Traduction de «states’ budgets must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national budget [ State budget ]
budget de l'État [ budget national ]

State Budget
budget de l'Etat

state budget
budget de l'état

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. If recovery has not taken place within four years from the date of the recovery request, or within eight years where recovery is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of the non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Union's budget, without prejudice to the requirement that the Member State concerned must pursue recovery procedures in compliance with Article 58.
2. Si le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou dans un délai de huit ans lorsque celui-ci est porté devant les juridictions nationales, 50 % des conséquences financières du non-recouvrement sont pris en charge par l'État membre concerné et 50 % par le budget de l'Union, sans préjudice de l'obligation pour cet État membre de poursuivre les procédures de recouvrement en application de l'article 58.

However, this additional investment from the Union budget must complement, and not substitute for, investments by Member states both from public and private sources.
Toutefois, ces investissements supplémentaires inscrits au budget de l'Union sont destinés à compléter les investissements, tant publics que privés, des États membres, et non à y suppléer.

Then, Member States must back their ambition up with the money to match.And whilst we all need to understand that business as usual is not an option for this upcoming discussion, I firmly believe that we can square the circle and agree on a budget where everyone will be a net beneficiary”.
Ensuite, les États membres devront mettre leurs moyens financiers à la hauteur de leurs ambitions. Alors qu'il nous faut bien comprendre que le statu quo n'est pas la solution dans les discussions à venir, je suis convaincu que nous pouvons résoudre cette équation complexe et convenir d'un budget dans lequel chacun sera bénéficiaire net».

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.

Consequently, when determining the existence of State aid, the Commission must establish a sufficiently direct link between the advantage given to the beneficiary and a reduction of the State budget or a sufficiently concrete economic risk of burdens on that budget.
Par conséquent, pour constater l’existence d’une aide d’État, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre l’avantage accordé au bénéficiaire et une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant.

More than 80% of the EU budget is implemented by the Member states, who must cooperate with the Commission, which has ultimate responsibility, although it is the Member states who have to ensure primary control and correction of irregularities.
Les États membres assurent plus de 80 % de la mise en oeuvre du budget de l'UE et ils doivent coopérer avec la Commission, laquelle assume la responsabilité finale, bien que les États membres soient tenus d'assurer le contrôle primaire et la correction des irrégularités.

The agreement states that budgets must be approved by both parties since amounts to be compensated depend on the education budgets, including capital budgets, teacher salaries and the proportion of aboriginal students and non-aboriginal students in the student population.
L'accord stipule donc que les budgets doivent être approuvés par les deux parties, puisque les montants à compenser dépendent des budgets de l'éducation, y compris des budgets d'immobilisation, des salaires des professeurs et des proportions d'autochtones et de non-autochtones dans la population étudiante.

The Member States' spending must then be made comparable and an appropriate formula must be established for finding the right part of the EU budget.
Les dépenses des États membres doivent ainsi être rendues comparables et une formule doit être établie pour calculer la part adéquate du budget communautaire.

The Community budget must balance; unlike the Member States, the Community cannot borrow to finance a budget deficit.
Le budget communautaire doit obligatoirement être équilibré; contrairement aux Etats, la Communauté ne peut contracter des dettes pour financer un déficit budgétaire.