Traduction de «states who fail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

candidates who fail any of the papers will be eliminated
chaque épreuve est éliminatoire

defaulting defendant | defendant who fails to appear in court
défendeur défaillant

employees who-fail to put forth their best efforts
employés qui négligent de faire tout leur possible

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective
une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]
Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

failed state
pays déstructuré

failing state
État défaillant

failed state
Etat fragilisé

failed state
État failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Member States shall adopt appropriate measures to penalise natural or legal persons who fail to fulfil their obligations under this Chapter.
4. Les États membres prennent les mesures appropriées pour sanctionner les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas les obligations prévues par le présent chapitre.

I call on those Member States who have systematically failed to deliver on their obligations to start doing so at once.
J'appelle donc les États membres qui ont systématiquement manqué à leurs obligations à commencer à s'y conformer immédiatement.

9. Recognises that Member States have different level of readiness for the adoption of Youth Guarantee and calls on the Commission, in particular, to support those Member States which are undergoing financial constraints; urges the Commission, within the framework of the European Semester, to closely monitor and report on the implementation of Youth Guarantees and, where needed, to name those Member States who fail to establish Youth Guarantees;
9. reconnaît que les États membres présentent des degrés de préparation variables à l'adoption de la garantie pour la jeunesse et invite la Commission, en particulier, à apporter son soutien aux États membres soumis à des contraintes financières; presse la Commission, dans le cadre du semestre européen, de suivre de près la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse, et de rendre compte de ce suivi, et, le cas échéant, de désigner les États membres qui négligent de mettre en place des garanties pour la jeunesse;

7. Deplores instances of discrimination against minorities, on the principle that human dignity is inviolable, and calls on the Council to act effectively and responsibly to uphold the values of the Union in relation to Member States who fail to fully respect their Treaty obligations on such issues;
7. déplore les cas de discrimination contre les minorités, en vertu du principe de l’inviolabilité de la dignité humaine, et demande au Conseil d’agir de manière efficace et responsable pour défendre les valeurs de l’Union dans ses relations avec les États membres qui ne respectent pas pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du traité concernant ces questions;

The consequences for Member States, who fail to implement legislation, and who actually even boast about this in their national media, cannot simply be that they merely receive another letter.
Nous ne pouvons pas nous contenter d’envoyer une autre lettre aux États membres qui ne mettent pas correctement en œuvre la législation et qui s’en vantent même dans leurs médias nationaux.

Any national measure that Member States may maintain or introduce in accordance with Article 176 of the Treaty should not, in consideration of the purpose of and procedures established by this Regulation, impose additional or more stringent penalties on manufacturers who fail to meet their targets under this Regulation.
Toute mesure nationale pouvant être maintenue ou introduite par les États membres conformément à l'article 176 du traité ne devrait pas, étant donné l'objectif et les procédures établies par le présent règlement, infliger des sanctions additionnelles ou plus sévères aux constructeurs qui n'ont pas atteint leurs objectifs en vertu du présent règlement.

I would like to add something to Mrs Swiebel’s wish to see such reports play a role in criticising and possibly punishing Member States who fail in their duties when it comes to enforcing the constitutional state and democracy.
Je souhaiterais encore ajouter quelque chose concernant le souhait de Mme Swiebel de voir de tels rapports jouer un rôle dans les critiques et autres sanctions éventuelles infligées aux États membres ne respectant pas assez l’État de droit et la démocratie.

Member States shall take the necessary measures to ensure that a marketing authorisation holder who fails to discharge these obligations is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.
Les États membres prennent les mesures nécessaires de manière à ce que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui ne s'acquitte pas de ces obligations fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

At European level, failure to comply with the law is a matter for the Member States and we have the facility, both through the European Parliament and through the Commission, to impose sanctions on Member States who fail to ensure that the law is applied.
Au niveau européen, la violation des lois concerne clairement les États membres et nous avons la possibilité, par l’entremise du Parlement européen et par celle de la Commission, d’imposer des sanctions aux États membres qui ne veillent pas à l’application de la législation.

Member States shall take the necessary measures to ensure that a marketing authorisation holder who fails to discharge these obligations is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui ne s'acquitte pas de ces obligations fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.