Vertaling van "statutory auditor independence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

official auditor | statutory auditor
auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises

auditor independence standard [ standard for auditor independence ]
norme sur l'indépendance des auditeurs [ norme sur l'indépendance des vérificateurs ]

statutory auditor | registered auditor
auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor [ registered auditor ]
auditeur légal [ auditrice légale | vérificateur légal | vérificatrice légale | commissaire aux comptes | contrôleur légal des comptes | contrôleure légale des comptes | commissaire-réviseur ]

external auditor | independent auditor
auditeur externe | vérificateur externe | réviseur | auditeur indépendant

Green Paper - The role, the position and the liability of the statutory auditor within the European Union
Livre vert-Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

The Role, the Position and the Liability of the Statutory Auditor Within the European Union
Rôle, statut et responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne

auditor's report | audit report | auditor's certificate | examination report | independent auditor's report
rapport de l'auditeur | rapport du vérificateur | rapport du réviseur d'entreprises | rapport du commissaire aux comptes | rapport du commissaire | rapport de vérification | rapport de révision | rapport d'audit

auditors'opinion | auditors'report | report of independent accountants
rapport des commissaires aux comptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of the work of this Committee, the Commission issued a Recommendation on "Quality Assurance for the Statutory Auditor in the EU" [4] in November 2000 and a Recommendation on "Statutory Auditors' Independence in the EU" in May 2002 [5].
S'appuyant sur les travaux de ce comité, la Commission a publié une recommandation relative au "contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne" [4] en novembre 2000 et une autre sur "l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE" [5] en mai 2002.

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;
29. estime qu'il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu'un cabinet d'audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d'intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d'éviter la baisse artificielle des tarifs de l'audit («low-balling») dans l'espoir de les compenser par d'autres services complémentaires; est par conséquent d'avis que cette séparation doit s'appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu'elle n'est pas incompatible avec l'indépendance de l'auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d'audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;

29. Takes the view that there should be clear demarcation between the audit services and non-audit services that an audit firm provides to a customer, with a view to avoiding conflicts of interest as referred to in Article 22(2) of Directive 2006/43/EC and in accordance with codes of auditing practice; points out that this could restrict ‘lowballing’, the practice of offering cut-price auditing with a view to then offsetting the lower price by charging for additional services; takes the view, therefore, that the demarcation must apply to all firms and their clients; calls on the Commission, with reference to the 2002 Recommendations on Statutory Auditor Independence, to draw up a list of conditions under which such services would be deemed incompatible with audit services; recognises that the provision of non-audit services, where not incompatible with auditor independence, can play an essential role in broadening the skills base of small and medium-sized audit firms, but takes the view that internal and external audit services should not be provided simultaneously;
29. estime qu’il conviendrait de tracer une ligne de séparation claire entre les services de vérification comptable et les services différents de ceux de la vérification comptable qu’un cabinet d’audit fournit à un client, et ce en vue d'éviter les conflits d’intérêts visés à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE et en conformité avec les codes déontologiques de la profession; relève qu'il serait ainsi possible d’éviter la baisse artificielle des tarifs de l’audit ("low-balling") dans l’espoir de les compenser par d’autres services complémentaires; est par conséquent d’avis que cette séparation doit s’appliquer à toutes les sociétés et à leurs clients; invite la Commission à dresser, à la lumière des recommandations de 2002 sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes, une liste des conditions en vertu lesquelles de tels services seraient jugés incompatibles avec les services d'audit; reconnaît que la prestation de services autres que les audits, lorsqu’elle n’est pas incompatible avec l’indépendance de l’auditeur, peut jouer un rôle déterminant dans l'élargissement du socle de compétences des cabinets d'audit de petite ou de moyenne taille, mais estime que des services d’audit interne et externe ne doivent pas être fournis simultanément;

Commission Recommendation 2002/590/EC of 16 May 2002 "Statutory Auditors' Independence in the EU: A Set of Fundamental Principles" [Official Journal L 191 of 19.7.2002].
Recommandation 2002/590/CE de la Commission, du 16 mai 2002. « Indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux » [Journal officiel L 191 du 19.07.2002].

On the basis of the work of that Committee, on 15 November 2000 the Commission issued a Recommendation on quality assurance for the statutory audit in the European Union: minimum requirements and on 16 May 2002 a Recommendation on Statutory Auditors' Independence in the EU: A Set of Fundamental Principles
S'appuyant sur les travaux dudit comité, la Commission a publié, le 15 novembre 2000, une recommandation relative aux «exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» et, le 16 mai 2002, une recommandation sur l'«indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux»

On the basis of the work of that Committee, on 15 November 2000 the Commission issued a Recommendation on quality assurance for the statutory audit in the European Union: minimum requirements and on 16 May 2002 a Recommendation on Statutory Auditors' Independence in the EU: A Set of Fundamental Principles .
S'appuyant sur les travaux dudit comité, la Commission a publié, le 15 novembre 2000, une recommandation relative aux «exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» et, le 16 mai 2002, une recommandation sur l'«indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux» .

(4) On the basis of the work of this Committee, the Commission issued a Recommendation on ‘Quality Assurance for the Statutory Auditor in the EU’ in November 2000 and a Recommendation on ‘Statutory Auditors’ Independence in the EU’ in May 2002.
(4) S’appuyant sur les travaux de ce comité, la Commission a publié une recommandation relative au «contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne» en novembre 2000, et une autre sur «l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE» en mai 2002.

(4) On the basis of the work of that Committee, the Commission issued a Recommendation on "Quality Assurance for the Statutory Audit in the EU: minimum requirements " in November 2000 and a Recommendation on "Statutory Auditors" Independence in the EU: A Set of Fundamental Principles " in May 2002 .
(4) S'appuyant sur les travaux de ce comité, la Commission a publié une recommandation relative aux "exigences minimales en matière de contrôle de la qualité du contrôle légal des comptes dans l'Union européenne" , en novembre 2000, et une autre sur "l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux" , en mai 2002 .

In doing so, the Commission might take into consideration the principles contained in the Commission Recommendation of 16 May 2002 on "Statutory Auditors" Independence in the EU: A Set of Fundamental Principles'.
Dans ce contexte, la Commission pourrait tenir compte des principes énoncés dans sa recommandation du 16 mai 2002 relative à "l'indépendance du contrôleur légal des comptes dans l'UE: principes fondamentaux".

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