a possible amendment of the Agreement to that end in accordance with the procedure provided in Article 14(4).
Étant donné que l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service prévue dans les conventions ou les accords bilatéraux signés individuellement avant le 1er janvier 2007 entre les États membres et l’ancienne République yougoslave de Macédoine ne continueront de s’appliquer que pour une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et sans préjudice du droit des États membres concernés ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de dénoncer ou de suspendre ces accords bilatéraux au cours de ladite période, la Communauté européenne réévaluera la situation des titulaires de passeports de service au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en vue d’une modification éventuelle dudit accord à cet effet, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 4.

1. The provisions of the SAA may be applied to goods exported from either the former Yugoslav Republic of Macedonia to one of the new Member States or from one of the new Member States to the former Yugoslav Republic of Macedonia, which comply with the provisions of Protocol 4 to the SAA and that on the date of accession are either en route or in temporary storage, in a customs warehouse or in a free zone in the former Yugoslav Republic of Macedonia or in that new Member State.
1. Les dispositions de l'ASA peuvent être appliquées aux marchandises, exportées de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers l'ancienne République yougoslave de Macédoine, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 4 de l'ASA et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou dans ce nouvel État.

He received a reply in their language that stated that they were unable to deal with his complaint unless he wrote to them in their language.
La réponse qu'il a reçue, écrite dans la langue de l'État en question, lui a fait savoir qu'ils n'étaient pas en mesure de traiter sa plainte s'il ne la rédigeait pas dans leur langue.

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;