Traduction de «states whose average » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

joint list of States whose citizens are required to have a visa
liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

mean wave period [ average wave period | mean period of the sea state | average period of the sea state ]
période moyenne de l'état de mer [ période moyenne des vagues ]

Association of Average Adjusters of the United States
Association of Average Adjusters of the United States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.
Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.

85 % for the Cohesion Fund; (b) 85 % for the less developed regions of Member States whose average GDP per capita for the period 2007 to 2009 was below 85 % of the EU-27 average during the same period and for the outermost regions including the additional allocation for outermost regions in accordance with Article 84(1)(e) and Article 4(2) of the ETC Regulation;
85 % pour les régions moins développées des États membres dont le PIB moyen par habitant pendant la période 2007-2009 était inférieur à 85 % de la moyenne de l’UE-27 pendant la même période, ainsi que pour les régions ultrapériphériques, ce taux comprend la dotation supplémentaire affectée aux régions ultrapériphériques conformément à l'article 84, paragraphe 1, point e), et à l'article 4, paragraphe 2, du règlement CTE ;

for Member States whose average 2001 to 2003 GNI per capita (PPS) is equal to or above 55 % and below 60 % of the EU-25 average: 3,5240 % of their GDP
pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 55 % et inférieur à 60 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,5240 % de leur PIB,

for Member States whose average 2001 to 2003 GNI per capita (PPS) is equal to or above 40 % and below 50 % of the EU-25 average: 3,7135 % of their GDP
pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 % de leur PIB,

for Member States whose average 2001 to 2003 GNI per capita (PPS) is under 40 % of the EU-25 average: 3,7893 % of their GDP
pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en standard de pouvoir d'achat — SPA) est inférieur à 40 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB,

3. For operational programmes under the European territorial cooperation objective in which at least one participant belongs to a Member State whose average GDP per capita for the period 2001 to 2003 was below 85 % of the EU-25 average during the same period, the contribution from the ERDF shall not be higher than 85 % of the eligible expenditure.
3. Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour lesquels au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total des dépenses éligibles.

for Member States whose average 2001 to 2003 GNI per capita (PPS) is equal to or above 50 % and below 55 % of the EU-25 average: 3,6188 % of their GDP
pour les États membres dont le RNB moyen par habitant pour la période 2001-2003 (exprimé en SPA) est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de leur PIB,

In this seven-year programme period, a record 347 billion euro were earmarked for 84 regions in 17 Member States whose GDP is greatly below 75% of the EU average, and 16 regions whose GDP, due to statistical averaging after enlargement, was only marginally above 75% of the EU average.
Au cours des sept ans d’application de ce programme, un record de 347 milliards d’euros a été affecté à 84 régions de 17 États membres dont le PIB est largement inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE et à 16 régions dont le PIB, en raison de la moyenne statistique suivant l’élargissement, n’était que très légèrement supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE.

2. The competent institution of a Member State whose legislation stipulates that the calculation of cash benefits shall be based on average income or on an average contribution basis shall determine such average income or average contribution basis exclusively by reference to the incomes confirmed as having been paid, or contribution bases applied, during the periods completed under the said legislation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.

2. The competent institution of a Member State, whose legislation stipulates that the calculation of cash benefits shall be founded on average income or on an average contribution basis, shall determine such average income or average contribution basis exclusively by reference to the incomes confirmed as having been paid or contribution bases applied during the periods completed under the said legislation.
2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation.