Traduction de «statute which could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The British Parliament’s first legislative acts occurred with the Commons petitioning the King for certain amendments to the law (This was the precursor to legislation by bill, as later the Commons assumed the task of drafting the desired statute which could then be accepted or rejected — but not amended — by the Crown).
Les premiers actes législatifs du Parlement britannique sont intervenus lorsque les Communes ont adressé une pétition au roi pour qu’il modifie la loi (ce qui devait aboutir à la législation par projet de loi, lorsque les Communes, plus tard, se chargeraient de rédiger la loi souhaitée pour qu’elle puisse être ensuite acceptée ou rejetée — mais jamais modifiée — par la Couronne).

The Privy Council, when this was considered by them, rather facetiously observed that if this was invalid, the legislature could only enact statutes as to which the public was entirely indifferent or statutes which flew in the face of public opinion.
Lorsque le Conseil privé a examiné cette loi, il a fait remarquer, d'une manière plutôt facétieuse, que si cela était invalide, l'Assemblée législative ne pourrait édicter que des lois face auxquelles le public était totalement indifférent ou des lois qui vont à l'encontre de l'opinion publique.

Such a declaration would provide a benchmark to which judges and counsel could refer where the statute failed to mention the defendant's rights in a particular situation or where international standards have evolved since the time of drafting of the statute, which is likely going to be the case.
Une telle déclaration constituerait un modèle auquel les juges et les avocats pourraient se reporter dans les cas où la loi omettrait de mentionner les droits du prévenu dans une situation particulière ou dans les cas où les normes internationales ont évolué depuis le moment où les statuts ont été rédigés, ce qui pourrait fort bien être le cas.

Petitions could be either oral or in writing. Those that the King decided to grant were then written up by his advisors in the form of statutes which were entered on the Statute Rolls.
Les pétitions accueillies favorablement par le roi étaient ensuite rédigées par ses conseillers sous forme de statuts consignés dans un registre (le Statute Roll).

This would be the case where the patent appeal chamber sits in accordance with Article 50 of the Statute with more than three judges which could be appropriate e.g. for cases that would reach beyond patent law and concern the unity and consistency of Community law.
Ce sera le cas lorsque la chambre d'appel siégera, conformément à l'article 50 du statut, à plus de trois juges, par exemple pour connaître d'affaires débordant le cadre du droit des brevets et affectant l'unité et la cohérence du droit communautaire.

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.
La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

It is interesting, as an aid to our understanding of this phenomenon, to note that among the Nova Scotia statutes which could have been of some use in providing a safer environment for workers were the Mineral Resources Act, the Occupational Health and Safety Act, and the Coal Mining Regulation Act.
Il est intéressant, quand on veut comprendre le phénomène dont on discute, de constater que, parmi les lois qui auraient pu être d'une quelconque utilité pour offrir un environnement plus sécuritaire aux travailleurs, il y avait, en Nouvelle-Écosse, la Mineral Resources Act, l'Occupational Health and Safety Act et la Coal Mining Regulation Act.

3. A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence .
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne .

A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence.
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne.

Should the Council confirm this option, which could involve amending Article 1 of the Statutes of the Galileo Joint Undertaking annexed to Council Regulation (EC) No 876/2002 cited above, it will be necessary to examine what share of the funding could be carried by the Community budget.
Si le Conseil devait confirmer le choix de cette option, qui pourrait entraîner une modification de l'article premier des statuts de l'entreprise commune GALILEO annexés au règlement (CE) n° 876/2002 précité, il conviendrait d'examiner quelle part de financement pourrait être supportée par le budget communautaire.