Traduction de «statutes already serve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time already served [ TAS | time served ]
temps déjà passé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 7 of the proposed Act recognizes that a number of statutes already serve to control the production, possession, use and transfer of biological agents. These Acts include: the Food and Drugs Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Meat Inspection Act, the Fisheries Act, and the Pest Control Products Act.
L’article 7 de la nouvelle Loi reconnaît qu’il existe déjà un certain nombre de lois destinées à contrôler la production, la possession, l’utilisation et le transfert des agents biologiques, à savoir la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des plantes, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur les pêches et la Loi sur les produits antiparasitaires.

26. Confirms its favourable opinion, as expressed in 2001, of the Ombudsman's request for the Statute of the Ombudsman to be amended with regard to access to documents and the hearing of witnesses, endorsing the principle that the changes subsequently requested will serve to clarify the Ombudsman's powers in view of the increasing demands placed upon him in the exercise of his office and the fact that, in practice, the main European institutions have already accepted the majority of them;
26. rappelle que, comme il le disait en 2001 déjà, il est favorable à la demande de modification du statut du médiateur pour ce qui est de l'accès aux documents et à l'audition de témoins et fait sien ce principe que les futures adaptations demandées servent à clarifier les pouvoirs du médiateur dans un contexte de besoins croissants dans l'exercice de ses fonctions et dans cette considération que, dans les faits, les principales institutions européennes en ont déjà accepté la plus grande partie;

Section 7 of the proposed Act recognizes that a number of statutes already serve to control the production, possession, use and transfer of biological agents.
L’article 7 de la nouvelle Loi reconnaît qu’il existe déjà un certain nombre de lois destinées à contrôler la production, la possession, l’utilisation et le transfert des agents biologiques.

We believe that in most cases the interests of Bill C-3 are already being served through any number of agencies, and respectfully request that the statute provide for the recognition of existing requirements by including language that will do so.
Nous croyons que, dans la plupart des cas, les intérêts du projet de loi C-3 sont déjà servis par un certain nombre d'organismes, et nous vous demandons respectueusement que des dispositions de la loi reconnaissent les règles en vigueur.

That party shall receive a copy of every procedural document already served on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.
Elle reçoit communication de tous les actes de procédure déjà signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut.