Traduction de «status qualified presumption safety » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Qualified Presumption of Safety | status of QPS | Status of Qualified Presumption of Safety | QPS [Abbr.]
statut de présomption d’innocuité reconnue | statut QPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The opinions adopted by the European Food Safety Authority (‘the Authority’) on the use of certain micro-organisms in feed were based on the Qualified Presumption of Safety (QPS) status of the micro-organisms concerned (‘Scientific Opinion on the maintenance of the list of QPS biological agents intentionally added to food and feed (2011 update)’ (12)).
Les avis adoptés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») sur l’usage de certains micro-organismes dans les aliments pour animaux étaient fondés sur le statut de présomption d’innocuité reconnue (QPS) des micro-organismes concernés [«avis scientifique sur la tenue de la liste des agents biologiques QPS ajoutés intentionnellement aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux (mise à jour de 2011)» (12)].

Both types of signatures benefit from a clear legal status under the e-signatures Directive, namely the presumption of equivalence to a handwritten signature for the QES and the legal obligation of Member States to mutually recognise qualified certificates.
Les deux types de signature bénéficient d'un statut juridique clair conformément à la directive sur les signatures électroniques, à savoir la présomption d'équivalence des SEQ avec une signature manuscrite et l'obligation légale pour les États membres de reconnaître mutuellement les certificats qualifiés.

69. Draws attention to the importance of qualified seafarers, and calls on Member States to conduct, in particular, checks during harbour inspections to ensure that crew members have the necessary qualifications and experience; at the same time calls for an improvement in their training and in their living and working conditions, which would pay dividends in terms of maritime safety; urges the Commission to promote the harmonisation and enhance the status of this profession at European level;
69. souligne qu'il est important que les marins soient qualifiés, et invite les États membres à vérifier, en particulier lors des contrôles par l'État du port, si l'équipage possède les qualifications et l'expérience requises; demande également une amélioration de leur formation et de leurs conditions de vie et de travail, ce qui contribuera à la sécurité maritime; demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une harmonisation et de la revalorisation de cette profession à l'échelle européenne;

101. Draws attention to the importance of qualified seafarers, and calls on Member States to conduct, in particular, checks during harbour inspections to ensure that crew members have the necessary qualifications and experience; at the same time calls for an improvement in their training and in their living and working conditions, which would pay dividends in terms of maritime safety; urges the Commission to promote the harmonisation and enhance the status of this profession at European level;
101. souligne qu'il importe que les matelots soient qualifiés, et invite les États membres à vérifier en particulier, lors des contrôles par l'État du port, si l'équipage possède les qualifications et l'expérience requises; demande également une amélioration de leur formation et de leurs conditions de vie et de travail, ce qui contribuera à la sécurité maritime; demande à la Commission d'œuvrer en faveur d'une harmonisation et de la revalorisation de cette profession à l'échelle européenne;