Vertaling van "states’ objectives could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operational objective [ operationally stated objective ]
objectif opératoire

unless a State objects
sauf si un Etat s'y oppose

stated object
objet explicite

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives
elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

objective state of mind | objectivity
objectivité

object state
état d'objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.
Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.

As can be seen, most State aid fostering economic growth, jobs and other common interest objectives could therefore be directly implemented by Member States without prior notification or approval by the Commission.
Comme on peut le constater, la plupart des aides favorisant la croissance économique, encourageant la création d'emplois ou poursuivant d'autres objectifs d'intérêt commun ont donc pu être mises en œuvre directement par les États membres sans être notifiées préalablement à la Commission ou recevoir le feu vert de celle-ci.

Since the objective of Regulation (EC) No 562/2006 and its successive amendments, namely the establishment of rules applicable to the movement of persons across borders, could not be sufficiently achieved by the Member States but could rather be better achieved at Union level, the Union was able to adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
Étant donné que l’objectif du règlement (CE) no 562/2006 et ses modifications successives, à savoir l’établissement de règles applicables au franchissement des frontières par les personnes, ne pouvait pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais pouvait l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci pouvait prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

The principle of subsidiarity therefore applies, which involves ensuring that the objectives of the proposed action could not be achieved sufficiently by the Member States (necessity test), and considering whether and how these objectives could be better achieved by action on the part of the Union (European added value test).
Dès lors s’applique le principe de subsidiarité, qui requiert de s’assurer que les objectifs de l’action envisagée ne pourraient pas être atteints de manière suffisante par les États membres (critère de la nécessité) et d’examiner si, et comment, ces objectifs pourraient être mieux atteints par une action de l’Union (critère de la valeur ajoutée européenne).

Article 9 details the substantive grounds on the basis of which the Commission would not authorise the opening of formal negotiations by Member States, which include notably the ground that a Member State initiative could undermine the objectives of EU negotiations or EU policy.
L'article 9 énonce les motifs de fond que la Commission pourrait invoquer pour refuser l'ouverture de négociations formelles par des États membres, notamment dans le cas où l'initiative d'un État membre risque de compromettre les objectifs des négociations ou de la politique de l'UE.

Considering existing EU legislation, functioning of the single market and the increasing share of centrally authorised medicinal products, action of Member States alone could not be sufficient to bring full harmonisation of pharmacovigilance rules between Member States and the objectives of this legal proposal can only be fully achieved at the Community level.
Compte tenu de la législation européenne existante, du fonctionnement du marché unique et de la proportion de plus en plus importante de médicaments autorisés selon la procédure centralisée, une action au niveau des États membres individuels ne pourrait suffire à réaliser une harmonisation complète des règles de pharmacovigilance entre les États membres, les objectifs de la proposition législative ne pouvant être pleinement menés à bien qu'au niveau de la Communauté.

Nonetheless, read in conjunction with the second paragraph of Article 10 (prohibiting measures by Member States which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty) and with Article 3(1)(g) of the Treaty (which justifies intervention by the Community in order to ensure that competition in the internal market is not distorted), Article 81 prohibits Member States from introducing or maintaining in force measures, even of a legislative or regulatory nature, which may render ineffective the competition rules applicable to undertakings.
Néanmoins, lu en combinaison avec l' article 10, paragraphe 2 (interdisant aux États membres toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité), et l' article 3, paragraphe 1, point g, du traité CE (justifiant l'intervention de la Communauté dans le but d'assurer le respect du régime de concurrence dans le marché intérieur), l'article 81 impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux entreprises.

It considers that five concrete objectives could be defined, which would provide a basis for Member States to work together over the next ten years to define the contribution they would make at European level to achieving the goals set out by Lisbon.
Elle estime qu'il est possible de définir cinq objectifs concrets, sur la base desquels les États membres pourraient travailler de concert au cours des dix prochaines années en vue de déterminer la contribution à apporter au niveau européen pour atteindre les buts définis dans les conclusions de Lisbonne.