Traduction de «states-caribbean basin trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment
Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis

Trade and Economic Co-operation Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Member States of the Caribbean Common Market
Accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements des États membres du Marché commun des Caraïbes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008 (‘existing waiver’).
Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).

Pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement, the United States submitted a request to extend the existing waiver to 31 December 2019 and expand the scope of the existing waiver of its obligations under paragraph 1 of Article I of the GATT 1994 to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment to eligible products originating in beneficiary countries designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2006, the Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act of 2008, and the Haitian Economic Lift Program Act of 2010.
Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis ont présenté une demande visant à proroger la dérogation existante jusqu'au 31 décembre 2019 et à élargir le champ de la dérogation existante à ses obligations au titre de l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994 dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'accorder un traitement en franchise de droits aux produits éligibles originaires de pays bénéficiaires désignés en vertu des dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 telles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008, ainsi que la loi sur le programme d'aide économique à Haïti (Haitian Economic Lift Program Act) de 2010.

* In Latin America and the Caribbean, the EU and Member States continue to be particularly active in terms of political dialogue, the financing of co-operation projects and the granting of trade preferences in the form of the "GSP Drugs regime" for Andean and Central American countries.
* En Amérique latine et dans les Caraïbes, l'UE et les États membres restent particulièrement actifs en termes de dialogue politique, de financement de projets de coopération et d'octroi de préférences commerciales au titre du "régime drogue GSP" aux pays andins et d'Amérique centrale.

Calls on the VP/HR to prioritise children’s rights in all EU external action so as to ensure the effective mainstreaming of children’s rights, including in the context of Human Rights Dialogues, trade agreements, the accession process and the European Neighbourhood Policy, and in relations with the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States, in particular countries in conflict; calls on the VP/HR to report annually to Parliament on the results achieved with regard to child-focused EU external action.
demande à la VP/HR d'accorder un degré de priorité élevé aux droits de l'enfant dans l'ensemble de l'action extérieure de l'UE en vue de garantir leur intégration effective, y compris dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme, des accords commerciaux, du processus d'adhésion et de la politique européenne de voisinage, et en relation avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), notamment les pays en situation de conflit; demande à la VP/HR de faire rapport chaque année au Parlement sur les résultats atteints dans le cadre de l'action extérieure de l'UE quant à la prise en compte des droits de l'enfant.

On 15 December 2009, the EU, a group of Latin American countries and the United States reached an agreement regarding customs duties on banana imports. This ended a dispute in the World Trade Organisation centred on European discrimination against Latin American producers compared with African, Caribbean and Pacific (ACP) producers, imposing a review of EU policies and a gradual reduction from the current EUR 176 per tonne to a final value of EUR 114 per tonne by 2017.
Le 15 décembre 2009, l’UE, les États-Unis et un groupe de pays d’Amérique latine ont conclu un accord sur le régime des droits de douane applicable à l’importation des bananes, mettant un terme à un différend au sein de l’Organisation mondiale du commerce portant sur les mesures discriminatoires imposées par l’UE aux producteurs latino-américains au profit des producteurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et forçant l’UE à revoir ses positions et à procéder à une réduction progressive de ses droits d’importation, qui passeront de 176 euros la tonne à 114 euros la tonne d’ici à 2017.

− (DE) An agreement has been reached concerning banana imports into the EU which will no longer put the Latin American supplier countries at a disadvantage when compared with the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States. This brings the banana import rules into line with the World Trade Organisation regulations.
– (DE) L’ accord conclu sur les importations de bananes sur le marché de l’UE ne désavantagera plus les pays producteurs d’Amérique latine par rapport au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et rendra le régime d’importation des bananes conforme à la réglementation de l’Organisation mondiale du commerce.

11. Invites the Commission together with Member States to engage all the major consumer and producer countries and organisations in a dialogue in order to seek to build a consensus on the best way to tackle the problem of illegal logging and the associated trade, in particular by exploring multilateral and regional responses and by presenting and discussing the ideas developed in the Action Plan at the appropriate international meetings such as UNFF, the ITTO, the regional FLEG processes, the Asia Forest Partnership and the Congo Basin Forest Partnership;
11. Charge la Commission, conjointement avec les États membres, d'inviter tous les grands pays et organisations consommateurs et producteurs à entamer un dialogue afin de parvenir à un consensus sur la meilleure manière de lutter contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé, en particulier en étudiant des solutions multilatérales et régionales ainsi qu'en présentant et en examinant les idées exposées dans le plan d'action dans le cadre de réunions internationales appropriées, telles que celles du Forum des Nations unies sur les forêts (FNUF), de l'OIBT, des processus FLEG régionaux, du Partenariat pour la forêt asiatique et du Partenariat pour la protection de la forêt du bassin du Congo;

- Relations with the African, Caribbean and Pacific countries: under the Cotonou Agreement, participation at all levels is a legal requirement aimed at encouraging dialogue between government partners and non-State players (private sector, economic and social partners, including trade unions and civil society).
- Relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique : l'Accord de Cotonou fait de la participation à tous les niveaux une obligation légale visant à encourager le dialogue entre les partenaires gouvernementaux et lesacteurs non étatiques (secteur privé, partenaires économiques et sociaux y compris les syndicats et la société civile).

(6) Article 37(9) of the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed at Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and put into early application by Decision No 1/2000 of the ACP-EC Council of Ministers(3), states that, by the year 2000, the Community will start a process which, by the end of multilateral trade negotiations and at the latest 2005, will allow duty-free access for essentially all products from all LDCs, building on the level of the existing trade provisions of the fourth ACP-EC Convention.
(6) L'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (République du Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(3), dispose à son article 37, paragraphe 9, que la Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des pays les moins développés, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE.