Traduction de «statute does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

Statute of the ESCB | Statute of the ESCB and of the ECB | Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank
statuts du SEBC | statuts du SEBC et de la BCE | statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne

EIF Statutes | Statutes | Statutes of the European Investment Fund
statuts | statuts du FEI | statuts du Fonds européen d'investissement

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]
statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

doeskin | doe-skin
peau de daim

doe antelope
antilope femelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the wording of Article 20(4) of the Statute does not allow the hearing of a European Patent Attorney as foreseen before the Community Patent Court by the proposed Article 11 of Annex II to the Statute, the concerned wording should be replaced by the more general wording "hearing of the parties".
Étant donné que l'article 20, quatrième alinéa, du statut ne permet pas que le Tribunal entende les mandataires en brevets européens, comme le prévoit la proposition d'article 11 de l'annexe II du statut, il convient que le libellé concerné soit remplacé par les termes "l'audition des parties", plus généraux.

The SE Statute does not result in a uniform SE legal form across the European Union..
D'une part, il ne crée pas une forme juridique unique de SE dans toute l'Union européenne.

Furthermore, the uneven distribution of SEs across the European Union suggests that the Statute does not respond sufficiently well to the needs of companies in all 27 Member States.
Par ailleurs, la répartition inégale des SE dans l'Union européenne laisse penser que le statut ne répond pas complètement aux besoins des sociétés dans les 27 États membres.

Article 1 of the Statute takes the concept of ‘Member’ and makes it clear that the Statute does not deal with Members' rights and obligations, but covers the rules and general conditions applicable to the exercise of their mandate.
L'article 1er du statut reprend la notion de député, en précisant qu'il ne s'agit pas de réglementer les droits et obligations de celui-ci, mais de fixer le statut et les conditions générales d'exercice de ses fonctions.

While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

The SE Statute does not provide for a uniform SE form across the European Union, but 27 different types of SEs.
Le statut de la SE ne prévoit pas une forme de la SE identique pour l'ensemble de l'Union européenne, mais 27 types différents de SE.

In particular, the SE Statute does not contain a clear rule on whether a shelf SE can be registered or not, given that there are no negotiations on employee involvement as neither the SE nor the participating companies have employees at the time of the SE's creation.
Notamment, le statut de la SE ne prévoit aucune règle claire établissant la possibilité d'immatriculer ou non une SE dormante en l'absence de négociations sur l'implication des travailleurs, la SE et les sociétés participantes n'ayant pas d'effectifs au moment de la création de la SE.

The Statute does provide, however, that when an SE has permanent establishments in another Member State, any losses incurred by those establishments may be imputed against the profits of the SE.
Il est toutefois prévu dans le statut que lorsqu'une Société Européenne exerce des activités imposables par l'intermédiaire d'établissements stables situés dans un autre pays, les pertes subies par ces établissements seront déductibles des bénéfices de la Société Européenne.

With regard to prevention of pollution, there are different statutes that deal with ships' safety, particularly the Canada Shipping Act, but this statute does not deal with it.
Quant à la prévention de la pollution, il existe diverses lois qui traitent de la sécurité des navires, plus particulièrement la Loi sur la marine marchande du Canada.

As several of the panellists then pointed out, a comparison of the two official language versions of statutes revealed that the English version of federal statutes does not always adequately reflect civil law concepts.
Comme plusieurs des experts l'ont alors souligné, une analyse comparative des versions anglaise et française des lois a révélé que la version anglaise ne reflète pas toujours fidèlement les notions de droit civil.