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Traduction de «status czech citizens could » (Anglais → Français) :

whereas further delay in the termination of the unequal status of Czech citizens could threaten the future ratification of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada,

considérant qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,


B. whereas further delay in the termination of the unequal status of Czech citizens could threaten the future ratification of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada,

B. considérant qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,


B. whereas further delay in the termination of the unequal status of Czech citizens could threaten the future ratification of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada,

B. considérant qu'un retard supplémentaire dans la levée du statut d'inégalité qui touche les citoyens tchèques pourrait mettre à mal la ratification à venir de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada,


Restoration of reciprocity in the visa regime – solidarity with the unequal status of Czech citizens following the unilateral introduction of visas by Canada (written declaration): see Minutes

Retour à la réciprocité en matière de visas - solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l’introduction unilatérale de visas de la part du Canada (déclaration écrite): voir procès-verbal


In the short term a system allowing citizens to obtain their own civil status documents easily could be envisaged.

À court terme, un système permettant aux citoyens d'obtenir facilement les actes d'état civil les concernant pourrait être envisagé.


whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,

considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,


Many experts on international law believe that the Czech Republic could actually have claimed the status of 'core state' because at the time of the dissolution of Czechoslovakia Czech territory had the larger population and was also economically superior.

De nombreux spécialistes du droit international public estiment que la Tchéquie aurait parfaitement pu réclamer le statut d’État «noyau», étant donné qu’au moment de la séparation, elle possédait la population la plus nombreuse et l’économie la plus forte.


Czech trade union members have also always taken the view that foreigners working in the Czech Republic must receive the same wages and have the same status as Czech citizens, as well as being subject to the attendant obligations.

Les membres des syndicats tchèques ont toujours considéré que les étrangers travaillant en République tchèque devaient toucher le même salaire et avoir le même statut que les citoyens tchèques, et aussi être soumis aux mêmes obligations.


If a Member State applies rules for its own citizens that are less favourable than those of the Directive, the legal status of third-country nationals could deteriorate upon acquiring nationality in a Member State which has less favourable rules for its citizens on this.

Si, pour ces derniers, un État membre applique des règles moins favorables que celles de la directive, le statut juridique des ressortissants de pays tiers risque de se détériorer lorsqu'ils acquerront la nationalité d’un État membre qui a des règles moins favorables pour ses ressortissants dans ce domaine.


[44] One Member State's administration should be able to access an information resource of another Member State's administration to validate the status of an enterprise or to check the eligibility for social welfare of a citizen from another Member State, with the same ease as it could do this for nationally registered enterprises or its own citizens.

[43] L'administration d'un État membre doit pouvoir avoir accès à des ressources en informations que détient l'administration d'un autre État membre pour valider le statut d'une entreprise ou vérifier les droits d'un ressortissant d'un autre État membre en matière de sécurité sociale, aussi facilement qu'elle pourrait le faire pour des entreprises de cet État membre ou ses propres administrés.




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Date index: 2023-01-07
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