Vertaling van "state‐guaranteed loans " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government guaranteed loan [ government-guaranteed loan | government backed loan ]
prêt garanti par l'État [ prêt garanti par le gouvernement ]

Guaranteed Loans Terms and Conditions Report - Housing Guaranteed Loans
Rapport sur les modalités de remboursement des prêts garantis - Prêts garantis pour le logement

Guarantee Certificate - Housing Guaranteed Loan
Certificat de garantie - Prêts garantis pour le logement

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

guaranteed loan | backed loan
prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

guaranteed loan
emprunt garanti

fund to guarantee loans
fonds de garantie des emprunts

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of an individual state guarantee, the aid element must be assessed by reference to the details of the guarantee and loan (or other financial obligation).
Dans le cas d'une garantie individuelle de l'État, l'élément d'aide doit être apprécié au regard des caractéristiques de la garantie et du prêt (ou autre obligation financière).

A state guarantee enables a firm to obtain better financial terms for a loan than those normally available on financial markets.
La garantie de l'État permet à l'entreprise d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.

In particular, this concerns the pricing conditions of a State guarantee on a €400 million loan and a €300 million public loan.
Il est ici question des conditions tarifaires d'une garantie de l'État sur un prêt de 400 millions d'euros et d'un prêt des pouvoirs publics de 300 millions d'euros.

In addition, a state guarantee type mechanism (known as "cession Dailly acceptée") will guarantee payment of the concessionaire's loans.
De plus, un mécanisme de type garantie publique (connu sous le nom de «cession Dailly acceptée» garantira le remboursement des prêts du concessionnaire.

In principle, aid measures involving State guarantees or public loans with a State guarantee element should not be considered as transparent.
En principe, il n'y a pas lieu de considérer comme transparents les mesures d'aide impliquant des garanties publiques ni les prêts publics contenant un élément de garantie publique.

For decades, successive Greek governments have systematically failed to meet their financial obligations towards the Greek Railways Organisation (OSE) forcing it to have recourse to state-guaranteed loans.
Pendant des décennies, les gouvernements grecs ont systématiquement manqué à leurs obligations financières envers l’Organisme des chemins de fer grecs (OSE), obligeant ainsi ce dernier à couvrir les coûts au moyen d’emprunts garantis par l’État.

The Dutch scheme provides for the possibility for the Guarantee Fund to grant State aid under the form of guarantees for a maximum of 80% of the guaranteed loan. The maximum amount of the guarantee is €2 500 000.
Le régime néerlandais prévoit la possibilité pour le fonds de garantie d’octroyer une aide d’État sous la forme de garanties correspondant à un maximum de 80 % de l’emprunt garanti, le plafond s’élevant à 2 500 000 euros.

J. whereas in some new Member States, the PPP formula is chosen to attempt to disguise the increase in the public debt, which is subject to the Maastricht criteria; expresses concern that in these cases, the compensation for the private investor for losses originating from the low domestic purchasing power can result in a higher repayment fee than the ordinary instalment of the state guaranteed loans taken up for the construction of the same facilities;
J. relève que, dans certains États membres, la solution des PPP est retenue essentiellement pour essayer de dissimuler l'accroissement de l'endettement public cumulé, qui constitue un des critères de Maastricht; se dit préoccupé que, dans de tels cas, l'indemnisation des investisseurs privés en cas de pertes trouvant leur origine dans la médiocrité du pouvoir d'achat intérieur ne débouche sur un relèvement des remboursements qui seraient supérieurs aux remboursements ordinaires des emprunts garantis par l'État, souscrits pour la construction des mêmes installations;

The closure of the second textile plant in Naousa follows the closure of other plants belonging to the Lanara group, which having received tens of millions of euros in public (and Community?) funding and state-guaranteed loans, are now laying off massive sections of their workforce and relocating their production plant to other countries.
La fermeture de la deuxième usine des filatures de Naoussa s’ajoute à celles d’autres usines du groupe Lanara, qui, après avoir utilisé des subventions publiques (et communautaires?) et des emprunts de plusieurs dizaines de millions couverts par l’État, procède à des licenciements massifs et au transfert de ses unités de production dans d’autres pays.

G. whereas bond-financed loans still outstanding on 23 July 2002 which are not covered by Member State guarantees were fully covered by the Guarantee Fund, and whereas those loans totalled EUR 529 million,
G. considérant que, au 23 juillet 2002, des montants restant dus au titre de prêts (versés sur fonds d'emprunts) non garantis par un État membre ont été couverts à 100% par le Fonds de garantie et que ces prêts étaient chiffrés à 529 millions d'euros,