Traduction de «statute itself into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As we indicated yesterday, we don't think that's necessary, because we're not incorporating the Rome Statute itself into Canadian law, which is a device we've used a few times with other treaties, but it's not the norm and it's not what we're doing here.
Comme nous l'avons dit hier, nous ne croyons pas que ce soit nécessaire, parce que nous n'inscrivons pas le Statut de Rome lui-même dans la loi canadienne; c'est un procédé que l'on a utilisé à quelques reprises pour d'autres traités, mais ce n'est pas la norme et ce n'est pas ce que nous faisons en l'occurrence.

Pitzul These are the first comprehensive amendments to the statute itself. We have had amendments as part of omnibus bills dealing with required changes as a result of our Charter coming into being in 1982.
Nous avons fait, à l'occasion de projets de loi omnibus, les changements qui étaient rendus nécessaires par l'adoption de notre charte en 1982.

As a political compromise, the ICC itself can't judge anything happening before the ICC statute enters into force.
Dans le cadre du compromis politique, la CPI ne peut pas connaître d'événements qui se sont produits avant l'entrée en vigueur de son statut.

84. Takes the view that once the Statute for Members of the European Parliament enters into force the Voluntary Pension Fund should confine itself to honouring rights (acquired up to June 2009), meaning that neither Members of the European Parliament nor members of the Fund can continue to pay into the Fund; calls on the Bureau to take the necessary measures,
84. estime que, après l'entrée en vigueur du statut des Députés au Parlement européen, le Fonds de pension volontaire devrait se borner à honorer les droits existants (acquis au mois de juin 2009), ce qui signifie que ni les membres du Parlement européen ni les affiliés au Fonds ne pourront continuer à cotiser au Fonds; demande au Bureau de prendre les mesures nécessaires,

The statute will allow a public limited-liability company which has its registered office and head office within the Community to transform itself into an SE without going into liquidation.
Le statut permettra à une société anonyme ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté de se transformer en SE sans passer par une dissolution.

The Statute will allow a public limited-liability company which has its registered office and head office within the Community to transform itself into an SE without going into liquidation.
Le statut permettra à une société anonyme ayant son siège statutaire et son administration centrale dans la Communauté de se transformer en SE sans passer par une dissolution.

Secondly, the Fund itself is currently subject to a review of its statutes, a factor which must also be taken into account in order to make progress on the process of external representation.
Deuxièmement, le Fonds est actuellement soumis à une révision de ses statuts, élément qu'il convient également de prendre en ligne de compte pour avancer dans le processus de représentation extérieure.

The entry into force of reimbursement of travel expenses on the basis of expenses actually incurred is postponed sine die, since it will be decided 'in the light of the Council's position on the statute'; the Bureau of the European Parliament has the power to take this essential decision itself, as of now.
L"entrée en vigueur du remboursement des frais de voyage sur la base des dépenses réellement exposées est reportée sine die, puisqu"elle sera décidée " à la lumière de la décision que prendra le Conseil sur le projet de statut ” ; or, le bureau du Parlement européen a compétence pour prendre lui-même, et dès à présent, cette décision indispensable.

4.93. Payments of actual social contributions may be compulsory by virtue of a statute or regulation, or they may be paid as a result of collective agreements in a particular industry or agreements between employer and employees in a particular enterprise, or because they are written into the contract of employment itself. In certain cases, the contributions may be voluntary.
4.93. Les cotisations sociales effectives peuvent être versées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, d'une convention collective au niveau d'une branche, d'un accord entre employeur et salariés au niveau de l'entreprise, du contrat de travail lui-même et, dans certains cas, sur une base volontaire.