Traduction de «status hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

status hearing
audience sur l'état de l'instance

notice of status hearing
avis d'audience sur l'état de l'instance

Notice of Status Hearing
Avis d'audience sur l'état de l'instance

hearing status
état auditif

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

recommend a hearing aid | support purchase of hearing aids | advise on hearing aids | recommend hearing aids
recommander des aides auditives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Unless the appeal has been set down for hearing or terminated by any means before the date fixed for the status hearing, the counsel of record shall attend the status hearing and the parties may attend the hearing.
(3) À moins que l’appel n’ait été inscrit au rôle pour audition ou n’ait pris fin de quelque manière que ce soit avant la date fixée pour l’audience sur l’état de l’instance, les avocats inscrits au dossier doivent, et les parties peuvent, se présenter à l’audience.

125 (1) If an appeal has not been set down for hearing or terminated by any means within 60 days after the filing of the reply or after the last day for the filing of the reply, whichever is later, subject to any direction by the Chief Justice, the Registrar or a person designated by the Registrar or by the Chief Justice may serve on the Deputy Attorney General of Canada and on the counsel of record for the appellant or, if the appellant acts in person, on the appellant, a notice of status hearing at least 30 days before the date fixed for that hearing, and the hearing shall be held before a judge.
125 (1) Si un appel n’a pas été inscrit au rôle pour audition ou n’a pas pris fin de quelque manière que ce soit dans les soixante jours suivant le dépôt de la réponse ou après l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse, selon le dernier de ces événements à survenir, sous réserve d’une directive du juge en chef, le greffier ou la personne que lui ou le juge en chef désigne peut signifier au sous-procureur général du Canada et à l’avocat inscrit au dossier de l’appelant, ou à l’appelant lui-même lorsqu’il agit en son propre nom, un avis d’audience sur l’état de l’instance au moins trente jours avant la date prévue pour cette audience.

(2) The Court may set aside or vary, on such terms as are just, a judgment or order obtained against a party who failed to attend a hearing, a status hearing or a pre-hearing conference on the application of the party if the application is made within thirty days after the pronouncement of the judgment or order.
(2) Pourvu que la demande soit faite dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement ou de l’ordonnance, la Cour peut infirmer ou modifier, aux conditions qui sont appropriées, un jugement ou une ordonnance obtenu contre une partie qui n’a pas comparu à l’audience, à l’audience sur l’état de l’instance ou à la conférence préparatoire à l’audience.

(2) A counsel who receives a notice of status hearing shall forthwith give a copy of the notice to that counsel’s client.
(2) L’avocat qui reçoit un avis d’audience sur l’état de l’instance en donne immédiatement une copie à son client.

G. the hearing of Commissioner-designate for Vice-President, Frans Timmermans, highlighted the need to adapt Parliament’s procedures in the event that future Commissions have a special status for one or more Vice-Presidents;
G. l'audition du commissaire désigné pour la vice-présidence, Frans Timmermans, a mis en lumière la nécessité d'adapter les procédures du Parlement au cas où les futures Commissions auraient un statut spécial pour un ou plusieurs vice-présidents;

The Commission’s effort to introduce common procedures on granting and withdrawing a unitary asylum status or additional protection through improving the harmonisation of asylum hearing instruments and improving the quality of the hearings in order to cut the number of revised decisions, however, is running into numerous objections from the Council of the European Union and from some Member States.
Les efforts de la Commission pour mettre en place des procédures communes visant à accorder ou retirer un statut d’asile unitaire ou une protection supplémentaire en renforçant l’harmonisation des instruments d’auditions d’asile et en améliorant la qualité des auditions afin de réduire considérablement le nombre de décisions révisées, suscitent cependant de nombreuses objections de la part du Conseil de l’Union européenne et des États membres.

- having regard to the outcome documents of its public hearing of 26-27 June 1995 on gender specific human rights violations, and its public hearing of 18 February 1993 on rape as a war crime in Bosnia, in particular their recognition of the upheaval that refugee status brings to the lives of women, and the latter's call for financial compensation for victims of rape in armed conflict,
- vu les documents résultant de son audition publique, des 26 et 27 juin 1995, sur les violations sexospécifiques des droits de l'homme et son audition publique du 18 février 1993 sur le viol en tant que crime de guerre en Bosnie, en particulier le fait qu'il est reconnu dans ces deux documents que le statut de réfugié modifie profondément la vie des femmes et l'appel lancé dans le deuxième pour qu'une indemnisation soit accordée aux victimes d'un viol dans des situations de conflit armé,

What is a member of the European public supposed to think when they hear that governments are prepared to draw up certain documents but do not agree on these documents having legal force and status?
Que peuvent penser les citoyens européens lorsqu'ils entendent que les gouvernements sont prêts à écrire certaines choses, mais qu'ils ne sont pas d'accord pour que ce qu'ils écrivent ait valeur et force juridique ?

I also noted the remark by the member for Bourassa who said that only the refugee status hearings were the ones held in camera.
J'ai également noté l'observation du député de Bourassa qui a dit que seules les audiences concernant le statut de réfugié se tenaient à huis clos.