Traduction de «status quo anti-democratic » (Anglais → Français) :

Does he not in any way worry that the many efforts, to which he made reference quite graciously at the outset of his comments, to reform this place having been frustrated, set aside, diluted, allowed to die or referred in some kind of spiritual way to the Supreme Court for further analysis, might create the impression, perhaps unfairly, that the Liberal Party remains a centralist, status quo, anti-democratic, anti-federal, anti-cooperative federalism institution working against the survival of Canada if they take his advice on this issue?
Ne s'inquiète-t-il pas d'une quelque façon que les nombreux efforts visant à réformer cet endroit — efforts auxquels il a fait gracieusement référence au début de son intervention —, qui ont été freinés, mis de côté, dispersés, négligés ou renvoyés de façon quelque peu spirituelle à la Cour suprême pour qu'elle étudie la question en détail, bref que tous ces efforts pourraient donner l'impression, peut-être fausse, que le Parti libéral, s'il suit le conseil du sénateur, n'est qu'une institution centraliste et antidémocratique qui s'oppose au changement, au gouvernement fédéral et au fédéralisme coopératif, et qui va à l'encontre de la survie du Canada?

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

Our government has long believed that the status quo in the Senate is unacceptable and therefore it must change in order to reach its full potential as an accountable and democratic institution. The alternative is the continuation of a situation where senators are appointed to long terms without any democratic mandate.
Notre gouvernement juge depuis longtemps qu’il est inacceptable de maintenir le statu quo au Sénat et que des changements doivent être apportés à cette institution démocratique et responsable pour qu’elle puisse donner le maximum, à défaut de quoi nous maintiendrons une situation où les sénateurs sont nommés pour de longues périodes sans avoir obtenu de mandat par voie démocratique.

To defenders of the status quo, who claim that this democratic principle is not absent from the third pillar because governments supposedly act under the supervision of their national parliaments, I should like to offer the following clear response. Can anyone sincerely maintain that national parliamentary supervision is sufficient to ensure democratic balance when decisions are adopted at EU, rather than national, level?
Aux partisans du statu quo, qui prétendent que ce principe démocratique n’est pas absent du troisième pilier, puisque les gouvernements agiraient sous le contrôle de leurs parlements nationaux, je souhaiterais clairement répondre ceci: quelqu’un peut-il sincèrement soutenir que le contrôle parlementaire national est suffisant pour assurer l’équilibre démocratique quand il s’agit d’adopter des décisions au niveau non d’une nation mais de l’Union?

2. Considers that the principles stated in part I of the draft constitution generally maintain the status quo in terms of balance, as granted by the existing Treaty to the Parliament as arm of the Budgetary Authority, in order to guarantee a democratic control over EU expenditure; Considers that the procedure for the multiannual financial framework, foreseen by art. III-308, should not weaken EP involvement in agreeing the financial perspectives: considers also that some progress has been achieved in particular concerning the classification of expenditure, the simplification of the budgetary procedure and the promotion of the Financial Regulation to the status of a Community law.
2. considère que les principes énoncés dans la partie I du projet de constitution maintiennent, d'une manière générale, le statu quo, sous l'angle de l'équilibre assuré par le traité en vigueur au Parlement en tant qu'organe de l'autorité budgétaire, à l'effet de garantir le contrôle démocratique des dépenses de l'UE; considère que la procédure applicable au cadre financier pluriannuel prévue par l'article III-308 ne saurait réduire le rôle du Parlement en ce qui concerne l'approbation des perspectives financières; considère par ailleurs qu'un progrès a été accompli notamment en ce qui concerne la classification des dépenses, la simplification de la procédure budgétaire et le passage du règlement financier au statut de dispositions législatives communautaires;

Senator Fraser: We would be going back to the status quo anti-35 years and more ago.
Le sénateur Fraser : Nous retournerions donc au statu quo d'il y a 35 ans, voire plus.

As the Twelve have clearly indicated, the status quo will lead to violence, to more and more violence, justified on both sides by feelings which are in themselves respectable but which lead to excesses and abuses and play into the hand of terrorists - which is precisely what one of the draft resolutions sought to avoid - and lead gradually to the suspension of democratic practices and subsequently also of democratic principles, and arouse the feelings of hatred which some people may harbour.
Le statu quo, les Douze l'indiquent clairement, le statu quo mènera à la violence, toujours plus de violence, justifiée de part et d'autre par des sentiments qui sont respectables, mais qui mènent aux excès, aux abus, qui donnent des chances aux terroristes, ce qu'un des projets de résolution voulait éviter, qui amènent peu à peu la mise en sommeil des pratiques démocratiques, puis des principes démocratiques; qui font appel au sentiment de haine qui peuvent exister chez quelques uns.

Absent a democratic process, Bill S-224 will simply maintain the status quo by entrenching the lack of democratic legitimacy of the Senate.
Mais puisqu'il ne prévoit aucun processus démocratique, le projet de loi S-224 ne fera que maintenir le statu quo en renforçant l'absence de légitimité démocratique au Sénat.