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Traduction de «states’ demands for the funding they think » (Anglais → Français) :

I also believe that it has, slowly and surely, become evident to the Member States that Europe cannot function on the basis of nobody paying in and everyone drawing out, and that, on the contrary, a rational balance must be found between the Member States’ demands for the funding they think Europe should provide, and what they themselves are willing to make available in terms of resources.

Je pense également que, lentement mais sûrement, il est devenu très clair pour les États membres que l’Europe ne peut fonctionner sur la base du «personne ne débourse et tout le monde perçoit» et que, bien au contraire, un équilibre rationnel doit être atteint entre les exigences des États membres en ce qui concerne le financement que l’Europe devrait à leurs yeux fournir et ce qu’eux-mêmes sont prêts à apporter en termes de ressources.


3. Operations supported by the ESF and operations supported by the other ESI Funds that are not investments in infrastructure or productive investments shall repay the contribution from the Fund only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable State aid rules and where they undergo a cessation or relocation of a productive activity within the perio ...[+++]

3. Les opérations soutenues par le FSE et les opérations soutenues par les autres Fonds ESI qui ne consistent pas en investissements dans des infrastructures ou en investissements productifs ne remboursent la contribution du Fonds que si elles sont soumises à une obligation de maintien de l'investissement conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État et si elles subissent l'arrêt ou la délocalisation d'une activité productive pendant la période fixée dans ces règles.


3. Operations supported by the ESF and operations supported by the other ESI Funds that are not investments in infrastructure or productive investments shall repay the contribution from the Fund only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable State aid rules and where they undergo a cessation or relocation of a productive activity within the perio ...[+++]

3. Les opérations soutenues par le FSE et les opérations soutenues par les autres Fonds ESI qui ne consistent pas en investissements dans des infrastructures ou en investissements productifs ne remboursent la contribution du Fonds que si elles sont soumises à une obligation de maintien de l'investissement conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État et si elles subissent l'arrêt ou la délocalisation d'une activité productive pendant la période fixée dans ces règles.


3. Operations supported by the ESF and operations supported by the other ESI Funds that are not investments in infrastructure or productive investments shall repay the contribution from the Fund only where they are subject to an obligation for maintenance of investment under the applicable State aid rules and where they undergo a cessation or relocation of a productive activity within the perio ...[+++]

3. Les opérations soutenues par le FSE et les opérations soutenues par les autres Fonds ESI qui ne consistent pas en investissements dans des infrastructures ou en investissements productifs ne remboursent la contribution du Fonds que si elles sont soumises à une obligation de maintien de l'investissement conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État et si elles subissent l'arrêt ou la délocalisation d'une activité productive pendant la période fixée dans ces règles.


The strengthening of the medium-term assistance mechanism will also make it easier for Member States to obtain the funding they need from international financial institutions.

Grâce à l’augmentation du plafond du mécanisme de soutien à moyen terme, les États membres obtiendront aussi plus facilement le financement dont ils ont besoin de la part des institutions financières internationales.


By this date, the Member States will need to notify which model of funding they think likely; and, socially, we have managed to ensure that, via the licensing scheme, the same wage and working conditions can be imposed on all operators.

À ce moment, les États membres devront notifier le modèle de financement qui leur semble le meilleur. Sur le plan social, nous sommes parvenus à garantir que, grâce au système de licences, le même salaire et les mêmes conditions de travail puissent être imposés à tous les opérateurs.


By this date, the Member States will need to notify which model of funding they think likely; and, socially, we have managed to ensure that, via the licensing scheme, the same wage and working conditions can be imposed on all operators.

À ce moment, les États membres devront notifier le modèle de financement qui leur semble le meilleur. Sur le plan social, nous sommes parvenus à garantir que, grâce au système de licences, le même salaire et les mêmes conditions de travail puissent être imposés à tous les opérateurs.


It is also the Member States who decide how much by way of structural funds they want to spend in the Objective 1 regions under the Guarantee Fund, how much they want to allocate to the Social Fund and how much to the Regional Fund.

Ce sont aussi les États membres qui décident quelle proportion de Fonds structurels ils souhaitent dépenser dans les zones de l’objectif 1 aux titres du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional.


Therefore, as far as measures are eligible for Community funds, they will only be eligible for State aid if they comply with the criteria laid down in Regulation (EC) No 2792/1999.

Par conséquent, dès lors qu'une mesure est éligible à un financement par les Fonds communautaires, elle ne peut être éligible à une aide d'État que si elle satisfait aux critères fixés par le règlement (CE) no 2792/1999.


However, Member States may preclude such funds from intervening where persons have voluntarily entered the vehicle causing the injury if the fund can prove that they knew the vehicle was uninsured.

Toutefois, les États membres peuvent exclure de l'intervention de ce fonds les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage lorsque le fonds peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.




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'states’ demands for the funding they think' ->

Date index: 2022-01-14
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