Vertaling van "states will only incur extra " (Engels → Frans) :

There is no justification for requiring an official on-the-spot mission, which would only incur extra expense, when the same documents can be more swiftly, economically and effectively provided by other means.
Un déplacement sur le terrain dans le cadre d'une mission officielle - ce qui s'accompagne d'une hausse des dépenses - ne se justifie pas dès lors que ce ou ces documents peuvent être communiqués sous une autre forme plus rapide, économique et efficace.

The cost of EU-mandated action is as estimated for the initially preferred option, because Member States will only incur extra costs if they choose to exercise their discretion rather than use the indicative model proposed within a Letter of Rights.
Le coût des mesures imposées par l'Union est identique à celui estimé pour l'option privilégiée initialement car les États membres ne devront supporter de coûts supplémentaires que s'ils préfèrent exercer leur pouvoir d'appréciation plutôt que d'utiliser le modèle indicatif proposé dans une déclaration de droits.

Divorce rulings are a case in point: substantial costs are often incurred in obtaining certified translations, as in many Member States the only way of proving a divorce is by producing a copy of the court’s decision.
Pour les jugements de divorce, les coûts des traductions certifiées sont souvent très élevés, parce que dans certains États membres l'on ne peut prouver son divorce que par un duplicata du jugement.

In the document submitted during the on spot verification GOC stated that only the "research and development fees incurred by Enterprises in the development of new technology, new products and new skills" may be computed in the taxable income for the purpose of deduction.
Dans le document qu'ils ont présenté lors de la vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que seules les "dépenses de recherche et de développement supportées par les entreprises dans le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouvelles compétences" peuvent être comptabilisées dans le revenu imposable en vue de leur déduction.

Member States will then be able to integrate in taxes or tolls levied the actual costs incurred by traffic-based air and noise pollution, whereas up to now, only infrastructure-related costs could be charged. The compromise deal falls short of the European Parliament’s ambitions and this alone will not revolutionise road transport, for which the industry and Member States are clearly not yet ready to shoulder the actual costs of their ecological footprint.
Les États membres pourront enfin inclure dans leurs taxes ou péages les coûts réels induits par la pollution atmosphérique et sonore du transport routier, alors que seuls les coûts liés aux infrastructures pouvaient être pris en compte jusqu’ici. Le compromis se situe en deçà des ambitions du Parlement européen et ne permettra pas à lui seul de révolutionner le transport routier, dont le secteur et les États membres ne sont visiblement pas encore prêts à endosser le coût réel de l’empreinte écologique.

Member States are free, for example, to reimburse extra costs, such as accommodation and travel costs, or extra costs incurred by persons with disabilities even where those costs are not reimbursed in the case of healthcare provided in their territory.
Les États membres sont libres, par exemple, de rembourser des frais supplémentaires, comme les frais d’hébergement et de déplacement, ou les frais supplémentaires supportés par les personnes handicapées, même dans le cas où ces coûts ne sont pas remboursés dans le cadre de soins de santé dispensés sur leur territoire.

for measures providing seed capital only, it may require Member States to ensure that the State receives an adequate return on its investment commensurate with the risks incurred for these investments, in particular where the State finances the investment in the form of quasi-equity or debt instruments, the return on which should, for instance, be linked to potential rights of exploitation (for example, royalties) generated by intellectual property rights created as a result of the investment;
pour les mesures portant exclusivement sur la fourniture de capital d'amorçage, elle peut obliger les États membres à faire en sorte que les pouvoirs publics reçoivent en retour sur investissement proportionné aux risques encourus du fait de ces investissements, en particulier lorsque l'État finance l'investissement sous la forme d'instruments d'investissements en quasi-fonds propres ou d'instruments par endettement, dont le rendement devrait par exemple être lié aux droits d'exploitation potentiels (tels que les redevances) résultant des droits de propriété intellectuelle créés du fait des investissements;

It does not follow that provision may not be made in such general conditions for variable tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs and conditions are directly justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs effectively incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of origin.
Cela ne porte pas atteinte à la possibilité de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service justifiés directement par des facteurs objectifs qui peuvent varier d'un pays à l'autre , tels que les coûts supplémentaires effectifs résultant de la distance, les caractéristiques techniques de la prestation, les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacance dans les États membres et une fixation des prix par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'origine .

It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.
Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.

It is expected that the European Union Member States will receive a refund of some EUR 10 billion from the Amending Budget, meaning that France will be reimbursed some FFR 10 billion. Parliament’s Committee on Budgets is proposing to reimburse the States some EUR 5.5 billion; the remaining EUR 4.5 billion will thus cover the various costs incurred during the current year. We can debate whether or not this is a sound proposal, since Parliament is only supposed to give an opinion on the spending proposals envisaged by the European Commission, none of which have yet been made.
Ce budget rectificatif devrait avoir pour effet de rendre quelque 10 milliards d’euros aux États membres de l’Union européenne, ce qui devrait se traduire par un remboursement de quelque 10 milliards de Francs à la France ; la commission des budgets du Parlement européen propose un remboursement aux États d’un montant de quelque 5,5 milliards d’euros, les 4,5 milliards d’euros restant, devant servir à couvrir diverses dépenses de l’année en cours et l’on peut s’interroger sur la légalité de ce choix, puisque le Parlement est supposé ne pouvoir se prononcer que sur des propositions de dépenses envisagées par la Commission européenne, pour l’heure, inexistantes.