Traduction de «station not included in a tariff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-tariff station | station not included in a tariff
gare non reprise dans un tarif | gare non tarifiée

station included in a tariff | tariff station
gare reprise dans un tarif | gare tarifée

A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]
Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]

Working Party on Economic Questions / Customs union (Co-ordination of international customs conventions (relations with international bodies and other Community tariff measures, including CCC))
Groupe Questions économiques / Union douanière (Coordination des conventions internationales en matière douanière (rapports avec organismes internationaux et autres mesures tarifaires communautaires en particulier CCD))

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments;
k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, y compris ceux utilisant les certificats verts, et les régimes de soutien direct des prix, y compris les tarifs de rachat et les primes;

4. Roaming providers shall apply a Euro-voice tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming calls.
4. Les fournisseurs de services d'itinérance appliquent un eurotarif appels vocaux à tous les nouveaux clients en itinérance qui ne choisissent pas délibérément un tarif d'itinérance différent ou une formule de services d'itinérance comportant un tarif différent pour les appels en itinérance réglementés.

5. Roaming providers shall apply a Euro-SMS tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming SMS tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming SMS messages.
5. Les fournisseurs de services d'itinérance appliquent un eurotarif SMS à tous les nouveaux clients en itinérance qui ne choisissent pas délibérément un tarif différent pour les SMS en itinérance ou une formule de services d'itinérance comportant un tarif différent pour les SMS en itinérance réglementés.

4. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a Euro-data tariff to all new roaming customers who have not made a deliberate choice to select a different roaming data tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming data services.
4. À partir du 1 juillet 2012, les fournisseurs de services d'itinérance appliquent un eurotarif données à tous les nouveaux clients en itinérance qui n’ont pas choisi délibérément un tarif de services de données en itinérance différent ou une formule de services de données en itinérance comportant un tarif différent pour les services de données en itinérance réglementés.

5. Roaming providers shall apply a euro-SMS tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming SMS tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming SMS messages.
5. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent un eurotarif SMS à tous les nouveaux clients en itinérance qui ne choisissent pas délibérément un tarif différent pour les SMS en itinérance ou une formule de services d’itinérance comportant un tarif différent pour les SMS en itinérance réglementés.

4. From 1 July 2012 roaming providers shall apply a euro-data tariff to all new roaming customers who have not made a deliberate choice to select a different roaming data tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming data services.
4. À partir du 1er juillet 2012, les fournisseurs de services d’itinérance appliquent un eurotarif données à tous les nouveaux clients en itinérance qui n’ont pas choisi délibérément un tarif de services de données en itinérance différent ou une formule de services de données en itinérance comportant un tarif différent pour les services de données en itinérance réglementés.

4. Roaming providers shall apply a euro-voice tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming calls.
4. Les fournisseurs de services d’itinérance appliquent un eurotarif appels vocaux à tous les nouveaux clients en itinérance qui ne choisissent pas délibérément un tarif d’itinérance différent ou une formule de services d’itinérance comportant un tarif différent pour les appels en itinérance réglementés.

5. From 1 July 2009 home providers shall apply a Euro-SMS tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming SMS tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming SMS messages.
5. À partir du 1 juillet 2009, les fournisseurs d'origine appliquent l'eurotarif SMS à tous les nouveaux abonnés itinérants qui ne choisissent pas délibérément un tarif différent pour les SMS en itinérance ou une formule de services d'itinérance comportant un tarif différent pour les SMS en itinérance réglementés.

5. From 1 July 2009 home providers shall apply a Euro-SMS tariff to all new roaming customers who do not make a deliberate choice to select a different roaming SMS tariff or a tariff package for roaming services which includes a different tariff for regulated roaming SMS messages.
5. À partir du 1er juillet 2009, les fournisseurs d’origine appliquent un eurotarif SMS à tous les nouveaux abonnés itinérants qui ne choisissent pas délibérément un tarif différent pour les SMS en itinérance ou une formule de services d’itinérance comportant un tarif différent pour les SMS en itinérance réglementés.

Large refuelling stations should be defined by the Member State in terms of the minimum limit in million litres/year fuel throughput, as appropriate to the national situation (e.g. it may be that around 5 % of all refuelling stations are included).
Les États membres doivent établir une définition des grandes stations-service en fonction du volume minimal de carburant débité, en millions de litres/an, conformément à la situation nationale (il se peut que la définition recouvre environ 5 % de toutes les stations-service).