Vertaling van "status action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

status action
action d'état

action of status [ personal status action | status action ]
action d'état

Notice of Status Action
Avis d'examen de l'état de l'instance

National Action Committee on the Status of Women [ NACSW | National Action Committee on the Status of Women in Canada ]
Comité canadien d'action sur le statut de la femme [ CCASF | Comité national d'action sur la situation de la femme | Comité national d'action sur le statut de la femme | Comité pour l'égalité des femmes au Canada ]

Procedure categorised by action status
état de l'intervention

Test categorized by action status
état d'un test

action for rectification of civil status
action en rectification de l'état civil

action to dispute a legal status
action en contestation d'état

assess fishery status | assessing fishery status | estimate fishery status | fishery status estimating
évaluer l’état d’une pêcherie

Bowel action painful
douleur associée à la défécation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Raising citizens' awareness about EU citizenship and the rights attached to this status – Actions 23, 24 and 25
Sensibiliser les citoyens à la citoyenneté de l’Union et aux droits attachés à ce statut – Actions 23, 24 et 25

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0120 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL The Water Framework Directive and the Floods Directive: Actions towards the 'good status' of EU water and to reduce flood risks
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0120 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Directive-cadre sur l'eau et directive sur les inondations - mesures à prendre pour atteindre le «bon état» des eaux de l'Union européenne et réduire les risques d'inondation

3. Member States having borders on the same marine region or subregion covered by this Directive should, where the status of the sea is so critical as to necessitate urgent action, devise a plan of action in accordance with paragraph 1 which includes an earlier entry into operation of programmes of measures as well as possible stricter protective measures, provided that this does not prevent good environmental status from being achieved or maintained in another marine region or subregion.
3. Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l’état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient concevoir un plan d’action conformément au paragraphe 1, prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée et, éventuellement, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n’entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d’une autre région ou sous-région marine.

Member States having borders on the same marine region or subregion covered by this Directive, where the status of the sea is critical to the extent that urgent action is needed, should endeavour to agree on a plan of action including the earlier entry into operation of programmes of measures.
Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l’état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient tout mettre en œuvre pour convenir d’un plan d’action prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée.

The first special case refers to the situation where it is impossible for a Member State to meet its environmental targets because of action or inaction for which the Member State concerned is not responsible, or because of natural causes or force majeure, or because of actions which that Member State has itself taken for reasons of overriding public interest which outweigh the negative impact on the environment, or because natural conditions do not allow timely improvement in the status of marine waters.
Le premier cas particulier concerne les situations dans lesquelles l’État membre se trouve dans l’impossibilité d’atteindre ses objectifs environnementaux en raison d’une action ou absence d’action qui ne lui est pas imputable, pour des motifs liés à des causes naturelles ou en cas de force majeure, ou du fait de mesures prises par cet État membre pour des raisons d’intérêt général supérieur qui l’emportent sur les incidences négatives sur l’environnement, ou encore parce que les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l’état des eaux marines concernées dans les délais prévus.

With the introduction of a rolling work programme in IDABC the need for a dashboard to monitor the implementation of actions has been reduced considerably as actions are regularly measured against the work programme entries, which are both reflecting the status of the actions and the future planning, and as funds for subsequent phases are only released when milestones have been achieved. At the same time yearly reporting on the implementation of the programme has been introduced and a post-implementation review of each action required within one year of the implementation.
L’élaboration d’un programme de travail glissant pour IDABC rend pratiquement superflue la mise en place d’un tableau de bord pour le suivi des actions étant donné que celles-ci sont régulièrement mesurées par rapport aux spécifications du programme de travail, qui concernent tant l’état d’avancement des actions que la programmation future, et dans la mesure où les fonds pour les phases suivantes ne sont débloqués que lorsque les résultats intermédiaires ont été atteints.

Since the objectives of the proposed action, namely the determination of terms for granting and withdrawing long-term resident status and the rights pertaining thereto and terms for the exercise of rights of residence by long-term residents in other Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement des conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée ainsi que des droits y afférents et l'établissement des conditions pour l'exercice du droit au séjour dans les autres États membres des résidents de longue durée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.