Vertaling van "statutory audit directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

non-statutory audit work
travail d'audit non exigé par la loi [ travail de vérification non exigé par la loi ]

statutory audit
audit légal [ vérification légale | révision légale | contrôle légal des comptes | vérification statutaire ]

person responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents
personne chargée du contrôle légal des documents comptables

statutory auditing of the documents of public savings banks
contrôle légal des documents des caisses d'épargne publiques

statutory audit
audit statutaire

statutory audit
audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

statutory provision [ legislative provision | statutory disposition | provision of law | statutory prescription | legislative prescription | legislative direction ]
disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

cross-border direct audit | cross-border audit
audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Statutory Audit Directive (2006/43/EC) aims to ensure that investors and other interested parties can rely on the accuracy of audited accounts .
La directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels (2006/43/CE) intéressées puissent se fier à l'exactitude des comptes vérifiés.

Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

In order to enhance the independence of statutory auditors and audit firms from the audited entity when they are carrying out statutory audits, a statutory auditor or an audit firm, and any natural person in a position to directly or indirectly influence the outcome of the statutory audit, should be independent of the audited entity and should not be involved in the audited entity's decision-making process.
Afin de renforcer l'indépendance des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit vis-à-vis de l'entité contrôlée lorsqu'ils procèdent à des contrôles légaux de comptes, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ainsi que toute personne physique en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat du contrôle légal des comptes devraient être indépendants de l'entité contrôlée et ne pas être associés au processus décisionnel de celle-ci.

2. Member States shall ensure that employees and partners other than key audit partners of a statutory auditor or of an audit firm carrying out a statutory audit, as well as any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm, do not, when such employees, partners or other natural persons are personally approved as statutory auditors, take up any of the duties referred to in points (a), (b) and (c) of paragraph 1 before a period of at least one year has elapsed since he or she was directly involved in the statutory audit engagement’.
2. Les États membres veillent à ce que les employés et les associés autres que les associés d'audit principaux d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit qui effectuent un contrôle légal des comptes, ainsi que toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle de ce contrôleur légal des comptes ou de ce cabinet d'audit, ne sont pas autorisés, lorsqu'ils ont été personnellement agréés en tant que contrôleurs légaux des comptes, à occuper les fonctions visées aux points a), b) et c), du paragraphe 1, avant qu'une période d'un an au moins ne se soit écoulée depuis qu'ils ont directement participé à la mission de contrôle légal des comptes».

Member States had to implement the Statutory Audit Directive by 29 June 2008.
Les États membres devaient transposer la directive sur les contrôles légaux des comptes annuels pour le 29 juin 2008 au plus tard.

Adequacy refers to the ability of a third country authority to fulfil the requirements set out in the EU's Statutory Audit Directive (2006/43/EC) and, in particular, its capacity to enter into reciprocal working arrangements with the EU Member States on the exchange of audit working papers or other relevant documents between competent authorities.
L'adéquation fait référence à la capacité d'une autorité d'un pays tiers à répondre aux exigences énoncées dans la directive concernant les contrôles légaux des comptes (directive 2006/43/CE) et, notamment, sa capacité à conclure des accords réciproques sur les modalités de travail avec les États membres concernant l'échange, entre autorités compétentes, de documents d'audit ou d'autres documents pertinents.

Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory auditor or the audit firm by control.
Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant(e) ou potentiel(le), impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle.

2. Member States shall ensure that a statutory auditor, an audit firm, their key audit partners, their employees, and any other natural person whose services are placed at the disposal or under the control of such statutory auditor or audit firm and who is directly involved in statutory audit activities, and persons closely associated with them within the meaning of Article 1(2) of Commission Directive 2004/72/EC , do not hold or have a material and direct beneficial interest in, or engage in any transaction in any financial instrument issued, guaranteed, or otherwise supported by, any audited entity within their area of statutory audit activities, other than interests owned indirectly through diversified collective investment schemes, including managed funds such as pension funds or life insurance.
2. Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit, leurs associés d'audit principaux, leurs employés, et toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle dudit contrôleur légal des comptes ou dudit cabinet d'audit et qui participe directement aux activités de contrôle légal des comptes, et les personnes qui leur sont étroitement liées au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2004/72/CE de la Commission , s'abstiennent de détenir ou d'avoir un intérêt substantiel et direct dans une entité contrôlée, ou s'abstiennent de toute transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement soutenu par une entité contrôlée, dans le cadre de leurs activités de contrôle légal des comptes, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus indirectement par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris des fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

An aptitude test is prescribed for the approval of statutory auditors from other Member States This departure from the recent proposal for a Directive on Services in the Internal Market which in general would allow service providers authorised in one Member State to operate in all the others on a temporary basis - is justified because of the need for the statutory auditors to be fully aware of the specific legislation of the Member State (such as company law, fiscal law and social security law) in which they carry out the statutory audit.
Une épreuve d'aptitude est requise pour l'agrément des contrôleurs légaux d'autres États membres. Cet écart par rapport à la proposition récente de la directive concernant les services dans le Marché Intérieur qui d'une façon générale permet à des fournisseurs de services agréés dans un État membre d'opérer dans tous les autres sur une base temporaire - est justifiée en raison de la nécessité pour les contrôleurs légaux d'avoir une connaissance complète de la législation spécifique de l'État membre (tel que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social) dans lequel ils effectuent le contrôle légal.

Would the proposed Directive allow a statutory auditor to carry out a statutory audit in another Member State?
La directive proposée permet-elle à un contrôleur légal d'effectuer un contrôle légal de comptes dans un autre État membre?