Traduction de «states who actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member State of actual export
Etat membre d'exportation réel

South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]
Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]

actual social contributions of persons who are not employed
cotisations sociales effectives des non-salariés

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

those of the members who represent the Member States
les membres, représentants des États membres

Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation
Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis

actual state
situation de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quite apart from the issue of the division of powers between the federal government and the provinces, and even if Canada is a unitary state, who actually exercises power in the area of labour relations or labour-related measures?
Indépendamment de la question de la répartition des compétences fédérales ou provinciales, et même si le Canada est un État unitaire, où est le pouvoir en matière de relations de travail et d'intervention en matière de travail?

This is a result of a lot of negotiations with the United States and a lot of negotiations in Canada to try to come up with a policy which states that all Canadians will be taxed in a fair and just way and Americans who actually earn incomes here in Canada, the U.S. can tax them in a fair and just way.
Il a fallu de longues négociations avec les États-Unis et au Canada pour en arriver à une politique prévoyant que tous les Canadiens soient imposés de façon juste et équitable et que les Américains qui touchent un revenu au Canada soient aussi imposés de façon juste et équitable.

Ms. Cox-Duquette, in your determination of perhaps stated pro bono representatives who actually are being paid, what protection do you offer to the whistleblowers who may actually come forward as a claimant, either in a refugee determination process or through the immigration procedures?
Madame Cox-Duquette, lorsque vous déterminez que des représentants soi-disant bénévoles se font en fait payer, quelle protection accordez-vous aux dénonciateurs qui pourraient en réalité faire une demande, soit dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié, soit dans le cadre des procédures d'immigration? Nous n'avons pas de politique comme telle concernant les dénonciateurs.

They were in favour of a United States of Europe, today all we do is talk of partnership to all those who actually want membership, who want to be part of Europe.
Ils étaient pour des États-Unis d’Europe, or aujourd’hui tout ce que nous faisons c’est parler de partenariat à tous ceux qui veulent réellement devenir membres à part entière, qui veulent faire partie de l’Europe.

If we had a European Prosecutor dealing with our own resources – we do not want to take it any further than that – I think the focus of the authorities in the Member States who actually spend this money would be sharpened.
Si un procureur européen s'occupait de nos ressources - nous ne voulons pas que cela aille plus loin -, je pense que les autorités des États membres qui dépensent cet argent seraient plus attentives.

(20) In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need for notification requirements of major holdings of shares or other financial instruments as determined under Article 12 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the European Union. The home Member State should be allowed to provide limited exemptions as regards holdings of shares in trading books of credit institutions and investment firms.
(20) Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement quels sont les acteurs exerçant une influence sur les émetteurs, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou en autres instruments financiers tels que visés à l'article 12, qui donnent le droit d'acquérir des actions à l'égard des teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans les limites et selon les garanties applicables dans toute l'Union européenne L'État membre d'origine doit être autorisé à prévoir des dérogations limitées en ce qui concerne les participations en actions figurant dans le portefeuille de négociation des établissements de crédit et des sociétés d'investissement.

Moreover, the wording leaves several loopholes for those Member States who like the rules to be applied more restrictively, which limits the actual scope of measures which are a step in the right direction.
Par ailleurs, le texte laisse plusieurs échappatoires aux États qui souhaiteraient une application plus restrictive, ce qui limite la portée même des mesures qui vont dans le bon sens.

– Madam President, I wish to speak on this report because it is necessary for the European Union to find a more effective way to ensure that Member States who make commitments in relation to matters of life and death actually comply with those commitments.
- (EN) Madame la Présidente, je souhaite m'exprimer sur ce rapport parce que l'Union européenne doit trouver une méthode plus efficace en vue de garantir que les États membres qui prennent des engagements sur des questions de vie et de mort respectent effectivement lesdits engagements.

That led to a fair bit of research in both Japan and the United States, and the person in the United States who did this research was Kevin Campbell, who actually trained in Canada even though he is an American.
Cette découverte a suscité pas mal de recherche au Japon et aux États-Unis et la personne qui a effectué cette recherche aux États-Unis a été Kevin Campbell, qui a en fait été formé au Canada même s'il est américain.

Because the Americans have that loan guarantee program to guarantee purchasers who actually reside outside the United States, they are actually building ships for foreign companies now compliments of Title XI.
De plus, les Américains ayant étendu ce programme de garantie de prêts à des acheteurs qui résident effectivement hors des États-Unis, ils construisent actuellement des navires pour des pays étrangers, grâce au programme Title XI.