Vertaling van "state’s net cash " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash flow | financing from capital | in house financing | internal financing | net cash flow | self-financing
autofinancement | autofinancement net | cash flow | financement interne | financement par fonds propres

net cash requirements(NCR)
besoin de fonds net | besoin net de trésorerie

the government's net cash deficit
déficit net de trésorerie de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.
Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.

15. Welcomes the diminishing number of Member States under the excessive deficit procedure and the fact that Member States are reducing their debts and consolidating their budgets; strongly urges the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility inherent in the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive public investment needs with fiscal discipline objectives, for example by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, or by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to its gross requirements;
15. se félicite de la diminution du nombre d'États membres soumis à la procédure de déficit excessif et se réjouit du fait que les États membres réduisent leur dette et consolident leur budget; invite instamment la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de manœuvre inhérentes au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'établir un équilibre entre les besoins en investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire, par exemple en excluant des limites imposées par le pacte de stabilité et de croissance le montant total du cofinancement national au titre des Fonds structurels et d'investissement ou en fondant les calculs effectués pour les besoins du pacte sur les besoins nets en liquidités d'un État membre et non pas sur ses besoins bruts.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

The agricultural sector in general is in a very healthy state, with net cash income having reached a record high of over $13 billion in 2012.
Le secteur agricole en général est très sain, et le revenu net comptant a atteint un sommet de plus de 13 milliards de dollars en 2012.

There are approximately $27 billion to $28 billion in direct payments to farmers, and a net cash income in the United States in the order of $45 billion to $48 billion.
Aux États-Unis, il y a entre 27 et 28 milliards de dollars en paiements directs aux agriculteurs et un revenu net en espèces de l'ordre de 45 à 48 milliards de dollars.

A EU-wide scheme to incentivise a reduction in milk production (€150 million) Conditional adjustment aid to be defined and implemented at Member State level out of a menu proposed by the Commission (€350 million that Member States will be allowed to match with national funds, thus potentially doubling the level of support being provided to farmers) A range of technical measures to provide flexibility (e.g. on voluntary coupled support), cash-flow relief (e.g. through an increase in the amount of the advances for both direct and area-based rural development payments) and reinforce the safety net instruments (by prolonging intervention and private storage aid for Skimmed Milk Powder).
un régime à l'échelle de l'Union visant à encourager une réduction de la production laitière (150 millions d'EUR); une aide d'ajustement conditionnelle que les États membres devront définir et mettre en œuvre à partir d'une liste proposée par la Commission (350 millions d'EUR que les États membres seront autorisés à compléter par des fonds nationaux d'un montant identique, ce qui pourrait doubler le niveau d'aide octroyée aux agriculteurs); une série de mesures techniques visant à apporter une certaine flexibilité (par exemple, en matière de soutien couplé facultatif) et un soutien de trésorerie (par exemple au moyen d’une augmentation du montant des avances pour les paiements directs et les paiements au titre du développement rural liés à la surface) et à renforcer les mécanismes de filet de sécurité (prolongement des mesures d’intervention et de l'aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre).

It places disproportionate emphasis on net cash flows to and from Member States diluting thus the European common interest.
Il confère une importance disproportionnée aux flux nets de trésorerie entre les États membres, de sorte que l'intérêt européen commun se trouve amoindri.

1. For domestic mergers, the laws of the Member States shall determine the date on which a merger takes effect as well as the date for calculating the exchange ratio of units of the merging UCITS into units of the receiving UCITS and, where applicable, for determining the relevant net asset value for cash payments.
1. S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.

3. For the purpose of granting cash benefits under paragraph 47(1) of SGB V, paragraph 47(1) of SGB VII and paragraph 200(2) of the Reichsversicherungsordnung to insured persons who live in another Member State, German insurance schemes calculate net pay, which is used to assess benefits, as if the insured person lived in Germany, unless the insured person requests an assessment on the basis of the net pay which he or she in fact receives.
3. Pour l'octroi de prestations en espèces au titre du paragraphe 47(1) du SGB V, du paragraphe 47(1) du SGB VII et du paragraphe 200(2) du code des assurances sociales (Reichsversicherungsordnung) aux assurés vivant dans un autre État membre, les régimes d'assurance allemands calculent un traitement net, qui sert à évaluer les prestations comme si l'assuré vivait en Allemagne, sauf si l'assuré demande une évaluation sur la base du traitement net qu'il reçoit réellement.