Vertaling van "states’ tax bases " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention Between the Government of Canada and the Government of the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital (With Exchange of Notes) [ Convention between Canada and the United States of America with respect to Taxes on Income and on Capital | Canada-US Income Tax Convention | Canada-United States Tax Convention ]
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (Avec échange de notes) [ Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

tax basis of an asset | tax base of an asset | asset's tax basis | asset's tax base
valeur fiscale d'un actif | base fiscale d'un actif

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]
Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

List of United States organizations exempt from Canadian non-resident tax under Article X of the Canada-United States tax convention
Liste des organismes des États-Unis exemptés de l'impôt canadien sur les non-résidents en vertu de l'article X de la Convention fiscale entre le Canada et les Etats-Unis

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis
assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

tax base
substrat fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Effective administrative cooperation will be key to ensuring the effective protection of the exit State tax base.
Une coopération administrative efficace sera un facteur déterminant de la protection de l'assiette fiscale de l'État de sortie.

The aim of the common EU list of uncooperative tax jurisdictions is to address external risks to Member States' tax bases, posed by third countries that refuse to adhere to international tax good governance standards.
L'objectif de la liste des juridictions fiscales non coopératives commune à l'ensemble de l'UE est de remédier aux risques extérieurs pesant sur les bases d'imposition des États membres, qui sont liés au refus de certains pays tiers d'adhérer aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.
Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.

These sanctions should be an incentive for the third country to improve its tax system and also protect Member States' tax bases in the meantime.
Ces sanctions devraient avoir pour but d’inciter les pays tiers concernés à améliorer leur système fiscal mais aussi de protéger, dans l’intervalle, les bases d’imposition des États membres.

A comprehensive approach to taxing the digital economy needs to be developed to protect Member States' tax bases and ensure that the principle of fair taxation is not undermined in the EU.
Une approche globale de la taxation de l’économie numérique doit être définie pour protéger les assiettes fiscales des États membres et assurer le respect du principe de la justice fiscale dans l’Union.

This does not only erode Member States' tax bases but also endangers fair competitive conditions for business and, ultimately, distorts the operation of the internal market.
Non seulement cette situation entraîne l’érosion des assiettes fiscales des États membres, mais elle compromet également la concurrence équitable entre les entreprises et, en définitive, perturbe le fonctionnement du marché intérieur.

3. A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its national laws and, in any case, after five years from the end of the taxable period in which the income concerned has accrued, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income which have also been charged to tax in the other Contracting State or increase the tax charged on such income.
3. Un État contractant n’augmente pas la base imposable d’un résident de l’un ou l’autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l’autre État contractant, ou en augmentant l’impôt exigible sur de tels revenus, après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés.

With regard to Bill S-9, an act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984, passed in the 35th Parliament, how much has been paid for each of the last 11 years by the government of Canada to those who have claimed: (a) retroactive benefits for estate taxes paid in the United States; (b) tax deductions for contributions to United States postsecondary institutions; and (c) tax deductions to United States-based charitable institutions?
En ce qui concerne le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts, adopté à la 35e législature, combien le gouvernement du Canada a-t-il versé, pour chacune des 11 dernières années, à ceux qui ont demandé; a) des prestations rétroactives pour l'impôt successoral payé aux États-Unis; b) des déductions d'impôt pour les contributions versées à des établissements postsecondaires aux États-Unis; c) des déductions d'impôt pour les contributions faites à des organismes sans but lucratif basés aux États-Unis?

There is still a more general need to ensure better co-ordination of national fiscal systems for the benefit of individuals and companies, and to prevent the erosion of Member States' tax bases.
Il reste nécessaire, de manière plus générale, de garantir une meilleure coordination des systèmes fiscaux nationaux au bénéfice des particuliers et des entreprises, et de prévenir l'érosion de la base d'imposition des États membres.

The main challenges for taxation policy in the European Union are: (a) Stabilization of Member States' tax revenues, (b) Smooth functioning of the Single Market, (c) Promoting employment and completing economic and monetary union (a) Stabilization of Member States' tax revenues Over the last 15 years, the stability of total tax revenues has been preserved at the cost of a progressive alteration in the structure of taxation: the tax burden as a proportion of GDP has been shifted to the less mobile tax base - labour - in order to recover the tax lost from the erosion of the other more mobile tax bases.
Les grands enjeux de la politique fiscale dans l'Union européenne sont les suivants: (a) La stabilisation des recettes fiscales des Etats membres (b) Le bon fonctionnement du Marché unique (c) La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM. a. La stabilisation des recettes fiscales Au cours des dernières 15 années, la stabilité des recettes fiscales totales par rapport au PIB n'a été préservée qu'au prix d'une altération progressive de la structure de la fiscalité: la pression fiscale a été mise davantage sur le facteur moins mobile, c'est-à-dire le travail, en vue de récupérer les pertes fiscales résultant de l'érosion d'autres bases d'imposition plus mobiles.