Traduction de «states whilst ensuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Exchange of Notes on Measures to ensure the Orderly, Efficient and Safe Control of Aircraft operating in the Air Space near the Common Boundary of Canada and the United States
Échange de Notes sur les mesures propres à assurer un contrôle méthodique, efficace et sûr des aéronefs qui circulent dans l'espace aérien situé près de la frontière commune du Canada et des États-Unis

Commission Work Programme concerning an experimental project for gathering, co-ordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community [ CORINE | Co-ordination-Information-Environment Programme ]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté [ CORINE | Programme Coordination-Information-Environnement | Programme CORINE ]

Commission work programme concerning an experimental project for gathering, coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community | Coordination of Information on the Environment | CORINE [Abbr.]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Common Position obliges Member States to ensure that their competent authorities exchange data on issued and blank passports that are stolen, lost or misappropriated and formatted for integration in a specific information system, whilst at the same time ensuring that the fundamental rights of data subjects are respected.
La position commune fait obligation aux États membres de faire en sorte que leurs autorités compétentes échangent les données relatives aux passeports délivrés et vierges volés, égarés ou détournés, qui ont été mises en forme en vue d'être intégrées dans un système d'information spécifique, tout en veillant parallèlement à ce que les droits fondamentaux des personnes concernées soient respectés.

This could, inter alia, include a new legislative proposal concerning gas stocks to ensure that the EU can react to shorter term emergency gas supply disruptions in a manner that ensures solidarity between Member States, whilst taking account of the different potential for storage in different parts of the EU.
Cela pourrait comprendre, entre autres, une nouvelle proposition législative concernant les stocks de gaz qui donnerait à l’UE les moyens de réagir selon le principe de la solidarité entre les États membres en cas de situation d’urgence provoquée par une rupture d’approvisionnement en gaz à brève échéance, tout en tenant compte des différences de capacité de stockage dans les différentes régions de l’UE.

(7) The support covered by this Regulation should ensure seamless continuation of decommissioning and concentrate on measures to implement steady process towards the irreversible decommissioning end state whilst ensuring that the highest safety standards are applied, as such measures bring the most Union added value.
(7) Le soutien que couvre le présent règlement devrait assurer la poursuite ininterrompue du déclassement et cibler les mesures visant à mettre en œuvre un processus continu conduisant à l'état final et irréversible de déclassement, tout en veillant à ce que les normes de sûreté les plus élevées soient appliquées, étant donné que de telles mesures apportent la plus forte valeur ajoutée de l'Union.

(7) The support covered by this Regulation should ensure seamless continuation of decommissioning and concentrate on measures to implement steady process towards the irreversible decommissioning end state whilst ensuring that the highest safety standards are applied, as such measures bring the most Union added value.
(7) Le soutien que couvre le présent règlement devrait assurer la poursuite ininterrompue du déclassement et cibler les mesures visant à mettre en œuvre un processus continu en vue d'atteindre l'état final et irréversible du déclassement, tout en veillant à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées, étant donné que de telles mesures apportent la plus forte valeur ajoutée de l'Union.

85. Recognises that the implementation will be the main focus of activities in 2014; calls on the Commission therefore to ensure effective implementation of the final agreements of the CAP reform that minimise the burden on farmers and on the administrative bodies of the Member States whilst ensuring that the new rules are effectively, rigorously and transparently implemented;
85. reconnaît que cette mise en œuvre constituera l'activité principale dans ce domaine en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC, qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres, tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;

88. Recognises that the negotiations on, and subsequent implementation of, the CAP reform will be the main focus of activities in 2014; calls on the Commission, therefore, to ensure effective implementation of the final agreements of the CAP reform that minimise the burden on farmers and on the administrative bodies of the Member States whilst ensuring that the new rules are effectively, rigorously and transparently implemented;
88. reconnaît que les négociations sur la réforme de la PAC et sa mise en œuvre seront au cœur des activités en 2014; invite dès lors la Commission à assurer une mise en œuvre efficace des accords finaux de la réforme de la PAC qui réduisent la charge pour les agriculteurs et les organes administratifs des États membres tout en assurant que les nouvelles règles seront mises en œuvre de manière efficace, rigoureuse et transparente;

The Commission takes these provisions into consideration when drawing up its rules for State aid compatibility for primary production in the agricultural sector, whilst ensuring that no tax differentiation is applied within the sector.
La Commission tient compte de ces dispositions lorsqu'elle élabore ses règles pour la compatibilité des aides d'État en faveur de la production primaire dans le secteur agricole, en veillant toutefois à ce qu'aucune différenciation fiscale ne soit appliquée dans le secteur.

To ensure the smooth functioning of the internal market in electricity, provision should be made for procedures which allow the adoption of decisions and Guidelines with regard, inter alia, to tarification and capacity allocation by the Commission whilst ensuring the involvement of Member States’ regulatory authorities in that process, where appropriate through their European association.
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, il convient de prévoir des procédures qui permettent l’adoption par la Commission de décisions et d’orientations en ce qui concerne, entre autres, la tarification et l’attribution de la capacité, tout en assurant la participation des autorités de régulation des États membres à ce processus, le cas échéant par l’intermédiaire de leur association européenne.

To ensure the smooth functioning of the internal market, provision should be made for procedures which allow the adoption of decisions and guidelines with regard to amongst other things tarification and capacity allocation by the Commission whilst ensuring the involvement of Member States' regulatory authorities in this process where appropriate through their European association.
Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir des procédures qui permettent l'adoption par la Commission de décisions et d'orientations en ce qui concerne, entre autres, la tarification et l'attribution de la capacité, tout en assurant la participation des autorités de régulation des États membres à ce processus, le cas échéant par l'intermédiaire de leur association européenne.