Vertaling van "status bills and motions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Status of Bills and Motions [ Status of Bills ]
État des projets de loi et des motions [ État des projets de loi ]

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

motion for interested party status
requête pour agir en qualité de partie intéressée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But it can be seen that application is incomplete from the significant number of Member States which have not notified measures transposing the Directives on family reunification and the status of long-term resident third-country nationals, where infringement proceedings are in motion.
Une application lacunaire peut cependant être déduite du nombre important d’États membres qui n’a pas communiqué les mesures de transposition des directives « droit à la réunification familiale » et « statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée » et pour lequel des procédures d'infraction sont en cours.

The Convention also provides for the exclusion of the following: the status or legal capacity of natural persons; the law governing family economic matters (wills, successions, marriage settlements, contracts covering maintenance responsibility); obligations arising from negotiable instruments (bills of exchange, cheques, promissory notes); the law governing companies, associations and other legal entities; arbitration agreements and agreements on the choice of court; trusts; evidence and procedure. [8]
La Convention prévoit en outre l'exclusion des matières suivantes : l'état et capacité des personnes physiques ; le droit patrimonial de la famille (testaments, successions, régimes matrimoniaux, contrats portant sur une obligation alimentaire) ; les obligations nées des instruments négociables (lettres de change, chèques, billets à ordre) ; le droit des sociétés, des associations et autres personnes morales ; les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; les « trusts » ; la preuve et la procédure [8].

Status of House Business: Updated daily when the House is sitting, this document provides cumulative information on the status of bills and motions.
État des travaux de la Chambre : Mis à jour quotidiennement lorsque la Chambre siège, ce document fournit des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des projets de loi et des motions.

In another instance, the Speaker ruled that the House can debate a motion which is similar in substance to a bill already decided upon in the same session since it is unlikely that a bill and motion could substantially raise the same question when the motion is merely affirming the desirability of legislation while the bill is likely to contain qualifying provisions and conditions (Debates, May 29, 1984, pp. 4175-6).
Dans un autre cas, le Président statua que la Chambre pouvait débattre d’une motion substantiellement identique à un projet de loi sur lequel elle s’était déjà prononcée au cours de la même session puisqu’il était peu probable qu’un projet de loi et une motion puisse soulever substantiellement la même question quand la motion se contente d’affirmer qu’il serait souhaitable d’adopter une mesure législative tandis que le projet de loi contiendra probablement des dispositions et des conditions précises (Débats, 29 mai 1984, p. 4175-4176).

And I think the committee members would all like to know the status of the motion—there was an amendment, a subamendment—and we want to know what motion we're actually dealing with, Madam Clerk, and what the effect of it would be vis-à-vis the order for today, Bill C-232 and Bill C-36.
Mais je crois que les membres du comité voudraient tous être informés du libellé précis de la motion — il y a eu un amendement ainsi qu'un sous-amendement de proposer — et il est donc important que nous sachions exactement de quoi nous parlons, madame la greffière, et quel pourrait en être l'effet par rapport à deux questions inscrites à l'ordre du jour d'aujourd'hui, soit le projet de loi C-232 et le projet de loi C-36.

Moreover, although it is true that France Télécom does not have the option of adjusting its total wage bill by implementing a social plan to cut the workforce regarding the staff concerned, it is doubtful that such a plan targeting employees with civil servant status only on the grounds of this status, could validly be implemented, whereas the stop on the recruitment of civil servants in 1997 and the recourse to ordinary employees offered it certain possibilities for flexibility of adjustment of its total wage bill.
Par ailleurs, s’il est vrai que France Télécom ne dispose pas de possibilités d’ajustement de sa masse salariale par la mise en œuvre d’un plan social de réduction d’effectifs pour le personnel concerné, il est douteux qu’un tel plan visant uniquement des fonctionnaires sous statut du fait de leur qualité pourrait être valablement mis en œuvre, alors que la cessation d’embauches de fonctionnaires en 1997 et le recours à du personnel de droit privé lui a offert des possibilités certaines de flexibilité d’ajustement de sa masse salariale.

However, in the second case, I believe that the Speaker had to drop the item to the bottom of the list, because the status of the motion or bill had not yet been determined.
Cependant, je crois que dans l'autre cas, la présidence l'avait inscrite au bas de la liste, parce que l'état de la motion ou du projet de loi n'était pas encore déterminé.

There were several significant changes to the Standing Orders, as recommended by the Standing Committee: Members’ names rather than individual items would be drawn, which meant that Members with one motion or bill would have the same chances as those with several motions or bills; separate lists of bills and motions were established, and the number of votable items was set at three bills and three motions; the time for debate on votable items was reduced from five hours to three; and Private Members’ Business was suspended on Supply days.
Plusieurs changements significatifs sont ainsi apportés au Règlement, comme le recommandait le Comité permanent : on tirera au sort les noms des députés plutôt que les diverses affaires, ce qui signifie que les députés n’ayant soumis qu’une motion ou un projet de loi auront les mêmes chances que ceux qui en ont soumis plusieurs; des listes distinctes de projets de loi et de motions sont établies et le nombre d’affaires votables est fixé à trois projets de loi et à trois motions. La durée du débat sur les affaires votables passe de cinq à trois heures, et l’heure réservée aux affaires émanant des députés est suspendue lors des jours réservés aux travaux des subsides.