Regarding the cessation of refugee status, the proposed amendments in the bill to bar the appeal against a negative decision on cessation of refugee status, leading to subsequent possible revocation of permanent resident status, will result in a state of uncertainty for many refugees, including resettled refugees, and thus will undermine the durable nature of the resettlement solution.
Il recommande de confirmer la compétence de la SPR et de la SAR en ce qui a trait à la réouverture de demandes. En ce qui a trait à la perte du statut de réfugié, les modifications proposées dans le projet de loi en vue d'éliminer le droit d'interjeter appel d'une décision négative sur la perte du statut de réfugié, ce qui peut mener à la révocation subséquente du statut de résident permanent, entraîneront un état d'incertitude pour un grand nombre de réfugiés, incluant les réfugiés réinstallés, ce qui viendrait pas conséquent affaiblir la nature durable de la solution de la réinstallation.